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Saisie-attribution : quels comptes bancaires et instruments financiers sont saisissables ou exclus ?
Par Raphaël MORENONLe 14 septembre 2025Saisie bancaire : quels comptes sont touchés ? Comprenez ce qui est saisissable ou protégé. Guide clair pour débiteurs et créanciers. Protégez vos droits.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Plan de sauvegarde, de redressement, de cession : quelles issues pour l’entreprise en difficulté ?
Lorsqu'une entreprise traverse une crise financière, le droit des procédures collectives offre plusieurs mécanismes pour organiser son sauvetage ou, à défaut, la transmission de son activité. Le plan de sauvegarde, le plan de redressement et le plan de cession constituent les trois issues possibles d'une procédure collective. Chacun obéit à…Qui peut agir en justice ? Agir pour soi ou pour les autres
Nous avons vu dans les articles précédents qu'agir en justice n'est pas simplement une question d'avoir raison, mais nécessite de remplir des conditions précises pour que la demande soit jugée recevable. L'une des conditions fondamentales est celle de l'intérêt direct et personnel : en principe, seule la personne directement concernée…La lettre de change au quotidien : paiement, échéance et gestion des impayés
La lettre de change, après sa création et sa possible circulation, arrive à son terme naturel : le paiement. C’est l’étape où le bénéficiaire, ou le dernier porteur, obtient la somme d’argent promise. Mais comment ce paiement se déroule-t-il concrètement ? Quelles sont les règles à respecter concernant l’échéance et…Comprendre les crédits au fournisseur : préfinancement et mobilisation
Les opérations d’exportation exigent des ressources financières considérables. Les exportateurs doivent souvent engager des dépenses importantes bien avant de recevoir le paiement de leurs clients étrangers. C’est pourquoi le système bancaire a développé plusieurs mécanismes de financement adaptés à ces besoins spécifiques. Les crédits de préfinancement : financer la période…Faire connaître ses droits : maîtriser la notification des actes de procédure
Recevoir un acte de justice, comme une convocation au tribunal ou la signification d’un jugement, est une étape souvent chargée d’inquiétude. De même, lorsque vous êtes à l’origine d’une procédure, vous assurer que votre adversaire a bien été officiellement informé est une nécessité absolue. C’est là qu’intervient la notion de…Ouvrir une procédure collective : le chemin judiciaire expliqué
Lorsqu’une entreprise traverse une zone de turbulences économiques si intenses que son avenir est menacé, l’ouverture d’une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – devient une étape souvent incontournable. Loin d’être une démarche anodine ou improvisée, elle marque l’entrée dans un cadre judiciaire strict, conçu pour traiter la…La lettre de change expliquée : comment la créer et éviter les pièges
La lettre de change, aussi appelée traite, demeure un instrument financier couramment utilisé dans le monde des affaires en France. Fréquente dans les relations commerciales, elle permet de faciliter les paiements et d’organiser le crédit entre entreprises. Cependant, son maniement est technique et ses règles précises sont parfois méconnues. Une…Le contrat de courtage : comprendre son rôle et son fonctionnement
Vous cherchez à vendre un bien immobilier, à trouver la meilleure assurance pour votre entreprise, ou peut-être à obtenir un financement avantageux ? Dans de nombreuses situations, naviguer seul dans la complexité des marchés peut s’avérer décourageant. C’est souvent là qu’intervient le courtier, cet intermédiaire dont le métier est de…Pouvez-vous agir en justice ? Les conditions de recevabilité en France
Vous estimez avoir subi une injustice, un préjudice, une violation de vos droits ? Naturellement, vous songez peut-être à saisir la justice pour obtenir réparation ou faire cesser une situation dommageable. Mais le simple fait d'avoir, selon vous, "raison" sur le fond ne suffit pas à garantir que votre affaire…La liquidation judiciaire : comprendre la procédure de vente des actifs de l’entreprise
Parfois, malgré les efforts déployés, le redressement d’une entreprise en difficulté s’avère impossible. Lorsque la situation financière est trop dégradée et qu’aucune perspective sérieuse de continuation n’existe, le droit français prévoit une issue ultime : la liquidation judiciaire. Ce terme, souvent redouté, marque la fin de l’activité de l’entreprise et…
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