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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Procédure civile
Faits adventices : le juge peut-il les retenir ?
Vous engagez un procès civil et vous demandez ce que vous devez prouver et ce que le juge tranche de lui-même. La procédure civile repose sur un partage des rôles entre les parties et le juge, tant pour les faits que pour le droit applicable. Maîtriser cette répartition, c'est éviter les surprises et construire un dossier solide.
Comment lire un jugement ? Guide pratique pour décrypter une décision de justice
Vous venez de recevoir un jugement et vous ne savez pas comment l'interpréter ni ce qu'il vous impose. La structure d'une décision de justice répond à des règles précises, et chaque partie du document a une portée juridique distincte. Ce guide pratique vous aide à décrypter les éléments essentiels pour savoir quoi faire ensuite.
Frais et dépensL’expert judiciaire dans votre procès : comprendre ses frais et leur prise en charge
Une question technique dans votre litige a conduit le juge à désigner un expert judiciaire - et sa note peut être lourde. Ces frais entrent dans les dépens et peuvent être mis à la charge du perdant, à condition que l'expert ait été désigné par décision de justice. Voici comment ce mécanisme fonctionne et comment contester des honoraires excessifs.
Procédure civileDéfinir les enjeux du procès civil : comment les parties fixent-elles les limites ?
En justice, le juge ne peut statuer que sur ce que vous lui demandez - ni plus, ni moins. Ce principe dispositif vous donne le pouvoir de fixer les contours du débat par vos prétentions. Mal les formuler, c'est risquer un jugement ultra ou infra petita qui vous prive d'une partie de vos droits.
Procédure civileLes coulisses d’un procès civil : de l’audience à la décision du juge
Vous êtes engagé dans une procédure civile et vous ne savez pas ce qui se passe entre l'audience et le prononcé du jugement. Le juge civil ne statue pas librement : il est lié par les faits et les prétentions que vous avez soumis, et doit motiver sa décision à l'issue d'un délibéré encadré par des règles précises. Comprendre ces étapes vous aide à mieux préparer votre dossier et à décrypter la décision rendue.
Procédure civileLes grands principes du procès civil : qui fait quoi entre les parties et le juge ?
Dans un procès civil, les parties ne subissent pas passivement une procédure que le juge dirigerait seul : elles en sont les acteurs principaux. Comprendre la répartition des rôles, c'est éviter les erreurs de procédure qui peuvent coûter un procès.
Procédure civileQu’est-ce qu’un jugement civil et comment le comprendre ?
Vous avez reçu un jugement et vous ne savez pas exactement ce qu'il signifie ni ce qu'il implique pour vous. En droit civil, un jugement peut prendre des formes très différentes selon sa nature et son objet. Comprendre ce que le tribunal a décidé est la première étape pour savoir comment réagir.
Procédure civileComprendre les jugements étrangers : pourquoi leur reconnaissance en France est-elle un enjeu ?
Un jugement rendu à l'étranger ne s'applique pas automatiquement en France : il doit franchir une étape de reconnaissance ou d'exequatur avant de pouvoir être exécuté sur le territoire français. Selon le pays d'origine et la nature du litige, les règles varient sensiblement - anticiper cette procédure peut éviter des mois de blocage.
Frais et dépensLes frais de justice, qui paie quoi ? Comprendre les dépens et l’article 700
Vous avez gagné votre procès, mais qui règle la facture ? Dépens et frais irrépétibles obéissent à des règles très différentes. L'article 700 du Code de procédure civile est souvent mal compris - il ne couvre pas l'intégralité des honoraires d'avocat et reste à la discrétion du juge.
Notification des jugements par défaut : pièges à éviter et délais critiques
Vous avez obtenu un jugement par défaut et devez le notifier à la partie adverse pour faire courir les délais de recours. Un délai de six mois s'impose à peine de caducité, avec des mentions obligatoires que l'huissier doit respecter à la lettre. Omettre l'une de ces exigences peut anéantir votre décision et relancer l'instance depuis le début.
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