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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Le protêt en droit commercial : guide complet pour comprendre cet acte essentiel
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Procédures collectives
Faillite internationale : quand et comment les tribunaux français interviennent-ils ?
Votre débiteur étranger est en liquidation, ou votre entreprise implantée dans plusieurs pays fait l'objet d'une procédure collective ouverte à l'étranger. Compétence des tribunaux français, loi applicable et sort de vos sûretés dépendent d'un régime distinct selon que l'on est en droit européen ou en droit commun.
Procédures collectivesFin de la liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : quelles issues ?
La liquidation judiciaire de votre entreprise touche à sa fin, mais la clôture de la procédure ne signifie pas toujours la même chose selon votre situation. Clôture pour insuffisance d'actif, clôture après paiement intégral des créanciers, rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels sans actifs : chaque issue a des effets distincts sur votre patrimoine et votre avenir professionnel. Voici comment comprendre ces mécanismes.
Procédures collectivesLiquidation judiciaire : conséquences pour les créanciers et réalisation des actifs
L'ouverture d'une liquidation judiciaire contre votre débiteur ne signifie pas que vous récupérerez votre dû : les créanciers sont soumis à une discipline collective stricte, avec des délais à respecter et un ordre de paiement qui détermine in fine ce que chacun percevra. Comprendre le mécanisme de réalisation des actifs et le classement des créances est indispensable pour maximiser vos chances de désintéressement.
Procédures collectivesSanctions des dirigeants : procédure et voies de recours
Votre entreprise est en difficulté et le mandataire ou le parquet envisage une action en responsabilité à votre encontre. Les sanctions des dirigeants - insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer - obéissent à des procédures distinctes avec des délais et des juridictions propres. Comprendre ces règles est la première condition pour organiser votre défense.
Procédures collectivesFaillite personnelle et interdiction de gérer : les risques professionnels pour le dirigeant
Vous dirigez une société en redressement ou en liquidation judiciaire : au-delà des pertes financières, vous êtes personnellement exposé à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer. Ces sanctions civiles, prononcées par le tribunal, peuvent vous écarter du monde des affaires pour dix ans. Nous détaillons les comportements sanctionnés, les critères d'appréciation du tribunal et les voies de recours.
Le contrat de transport routier de marchandises : cadre légal et points de vigilance
Votre entreprise expédie ou transporte des marchandises par route. Le contrat qui régit cette opération obéit à des règles impératives - et les ignorer expose à des litiges coûteux sur la responsabilité, les délais ou l'indemnisation. Voici le cadre légal et les points de vigilance pratiques.
Comprendre le statut d’artisan : définition, qualifications et distinctions clés
Se qualifier d'artisan ne suffit pas : le statut impose des conditions précises de qualification, d'immatriculation et d'activité qui déterminent vos droits et obligations. Les distinctions avec le commerçant ou l'auto-entrepreneur ont des conséquences concrètes sur votre régime social, fiscal et commercial. Ce guide clarifie les critères et les frontières du statut.
Droit commercialUsages commerciaux : définition, force obligatoire, exemples
Dans les relations commerciales, les règles non écrites pèsent parfois autant que les clauses du contrat. Les usages commerciaux constituent une source de droit à part entière, capables de compléter ou d'interpréter ce que les parties n'ont pas expressément prévu. Connaître leur définition, leur force juridique et leurs limites est indispensable pour sécuriser ses transactions et anticiper les litiges.
Concurrence déloyaleDroit de la concurrence sur internet : les défis majeurs pour votre entreprise
Vos pratiques commerciales sur internet sont-elles conformes au droit de la concurrence ? Entre accords verticaux de distribution, abus de position dominante sur les plateformes et pratiques de prix en ligne, les risques de sanction se sont multipliés avec le numérique. Ce guide synthétise les principaux enjeux pour les entreprises qui opèrent ou se développent sur le web.
Concurrence déloyaleInternet et e-commerce : comment définir le marché pertinent ?
Votre entreprise opère en ligne et vous devez évaluer si vos pratiques commerciales respectent le droit de la concurrence. Définir le marché pertinent sur internet est un exercice délicat : les frontières géographiques s'estompent, les plateformes cumulent plusieurs activités, et les autorités de concurrence appliquent des critères spécifiques. Ce guide détaille comment la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence délimitent les marchés de l'accès internet, du commerce électronique et de la publicité en ligne.
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