Crédit immobilier
Surendettement et crédit immobilier : mesures spécifiques de désendettement et effacement
Par Charlotte GAUCHONLe 25 juin 2025Contracter un crédit immobilier est une étape déterminante dans la vie d'un particulier ou d'un entrepreneur. Cependant, les aléas de la vie peuvent transformer ce projet en un fardeau financier, menant à une situation de surendettement. Loin d'être une fatalité, le surendettement lié à un emprunt immobilier est encadré par des dispositions légales précises, offrant des solutions pour le traitement des difficultés de remboursement en crédit immobilier. Ces mécanismes, souvent méconnus, visent à protéger le débiteur et à lui permettre de repartir sur des bases saines. Comprendre le cadre juridique du surendettement et ses solutions juridiques est donc essentiel. L'accompagnement par un avocat expert en droit du crédit immobilier permet de s'assurer que l'ensemble de ces protections sont correctement mises en œuvre. La situation de surendettement du consommateur de crédit immobilier La procédure de surendettement n'est pas ouverte à tous et répond à une définition stricte. Elle est conçue pour…
Indemnité de remboursement anticipé (ira) en crédit immobilier : régime juridique et contestation
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLe remboursement anticipé d'un crédit immobilier est une étape importante dans la vie financière d'un emprunteur, souvent motivée par une rentrée d'argent inattendue, un rachat de crédit à des conditions plus favorables ou la vente du bien financé. Si cette démarche est un droit pour le consommateur, elle n'est pas…Renégociation et regroupement de crédits immobiliers : comprendre les enjeux juridiques
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLa gestion d’un prêt immobilier, engagement financier majeur pour la plupart des ménages et entrepreneurs, peut connaître des évolutions. Que ce soit pour profiter d’une baisse des taux d’intérêt ou pour surmonter des difficultés financières, les emprunteurs disposent de deux leviers principaux : la renégociation et le regroupement de crédits. Ces…Interdépendance prêt immobilier et contrat financé : la condition résolutoire
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier et la souscription d'un prêt pour le financer sont, dans l'esprit de l'emprunteur, les deux facettes d'une même opération. Pourtant, en droit, ces deux contrats pourraient avoir des destins séparés. Conscient de ce risque, le législateur a organisé un lien juridique fort entre le contrat de…Défaut d’obtention de prêt immobilier : remboursement des sommes versées et sanctions
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier est souvent conditionnée par l'obtention d'un financement. Le droit français a instauré un mécanisme protecteur majeur pour l'acquéreur non-professionnel : la condition suspensive d'obtention de prêt immobilier. Cette clause, intégrée à la promesse de vente, rend le contrat caduc si l'emprunt n'est pas accordé. Il s'agit d'une…Condition suspensive d’obtention de prêt immobilier : enjeux et jurisprudence
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier est une étape décisive, financée dans la grande majorité des cas par un crédit. Pour protéger l'acquéreur non professionnel, le législateur a instauré un mécanisme de sécurité essentiel : la condition suspensive d'obtention de prêt. Cette disposition lie la validité de la vente à l'octroi du financement…Définitions et champ d’application du crédit immobilier : le guide juridique
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLe crédit immobilier est au cœur de la plupart des projets de vie, qu'il s'agisse de l'acquisition d'une résidence principale ou d'un investissement locatif. Cependant, le cadre juridique qui l'entoure est d'une densité et d'une complexité qui surprennent souvent les emprunteurs. Loin d'être un simple contrat de prêt, il est…Crédits immobiliers conclus avant le 1er juillet 2016 : quel régime juridique s’applique encore ?
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 a profondément modifié le paysage juridique du crédit immobilier en France, transposant la directive européenne 2014/17/UE. Entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er juillet 2016, cette réforme a renforcé la protection des emprunteurs, notamment en matière d'information précontractuelle et d'évaluation de la solvabilité.…Manquements du prêteur en crédit immobilier (Post-2016) : quelles sanctions ?
