Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
La procédure de tierce opposition : délais, formalisme et juridiction compétente
Une décision de justice vous porte préjudice alors que vous n'étiez pas partie au procès : la tierce opposition est le recours conçu pour cette situation. Mais cette voie procédurale est piégée - un délai manqué ou un acte introductif mal formé suffit à l'anéantir. Ce guide détaille les formes, les délais et la juridiction compétente pour introduire une tierce opposition avec succès.
La notification des actes de procédure : comment un document juridique vous est-il valablement remis ?
Vous avez reçu un acte de procédure - ou pensez ne pas l'avoir reçu : la validité de cette notification conditionne la régularité de toute la suite. Le Code de procédure civile encadre strictement les lieux, modes et formes de remise, et une irrégularité peut entraîner la nullité de l'acte. Voici comment vérifier si un document vous a été valablement signifié.
Les conditions de la péremption d’instance : le triple test
Votre procédure est en cours depuis des mois, et l'adversaire invoque soudain la péremption d'instance pour faire tomber l'affaire sans jugement au fond. Cette sanction de l'article 386 du CPC éteint l'instance après deux ans d'inactivité des parties. Voici les trois conditions cumulatives à vérifier pour savoir si votre dossier est exposé.
Les effets de la péremption d’instance : conséquences pratiques
Deux ans sans diligence, et votre procédure s'éteint : c'est la péremption d'instance. Ce mécanisme du Code de procédure civile anéantit les actes accomplis et met les frais à la charge des parties inactives. Comprendre ce qui constitue une diligence interruptive est indispensable pour ne pas laisser mourir votre dossier.
Invoquer la péremption d’instance : modalités et stratégies
Une instance est pendante depuis plus de deux ans et aucune partie n'a accompli de diligence : la péremption peut être acquise. Cette sanction procédurale éteint l'instance sans trancher le fond - et elle ne joue jamais automatiquement, elle doit être soulevée par une partie et constatée par le juge. Mode d'emploi pour l'invoquer efficacement, en attaque ou en défense.
La péremption d’instance : définition et fondements juridiques
Une procédure judiciaire peut s'éteindre d'elle-même si les parties restent inactives pendant deux ans : c'est la péremption d'instance. Ce mécanisme, souvent sous-estimé, sanctionne l'inertie procédurale sans pour autant éteindre l'action elle-même. Définition, fondements et distinctions avec la prescription - l'essentiel pour ne pas laisser votre instance mourir par négligence.
Droit bancaire et financierLe monopole bancaire en France : qui peut exercer des activités bancaires ?
Vous souhaitez proposer des crédits ou collecter des fonds du public : la loi vous en interdit l'accès sans agrément. Le monopole bancaire, posé à l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, réserve ces opérations aux seuls établissements agréés, sous peine de sanctions pénales. Tour d'horizon du périmètre, des exceptions et des risques encourus en cas de violation.
L’acquiescement en droit civil : définition et principes fondamentaux
Lorsque vous acceptez les prétentions de votre adversaire ou vous soumettez à une décision de justice, vous acquiescez - et cet acte est en principe irrévocable. Il n'a pas besoin d'être accepté par la partie adverse pour produire ses effets, et il peut même résulter d'un simple comportement.
Les activités concurrentielles et accessoires du commissaire de justice
Le commissaire de justice ne se limite pas à signifier des actes ou exécuter des saisies. Hors monopole, il peut aussi recouvrer des créances, rédiger des actes et conseiller ses clients dans des domaines variés. Ces activités concurrentielles élargissent considérablement le périmètre de ses interventions.
Juge de l'exécutionDemandes en réparation devant le JEX : comment obtenir des dommages-intérêts
Une saisie abusive ou disproportionnée vous a causé un préjudice. Le juge de l'exécution (JEX) n'a pas seulement le pouvoir de lever la mesure : il peut condamner le créancier à vous verser des dommages-intérêts. Voici dans quels cas cette action aboutit et comment la préparer.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.