Procédure civile
Indivision et créanciers : comprendre leurs droits et obligations
Par Raphaël MORENONLe 15 juillet 2025Lorsqu’un patrimoine est détenu par plusieurs personnes, que ce soit à la suite d’une succession, d’un divorce ou d’un achat en commun, la situation juridique qui en découle est appelée l’indivision. Si cette situation peut être choisie, elle est souvent subie et peut devenir une source de complexité, notamment lorsque des dettes viennent s’en mêler. La question des droits des créanciers sur les biens indivis est un enjeu majeur qui oppose des intérêts parfois contradictoires. Comprendre les règles qui régissent le recouvrement de créances dans ce contexte est essentiel pour les créanciers comme pour les coïndivisaires soucieux de protéger leur patrimoine. Une gestion avisée de ces situations requiert souvent l'intervention d’un professionnel pour définir la bonne stratégie, un domaine où l'accompagnement par un avocat expert en voies d'exécution prend tout son sens. Qu'est-ce que l'indivision pour les créanciers ? Définition de l'indivision et enjeux pour les dettes L’indivision est une…
Déroulement et frais de la procédure européenne des petits litiges
Procédure civile, Procédure européenne de règlement des petits litiges```html Les litiges transfrontaliers sont souvent source d’inquiétude pour les justiciables. Délais imprévisibles, coûts incertains et formalités complexes peuvent décourager même les créanciers les plus déterminés. La procédure européenne de règlement des petits litiges répond précisément à ces préoccupations. Elle établit un cadre clair pour les étapes procédurales et les…Comment engager une procédure européenne de règlement des petits litiges?
Procédure civile, Procédure européenne de règlement des petits litigesRécupérer une créance dans un autre pays européen peut sembler intimidant. Les barrières linguistiques, les différences juridiques et la distance compliquent souvent cette démarche. La procédure européenne de règlement des petits litiges offre une solution pratique à ce problème. Ce guide vous présente les étapes concrètes pour l’initier correctement. Vérifier…Notification des jugements par défaut : pièges à éviter et délais critiques
Jugement, Procédure civileLa notification d’un jugement rendu en l’absence d’une partie obéit à des règles strictes. Un délai spécial de six mois s’applique sous peine de nullité. Ce régime particulier vise à protéger le défaillant tout en assurant la sécurité juridique. Sa méconnaissance peut anéantir une décision de justice favorable. Le régime…Contester un jugement rendu en votre absence : délais et procédures à connaître
Jugement, Procédure civileUn jugement prononcé en votre absence peut avoir des conséquences graves. La loi prévoit des voies de recours spécifiques. Leur exercice dépend de la qualification exacte du jugement. Des délais stricts encadrent ces recours. Leur non-respect entraîne l’impossibilité de contester la décision. Identifier la qualification exacte du jugement La qualification…La procédure européenne des petits litiges: un outil simplifié pour le recouvrement transfrontalier
Procédure civile, Procédure européenne de règlement des petits litigesRecouvrer une créance dans un contexte transfrontalier représente souvent un parcours semé d’embûches. La distance géographique, les différences linguistiques et juridiques, ainsi que les coûts associés découragent fréquemment les créanciers de poursuivre leurs débiteurs établis dans un autre État membre. Ce constat a conduit le législateur européen à créer un…Défaut d’accomplissement des actes de procédure : risques et remèdes juridiques
Procédure civileEn procédure civile, comparaître ne suffit pas. Les parties doivent accomplir certains actes dans les délais impartis. Cette obligation, distincte de la simple présence, entraîne des sanctions spécifiques en cas de manquement. La maîtrise de ces règles détermine souvent l'issue d'un procès. Distinction fondamentale en procédure civile Le code de…Que faire face à un défaut de comparution en justice ? Conséquences et solutions
Jugement, Procédure civile```html Ne pas se présenter à une audience judiciaire entraîne des conséquences juridiques considérables. Cette absence, appelée « défaut de comparution », modifie profondément le déroulement du procès. Elle peut toucher le demandeur comme le défendeur, avec des effets différents selon les cas. Comprendre ces mécanismes permet d’agir efficacement dans ces situations…Jugement par défaut ou réputé contradictoire : comprendre les différences essentielles
Jugement, Procédure civileUn jugement rendu en l’absence d’une partie (un défaut de comparution) peut avoir des conséquences radicalement différentes selon sa qualification juridique. Que ce soit pour des décisions nationales ou pour faire exécuter un jugement étranger via l'exequatur, la complexité des règles est constante. La distinction entre jugement par défaut et…Le recours en révision: quand et comment contester un jugement définitif
