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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Droit de rétention
Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Vous détenez un bien appartenant à votre débiteur et n'avez pas été payé. Le droit de rétention vous autorise à refuser la restitution jusqu'au règlement complet de votre créance, sans procédure judiciaire préalable. Mais ses conditions sont strictes et sa portée face aux tiers plus limitée qu'il n'y paraît.
Droit bancaire et financierLes institutions financières internationales : acteurs clés de la régulation et de la stabilité mondiale
Un effondrement bancaire à Singapour, une panique obligataire à Londres : en quelques heures, la contagion peut atteindre n'importe quel établissement. Les normes du FMI, de la BRI et du CSF - accords de Bâle, principes OICV - s'imposent concrètement aux banques et assureurs français via leur transposition européenne.
Voies d'exécutionSaisie des soutes : procédure et enjeux pour navires et aéronefs
Votre débiteur exploite un navire ou un aéronef et vous cherchez un levier de pression immédiat ? La saisie des soutes immobilise le carburant à bord et paralyse l'exploitation en quelques heures - mais elle obéit à des règles distinctes du droit commun des saisies mobilières. Voici comment engager cette procédure et comment s'en défendre.
Voies d'exécutionLa saisie conservatoire des créances et sa conversion en saisie-attribution : guide complet
Votre débiteur risque d'organiser son insolvabilité avant que vous obteniez un jugement : la saisie conservatoire des créances permet de geler immédiatement les sommes que lui doit un tiers, sans attendre de titre exécutoire. Cette mesure préventive est redoutablement efficace, à condition de respecter un formalisme strict et des délais courts pour la convertir en saisie définitive.
Saisie de navireSaisie conservatoire de navire : procédure, mainlevée et responsabilités
La saisie conservatoire de navire paralyse l'exploitation commerciale du bâtiment et contraint souvent l'armateur à négocier rapidement. Procédure d'obtention, conditions de mainlevée et répartition des responsabilités : ce qu'il faut savoir avant d'agir.
Saisie de navireSaisie conservatoire de navire : la convention de bruxelles de 1952 et le droit applicable
Immobiliser un navire dans un port étranger pour garantir le paiement d'une créance maritime est une arme redoutable, mais son efficacité dépend entièrement du droit applicable à la procédure. La Convention de Bruxelles de 1952 fixe les règles de compétence et les créances maritimement saisissables, tandis que la lex fori régit les modalités d'exécution. Une erreur de fondement juridictionnel peut ruiner toute la stratégie de recouvrement.
Voies d'exécutionSaisie des droits indivis : pourquoi les créanciers personnels sont-ils limités ?
Votre débiteur détient des biens en indivision ? Le droit français vous interdit de saisir directement sa quote-part, mais il vous ouvre d'autres voies pour recouvrer votre créance. Comprendre les limites imposées aux créanciers personnels est indispensable avant d'engager toute procédure.
Voies d'exécutionIndivision et créanciers : comprendre leurs droits et obligations
Un créancier veut saisir un bien que vous détenez en indivision avec d'autres héritiers ou copropriétaires : peut-il le faire ? Tout dépend d'une distinction fondamentale que l'article 815-17 du Code civil pose avec netteté. Un créancier de l'indivision peut poursuivre sur les biens indivis ; un créancier personnel d'un indivisaire ne le peut pas - il ne peut exiger que le partage. Nous exposons les deux régimes et leurs conséquences pratiques.
Voies d'exécutionLa saisie en droit français : principes fondamentaux, sujets et acteurs
Un jugement vous a donné raison mais votre débiteur ne paie toujours pas : vous pouvez désormais faire saisir ses biens. La saisie est la procédure civile d'exécution qui rend les biens du débiteur indisponibles pour les affecter au paiement de votre créance, sous le contrôle du juge de l'exécution. Cet article présente les principes fondamentaux, les acteurs et les grandes catégories de saisies en droit français.
Droit bancaire et financierSanctions du démarchage bancaire et financier illicite : responsabilités civiles et pénales
Démarcher sans respecter les règles du Code monétaire et financier ne relève pas d'une simple irrégularité de forme : le démarchage bancaire et financier illicite expose à des sanctions civiles, pénales et disciplinaires cumulables. La nullité des contrats conclus, la responsabilité personnelle du démarcheur et les peines correctionnelles constituent un arsenal dont les victimes peuvent se saisir. Ce panorama en détaille chaque volet.
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