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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
634 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Droit bancaire et financier
Les obligations des banques envers leurs clients: convention de compte et médiation
Votre banque a modifié ses tarifs sans vous prévenir, ou vous contestez la clôture de votre compte : les obligations légales des établissements de crédit envers leurs clients sont étendues et souvent méconnues. Du contenu obligatoire de la convention de compte aux recours amiables disponibles, ce cadre vous donne les moyens de faire valoir vos droits.
Le dépôt de fonds en banque: comprendre les enjeux juridiques
L'argent déposé sur votre compte bancaire ne vous appartient plus au sens du droit des biens : votre banque en devient propriétaire et vous n'êtes que son créancier. Cette qualification juridique du dépôt de fonds, tranchée par la Cour de cassation en 1984, a des conséquences directes en cas de faillite bancaire ou de litige sur la restitution des fonds.
Droit bancaire et financierLe monopole bancaire en France : qui peut exercer des activités bancaires ?
Vous souhaitez proposer des crédits ou collecter des fonds du public : la loi vous en interdit l'accès sans agrément. Le monopole bancaire, posé à l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, réserve ces opérations aux seuls établissements agréés, sous peine de sanctions pénales. Tour d'horizon du périmètre, des exceptions et des risques encourus en cas de violation.
Le compte bancaire : ouverture, fonctionnement et particularités juridiques
Ouvrir un compte bancaire semble anodin, mais la relation entre la banque et son client repose sur un corpus juridique dense que peu de titulaires connaissent. Convention de compte, droit au compte, obligations du banquier, régimes spéciaux pour les mineurs et les majeurs protégés : chaque mécanisme a des conséquences concrètes en cas de litige. Cet article démêle les règles essentielles.
Conflits d’intérêts dans le secteur bancaire : prévention et gestion
Votre banque est à la fois votre prêteur, votre conseiller et l'actionnaire de votre partenaire commercial : les conflits d'intérêts sont structurels. La réglementation impose des dispositifs de prévention stricts, mais leur application reste inégale. Savoir les identifier protège vos intérêts.
Banque coopérative et mutualiste : définition, cadre juridique et liste en France
Votre banque est un Crédit Agricole, un Crédit Mutuel ou une Caisse d'Épargne : savez-vous ce que cela implique juridiquement ? La banque coopérative ou mutualiste répond à un régime spécifique — gouvernance démocratique, réserves impartageables, double statut — qui la distingue fondamentalement d'une banque commerciale classique.
Les comptes collectifs : l’art partagé de la gestion bancaire
Votre compte bancaire est ouvert à plusieurs titulaires — conjoint, associé, héritier — et vous vous demandez qui peut opérer, qui est responsable des dettes et que se passe-t-il en cas de décès. Les comptes collectifs obéissent à des régimes juridiques distincts (indivis, joint, usufruit) dont les effets sur vos droits sont radicalement différents. Tour d'horizon des mécanismes à connaître avant de signer.
Droit bancaire et financierGouvernance et organisation interne de la Banque de France
Votre banque opère dans un cadre institutionnel dont les rouages restent souvent méconnus. La gouvernance de la Banque de France - gouverneur, Conseil de la politique monétaire, Direction générale - détermine les décisions qui encadrent le crédit et la stabilité financière. Comprendre son organisation, c'est mieux anticiper l'environnement réglementaire qui pèse sur vos financements.
Les organes centraux dans les réseaux bancaires coopératifs : rôle et pouvoirs
Les réseaux bancaires coopératifs français reposent sur un paradoxe : des entités décentralisées soumises à un pilotage central aux pouvoirs quasi-régaliens. Ces organes centraux concentrent des prérogatives que peu de structures privées détiennent, du contrôle prudentiel à la mise en liquidation d'un affilié. Comprendre leur rôle est indispensable pour toute opération touchant à un établissement coopératif.
La sous-participation bancaire : un mécanisme occulte de transfert de risque
Votre banque vous a accordé un crédit, mais le risque a peut-être été transféré à un autre établissement à votre insu. La sous-participation bancaire est un mécanisme discret, sans formalité légale imposée, qui soulève des enjeux juridiques concrets pour les emprunteurs.
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