Appel, Procédure civileL’autorité de la chose jugée représente un pilier fondamental de notre système juridique. Pourtant, que faire lorsqu’un jugement définitif s’avère fondé sur une fraude ou une erreur majeure? La justice française a prévu une solution exceptionnelle: le recours en révision. Notre cabinet constate régulièrement que cette voie de droit reste…Séquestres d’intérêt général et applications en matière pénale
Procédure civile, SéquestreLe séquestre d'intérêt général répond à des impératifs de sécurité publique. Il diffère fondamentalement du séquestre privé. L'État l'utilise comme instrument de contrainte ou de protection collective. Caractères généraux des séquestres d'intérêt général Distinction avec les séquestres d'intérêt privé Le séquestre d'intérêt général présente trois caractéristiques essentielles: Ce mécanisme prend…Fin du séquestre et responsabilité du dépositaire : anticiper les risques
Procédure civile, SéquestreLa fin du séquestre constitue une phase critique. Elle engage la responsabilité du dépositaire et soulève des questions juridiques complexes. Anticiper ces risques permet d'éviter des contentieux coûteux. Les différentes causes de fin du séquestre Expiration naturelle: résolution du litige Le séquestre prend fin quand la contestation est "terminée" (article…Fonctionnement pratique du séquestre : mise en place et administration
Procédure civile, SéquestreLa gestion d'un séquestre nécessite rigueur et méthode. Son efficacité dépend de procédures claires et d'une administration diligente. Ces aspects pratiques déterminent la protection réelle des biens concernés. Mise en place du séquestre Acceptation de la mission La mission de séquestre n'est pas obligatoire. Le tiers désigné peut la refuser.…La procédure de séquestre : juridictions compétentes et mise en œuvre
Procédure civile, SéquestreLa réussite d'un séquestre repose sur le respect rigoureux de sa procédure. Une erreur procédurale peut compromettre la mesure et fragiliser les droits qu'elle protège. Connaître les règles de compétence et les étapes de mise en œuvre devient donc essentiel. Les juridictions compétentes Compétence d'attribution Rôle du juge des référés…Séquestre conventionnel et judiciaire : deux mécanismes distincts à maîtriser
Procédure civile, SéquestreLorsqu'un litige éclate autour de la propriété ou de la possession d'un bien, le séquestre se présente comme une mesure de protection efficace pour préserver les droits de chaque partie. Le droit en France distingue deux mécanismes principaux : le séquestre conventionnel, fruit d'un accord, et le séquestre judiciaire, ordonné…Le séquestre en droit français : définition et principes fondamentaux
Procédure civile, SéquestreLa sécurisation des biens dans l'attente d'une décision de justice représente un enjeu majeur pour de nombreux litiges. Le séquestre répond précisément à ce besoin en offrant un cadre juridique protecteur. Cette mesure conservatoire, souvent méconnue, constitue pourtant un outil précieux tant pour les particuliers que pour les entreprises confrontés…La sommation de juger : un recours contre le déni de justice
Procédure civileVotre dossier est prêt. Les plaidoiries terminées. Et pourtant, aucune décision n'arrive. Les semaines passent, puis les mois. Le juge semble avoir oublié votre affaire. Que faire? La sommation de juger constitue un outil méconnu mais puissant pour contraindre un juge à rendre sa décision. La sommation de juger :…La caducité des mesures conservatoires et d’exécution : pièges à éviter
Caducité, Procédure civileVous avez obtenu une créance mais peinez à la recouvrer ? Les mesures conservatoires et d’exécution constituent des outils précieux. Attention cependant : ces mesures peuvent devenir caduques si certaines règles procédurales ne sont pas respectées. Il est crucial de comprendre la caducité en procédure civile dans son ensemble. Le…Les effets de l’acquiescement et ses conséquences pratiques
Acquiescement, Procédure civileEn procédure civile, l’acquiescement est un acte juridique aux conséquences souvent radicales. Il consiste à reconnaître le bien-fondé des prétentions de son adversaire ou à se soumettre à une décision de justice, fermant ainsi la porte à de futures contestations. Commis par erreur ou par manque d'information, cet acte unilatéral…Comprendre les fondamentaux des délais en procédure civile
Délais, Procédure civileLe temps est un élément capital dans toute procédure judiciaire. Dans l’arène juridique, les délais structurent l’ensemble du contentieux civil et régulent le rythme des échanges entre les parties. Leur respect conditionne souvent la validité même des actes. Qu’est-ce qu’un délai en procédure civile? Un délai de procédure civile représente…La sommation aux fins d’exécution : le moteur du recouvrement amiable
Procédure civileDans le monde parfois opaque du recouvrement de créances, certains outils juridiques se révèlent plus efficaces que d'autres. La sommation aux fins d'exécution appartient à cette catégorie d'actes qui, bien que méconnus du grand public, constituent un levier puissant pour inciter un débiteur à s'exécuter volontairement. Qu'est-ce qu'une sommation aux…
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