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Le titre exécutoire en saisie immobilière : typologie, conditions spécifiques et jurisprudence approfondie
Par Raphaël MORENONLe 29 octobre 2025Votre bien est menacé ? Le titre exécutoire est la clé de la saisie immobilière. Comprenez ses règles pour défendre vos droits et éviter la vente forcée.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Droit des établissements de crédit : définition, agrément, règles prudentielles et responsabilité
Dernière mise à jour : 25 mars 2026 Un établissement de crédit est une personne morale agréée dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits pour son propre compte. L'article L. 511-1 du Code monétaire et financier renvoie au règlement européen…Vente sur licitation de navires : indivision et régime quirataire
La propriété d'un navire n'est pas toujours l'apanage d'une seule personne ou entité. Qu'il s'agisse d'un héritage, d'un achat en commun ou d'un montage d'exploitation, plusieurs personnes peuvent se retrouver copropriétaires d'un même bâtiment. Cette situation, si elle n'est pas correctement encadrée, peut mener à des blocages, notamment lorsqu'un ou…Saisie des biens professionnels : fonds de commerce et licences d’exploitation
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresEngager une procédure de recouvrement contre un débiteur professionnel implique souvent de cibler ses actifs les plus précieux. Si la saisie de parts sociales est une voie connue, le créancier peut s’intéresser à d’autres biens, notamment le fonds de commerce ou les licences d’exploitation qui conditionnent l’activité. Toutefois, la nature…Saisie des fichiers clients : conditions, procédure et impact RGPD
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresDans le paysage économique actuel, les actifs immatériels d'une entreprise constituent une part prépondérante de sa valeur. Parmi eux, le fichier client représente bien plus qu'une simple liste de contacts : c'est un outil stratégique, le fruit d'investissements et d'efforts commerciaux. Lorsqu'une entreprise est débitrice, ses créanciers peuvent légitimement chercher à…Nantissement conservatoire de parts sociales et valeurs mobilières : procédure, effets et conversion
Lorsqu'un créancier cherche à sécuriser le recouvrement de sa créance, les droits que son débiteur détient dans une société constituent une cible de choix. Le nantissement conservatoire de parts sociales ou de valeurs mobilières est une procédure efficace qui permet de "geler" ces actifs dans l'attente d'une décision de justice.…Hypothèque judiciaire conservatoire : procédure, publicité et effets juridiques
Lorsqu'un créancier détient une créance qui semble fondée mais n'est pas encore validée par un titre exécutoire, l'attente peut être source d'angoisse. Le risque que le débiteur organise son insolvabilité en cédant ses biens immobiliers est une préoccupation légitime. Face à cette situation, l'hypothèque judiciaire conservatoire se révèle être un…Articulation entre le droit de l’Union et le droit national en droit de la concurrence
Lorsqu'une entreprise déploie ses activités sur le marché français, elle entre dans un environnement normatif dense où plusieurs strates de règles coexistent. En matière de droit de la concurrence, cette réalité est particulièrement tangible. Les entreprises sont soumises à la fois au droit national, principalement inscrit dans le Code de…Le Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales : décryptage et implications
La conclusion d’un accord de distribution est une étape fondamentale dans la vie d’une entreprise, mais sa rédaction est semée d’embûches. Une clause mal appréciée peut entraîner des conséquences lourdes en matière de droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, entré en vigueur le 1er juin 2022, redéfinit en…Restrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Derniere mise a jour : 25 mars 2026 - consolidation et enrichissement jurisprudentiel Un fournisseur qui impose un prix plancher a ses revendeurs, un reseau de distribution selective qui interdit la vente sur Amazon, un contrat d'exclusivite territoriale qui empeche les importations paralleles : ces situations relevent toutes des restrictions…Protection de la vie privée du débiteur en procédure de saisie : droits, limites et garanties
Lorsqu'un créancier cherche à recouvrer une somme d'argent, les procédures de saisie peuvent rapidement devenir une source d'angoisse pour le débiteur. La perspective de voir un huissier de justice intervenir dans sa sphère personnelle, voire à son domicile, soulève des questions légitimes sur la protection de sa vie privée. Si…
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