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit immobilier est, dans la majorité des cas, une étape indispensable. Face à l'importance de cet engagement, le législateur français, notamment depuis l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 transposant une directive européenne, a renforcé la protection des…Le taux annuel effectif global (TAEG) en crédit immobilier : calcul, vérification et contentieux
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLe Taux Annuel Effectif Global, plus connu sous l'acronyme TAEG, est un élément central de toute offre de crédit immobilier. Il représente le coût total du prêt pour l'emprunteur, exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Comprendre sa composition, savoir le vérifier et connaître les recours en cas d'erreur est…Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur en crédit immobilier : obligations du prêteur (post-2016)
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'octroi d'un crédit immobilier représente un engagement financier majeur, tant pour l'emprunteur que pour l'établissement prêteur. Avant d'accorder un financement, la banque ou l'organisme de crédit est tenu par la loi d'évaluer minutieusement la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt. Cette étape, cruciale pour prévenir les situations de surendettement,…L’information précontractuelle en crédit immobilier : FISE et devoir d’avertissement (post-2016)
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationSouscrire un crédit immobilier est une étape déterminante dans un projet de vie, engageant l'emprunteur sur une longue durée. La complexité des offres et les enjeux financiers rendent l'information précontractuelle essentielle. Depuis la réforme majeure de 2016, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit immobilier (MCD),…Le crédit immobilier en France : cadre légal et protection de l’emprunteur (post-réforme 2016)
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit est quasi systématique pour concrétiser ce projet. Conscient des enjeux et des risques pour les particuliers, le législateur français, sous l'impulsion du droit européen, a considérablement renforcé la protection des emprunteurs, notamment via l'ordonnance du 25 mars…Le traitement des difficultés de remboursement en matière de crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLes difficultés financières peuvent frapper n'importe qui. Un accident de la vie, un licenciement ou un divorce peuvent rendre impossible le remboursement d'un crédit immobilier. Heureusement, la loi prévoit plusieurs mécanismes pour aider les emprunteurs en difficulté. Ces dispositifs permettent d'éviter les spirales d'endettement et de donner une seconde chance…Renégociation et remboursement anticipé du crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLa vie d'un crédit immobilier n'est pas un long fleuve tranquille. Une baisse significative des taux d'intérêt sur le marché, une amélioration notable de votre situation financière, ou au contraire, des difficultés passagères peuvent vous amener à envisager une modification de votre contrat de prêt initial. Heureusement, le cadre légal…L’assurance emprunteur : enjeux et évolutions
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationVous avez décroché votre prêt immobilier ? Félicitations. Mais n'oubliez pas l'assurance emprunteur, souvent reléguée au second plan lors des négociations et pourtant essentielle. Elle peut représenter une part conséquente du coût total de votre crédit, parfois jusqu'à 30% voire plus selon les profils et les garanties. Son rôle est…La formation du contrat de crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationAcheter un bien immobilier implique généralement de souscrire un crédit. Cette opération, qui peut sembler simple, obéit en réalité à des règles strictes destinées à protéger l'emprunteur. Le contrat de crédit immobilier ne se forme pas instantanément mais suit un processus précis et séquencé. Comprendre ces étapes est essentiel pour…Les devoirs professionnels des prêteurs et intermédiaires en crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLe crédit immobilier représente souvent l'engagement financier le plus important dans la vie d'un consommateur. Cette opération complexe s'accompagne logiquement d'un cadre réglementaire strict qui impose aux professionnels du crédit, qu'ils soient prêteurs ou intermédiaires, des obligations précises. Ces règles visent à assurer la protection du particulier emprunteur et à…La publicité et l’information dans le crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationS'engager dans un crédit immobilier représente souvent le projet d'une vie. L'opacité qui a longtemps caractérisé ce secteur a conduit le législateur, notamment via la réforme du crédit immobilier et vos droits, à imposer des règles strictes pour protéger les emprunteurs. La publicité et l'information précontractuelle sont au cœur de…Comprendre le cadre juridique du crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationUne maison, un appartement. Pour la plupart des Français, l'achat d'un bien immobilier représente souvent le projet d'une vie. Son financement passe quasi systématiquement par la souscription d'un emprunt bancaire. Compte tenu des enjeux financiers et de la durée de l'engagement, le législateur a progressivement mis en place un ensemble…Les situations particulières en matière de crédit immobilier
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'achat d'un bien immobilier représente une étape importante, souvent financée par un crédit. Si le crédit immobilier classique est bien connu, certaines situations sortent de l'ordinaire et nécessitent une vigilance accrue. Qu'il s'agisse d'emprunter dans une monnaie étrangère, de coordonner plusieurs prêts ou de comprendre les subtilités des conditions suspensives,…
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