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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Procédure civile
Définir les enjeux du procès civil : comment les parties fixent-elles les limites ?
En justice, le juge ne peut statuer que sur ce que vous lui demandez - ni plus, ni moins. Ce principe dispositif vous donne le pouvoir de fixer les contours du débat par vos prétentions. Mal les formuler, c'est risquer un jugement ultra ou infra petita qui vous prive d'une partie de vos droits.
Frais et dépensL’expert judiciaire dans votre procès : comprendre ses frais et leur prise en charge
Une question technique dans votre litige a conduit le juge à désigner un expert judiciaire - et sa note peut être lourde. Ces frais entrent dans les dépens et peuvent être mis à la charge du perdant, à condition que l'expert ait été désigné par décision de justice. Voici comment ce mécanisme fonctionne et comment contester des honoraires excessifs.
Procédure civileLes coulisses d’un procès civil : de l’audience à la décision du juge
Vous êtes engagé dans une procédure civile et vous ne savez pas ce qui se passe entre l'audience et le prononcé du jugement. Le juge civil ne statue pas librement : il est lié par les faits et les prétentions que vous avez soumis, et doit motiver sa décision à l'issue d'un délibéré encadré par des règles précises. Comprendre ces étapes vous aide à mieux préparer votre dossier et à décrypter la décision rendue.
Procédure civileLes grands principes du procès civil : qui fait quoi entre les parties et le juge ?
Dans un procès civil, les parties ne subissent pas passivement une procédure que le juge dirigerait seul : elles en sont les acteurs principaux. Comprendre la répartition des rôles, c'est éviter les erreurs de procédure qui peuvent coûter un procès.
Procédure civileQu’est-ce qu’un jugement civil et comment le comprendre ?
Vous avez reçu un jugement et vous ne savez pas exactement ce qu'il signifie ni ce qu'il implique pour vous. En droit civil, un jugement peut prendre des formes très différentes selon sa nature et son objet. Comprendre ce que le tribunal a décidé est la première étape pour savoir comment réagir.
Procédure civileComprendre les jugements étrangers : pourquoi leur reconnaissance en France est-elle un enjeu ?
Un jugement rendu à l'étranger ne s'applique pas automatiquement en France : il doit franchir une étape de reconnaissance ou d'exequatur avant de pouvoir être exécuté sur le territoire français. Selon le pays d'origine et la nature du litige, les règles varient sensiblement - anticiper cette procédure peut éviter des mois de blocage.
Frais et dépensLes frais de justice, qui paie quoi ? Comprendre les dépens et l’article 700
Vous avez gagné votre procès, mais qui règle la facture ? Dépens et frais irrépétibles obéissent à des règles très différentes. L'article 700 du Code de procédure civile est souvent mal compris - il ne couvre pas l'intégralité des honoraires d'avocat et reste à la discrétion du juge.
Notification des jugements par défaut : pièges à éviter et délais critiques
Vous avez obtenu un jugement par défaut et devez le notifier à la partie adverse pour faire courir les délais de recours. Un délai de six mois s'impose à peine de caducité, avec des mentions obligatoires que l'huissier doit respecter à la lettre. Omettre l'une de ces exigences peut anéantir votre décision et relancer l'instance depuis le début.
Contester un jugement rendu en votre absence : délais et procédures à connaître
Un jugement rendu sans vous entendre peut bouleverser votre situation. Le recours disponible - opposition ou appel - dépend de la qualification exacte de la décision, pas de la mention qui y figure. Respectez les délais : passés ceux-ci, la décision devient définitive.
La procédure européenne des petits litiges: un outil simplifié pour le recouvrement transfrontalier
Votre créancier est établi dans un autre pays de l'Union européenne et vous devez recouvrer une somme inférieure à 5 000 euros : la procédure nationale classique risque de coûter plus cher que la dette elle-même. Le règlement (CE) n° 861/2007 a créé pour cela la procédure européenne de règlement des petits litiges, un mécanisme écrit et simplifié qui supprime l'exequatur. Nous vous présentons son champ d'application, ses étapes et ses limites pratiques.
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