Les notions de paiement à terme échu ou de paiement à terme à échoir désignent des modalités de paiement différentes. Ces modalités de paiement ne sont pas employées dans les mêmes cas et ne procurent pas les mêmes avantages. Analyse.
Le paiement à terme échu
Définition
Le paiement à terme échu signifie que la facture sera émise après la livraison d’un bien ou l’exécution d’un service. Le paiement ne pourra pas être exigé avant la livraison du bien ou l’achèvement de la prestation.
Ce mode de paiement permet de finaliser la transaction une fois la marchandise vérifiée ou le service accepté. C’est pourquoi il est souvent utilisé dans le cadre des relations commerciales entre entreprises (B2B).
Le paiement à terme échu suppose que le client paiera une fois satisfait du produit ou service livré. Cela peut poser des problèmes en termes de trésorerie pour l’entreprise prestataire. C’est particulièrement vrai si elle a des frais fixes importants ou des délais de paiement longs.
Pour palier à cette difficulté, certaines entreprises demandent le versement d’un acompte. Cet acompte, qui est une partie du montant total, permet de couvrir en partie les coûts de production ou de service.
Exemples
Le paiement à terme échu est très répandu. Quelques exemples concrets où cette modalité de paiement est appliquée :
- Les salaires : dans la majorité des entreprises, les salariés sont payés à terme échu. Ils travaillent durant un mois entier, puis perçoivent leur salaire à la fin du mois ou au début du mois suivant.
- La fourniture de matières premières : la facture est souvent généralement émise après la livraison. Le délai de paiement de cette facture implique souvent que les matériaux auront déjà été utilisés à la date du règlement.
- Les prestations de services : les prestataires de services (juridique, comptable, restauration, etc.) facturent souvent leurs clients à terme échu. La facture est donc émise une fois la prestation réalisée.
Le paiement à échoir
Définition
Le paiement à échoir signifie que la facture sera émise avant la livraison du bien ou l’exécution d’un service. Ce type de paiement est souvent exigé pour sécuriser la transaction. C’est généralement nécessaire lorsque :
- Le risque de défaut de paiement est élevé.
- Le prestataire doit engager des coûts importants pour fournir le service ou le bien.
Ce mode de paiement oblige le client à avancer les fonds. C’est donc une solution qui inverse le rapport de risque. En effet, c’est désormais le client qui est exposé au risque d’une absence de livraison ou d’exécution de la prestation.
Exemples
Le paiement à échoir est couramment utilisé dans plusieurs domaines où la sécurité du paiement est cruciale. Voici quelques exemples de situations où ce type de paiement est privilégié :
- Loyers : dans les contrats de location immobilière, on prévoit généralement un loyer à échoir. Le locataire verse son loyer en début de mois pour le mois à venir. Ce système permet au propriétaire de sécuriser son revenu. En cas de non-paiement, le propriétaire peut réagir avant que le locataire n’occupe le bien pour une nouvelle période.
- Abonnements : les abonnements à des services (téléphonie, internet, logiciels, streaming), sont généralement payés à échoir. Le client paie au début de la période d’abonnement, garantissant ainsi au fournisseur un flux de trésorerie stable. Cela permet également au fournisseur de planifier ses ressources en fonction des paiements reçus.
- Réservations : dans le secteur de l’hôtellerie et du transport, les réservations ont souvent payées à échoir. Le client doit payer à l’avance pour garantir sa réservation. Ce système protège les hôtels et les compagnies aériennes contre les annulations de dernière minute.
Les techniques de paiement
Il est tout à fait possible de cumuler paiement à terme échu et paiement à terme à échoir.
Les parties devront convenir des modalités de paiement de la prestation dans une convention.
Des factures seront ensuite émises dans les délais convenus, par exemple :
- une facture d’acompte avant le démarrage de la prestation (paiement à échoir),
- une facture de solde une fois que cette prestation est terminée (paiement à terme échu).
Dans tous les cas, il faudra établir plusieurs factures. En effet, il est impossible de varier les modalités et délais de paiement à l’intérieur d’une même facture.
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par le code de commerce, aux articles L. 441-9 et suivants.
Entre professionnels et consommateurs, les délais de paiement sont également encadrés.
Dans les deux cas, on veut encadrer les délais de paiement pour éviter l’octroi de crédits déguisés. L’activité d’établissement de crédit est extrêmement encadrée. Ces établissements sont soumis à de nombreuses obligations et peuvent être poursuivis en cas de manquement. Cela constitue un dispositif protecteur qu’il est essentiel de protéger.
Entre particuliers, les choses sont différentes : le code de la consommation et le code de commerce ne s’appliquent pas. Cela signifie que le degré de liberté dont disposent les particuliers est plus important et qu’ils peuvent envisager des modalités de paiement plus variées.
Cette liberté n’est pas totale car dans certains secteurs de l’économie, le législateur impose des contrats-type. On pense notamment au contrat de bail, qui laisse peu de marge de manœuvre au bailleur et au locataire. L’échéance mensuelle est fixe et le loyer à échoir (payable à l’avance).
L’affacturage et le paiement à terme échu
L’affacturage est une technique de financement des entreprises qui consiste à céder ses factures à une société d’affacturage. Celle-ci finance le montant des créances cédées, et reçoit leur paiement à la place du fournisseur ou du prestataire.
Les sociétés d’affacturage acceptent rarement le paiement à échoir. Elles exigent un paiement à terme échu, pour que la prestation soit réalisée, ou la marchandise livrée, lorsqu’elles réclament le paiement. Cela écarte le risque d’un contentieux relatif à la qualité de la prestation ou du matériel livré.
Foire aux questions
Comment fonctionne le paiement du loyer à terme échu ?
Les loyers sont généralement payés à terme à échoir, c’est-à-dire au début du mois. Néanmoins, rien n’empêche bailleur et le locataire de prévoir, à la signature du contrat de bail, un paiement à terme échu, c’est-à-dire en fin de mois.
Quels sont les avantages du paiement à terme échu ?
Le paiement à terme échu permet d’être payé à l’avance. Cette flexibilité améliore la situation financière du vendeur. Ce type de paiement est souvent utilisé pour des prestations mensuelles (bail, abonnements, etc.).
Comment gérer une facture échue ?
En cas de retard de paiement, on recommande l’envoi d’une mise en demeure avant toute procédure de recouvrement. Le recours aux services d’une société de recouvrement est parfois utile.