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Vente amiable en saisie-vente mobilière : procédure complète, délais, rôle du commissaire de justice et causes d’échec
Par Raphaël MORENONLe 15 septembre 2025Biens saisis ? Découvrez la vente amiable pour maîtriser la procédure ! Évitez les enchères et optimisez le prix de vos meubles. Un guide clair pour vos droits.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Abus de position dominante sur internet : identifier et éviter les pièges
Détenir une part de marché importante, voire une position dominante sur un marché numérique, n’est pas en soi une infraction au droit de la concurrence. C’est souvent la récompense du succès commercial, de l’innovation ou d’investissements judicieux. Ce qui est interdit, en revanche, c’est d’abuser de cette position pour restreindre…Ententes et restrictions verticales sur internet : ce que vous devez savoir
Les entreprises nouent constamment des accords pour organiser leurs activités : contrats de fourniture, accords de distribution, partenariats technologiques… Ces pratiques, qui sont au cœur de la liberté de la concurrence, peuvent néanmoins, si la plupart de ces collaborations sont bénéfiques et légitimes, franchir la ligne jaune et tomber sous…Internet et e-commerce : comment définir le marché pertinent ?
Déterminer les contours exacts du « marché pertinent » est une étape fondamentale en droit de la concurrence et des principes de la concurrence déloyale. C’est dans ce cadre que l’on évalue si une pratique restreint le jeu concurrentiel ou si une entreprise détient une position dominante. L’exercice, déjà délicat…Les privilèges maritimes : comprendre ces garanties prioritaires sur les navires
Dans le sillage de l’hypothèque maritime, une autre catégorie de garanties spécifiques au monde naval joue un rôle essentiel : les privilèges maritimes. Moins connus du grand public, ils n’en sont pas moins redoutables pour les créanciers qui en bénéficient. Contrairement à l’hypothèque qui naît d’un contrat, le privilège est…Comprendre l’hypothèque maritime : une garantie essentielle pour les navires
Le monde maritime fascine, avec ses navires sillonnant les océans pour le commerce ou le loisir. Mais derrière l’image d’aventure, un navire représente surtout un investissement considérable et un actif économique majeur. Comme tout bien de grande valeur, il peut servir de garantie pour obtenir des financements. Pour les créanciers…L’essentiel sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : fonctionnement et fin de régime
Créer et gérer une entreprise individuelle comporte des défis, notamment celui de protéger son patrimoine personnel des aléas de l'activité professionnelle. Pendant plusieurs années, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a offert une solution permettant cette séparation. Bien que ce régime soit aujourd'hui en voie d'extinction au profit d'un nouveau…Naviguer sur les voies d’eau françaises : l’essentiel des règles à connaître
Les fleuves, rivières et canaux qui sillonnent la France constituent un patrimoine exceptionnel et un réseau vital pour le transport de marchandises, le tourisme fluvial et les loisirs nautiques. Mais cet espace de liberté apparente est en réalité régi par un ensemble de règles parfois complexes, destinées à assurer la…Abordage et assistance en navigation fluviale : qui est responsable ?
Même avec la plus grande prudence, un accident peut survenir sur les voies navigables. Une collision entre deux bateaux (un abordage), ou la nécessité de porter secours à un bâtiment en difficulté (assistance), soulève immédiatement des questions complexes de responsabilité et d’indemnisation. Qui doit payer les dégâts ? L’intervention d’un…Bateaux fluviaux : quels permis et certificats pour naviguer en France ?
Posséder et exploiter un bateau sur les voies navigables françaises, que ce soit pour le transport de marchandises, l’accueil de passagers ou même pour des activités stationnaires, ne se résume pas à savoir manœuvrer. Une réglementation dense encadre la mise en service des bateaux et la qualification des personnes habilitées…Police de la navigation intérieure : quelles règles respecter sur les fleuves et canaux français ?
Naviguer sur les voies d’eau intérieures françaises, que ce soit pour le transport de marchandises, de passagers ou pour le simple plaisir, n’est pas une activité totalement libre. Loin de là. Un cadre réglementaire précis encadre cette pratique, visant avant tout à assurer la sécurité des personnes et des biens,…
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