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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Le délai raisonnable de jugement : un droit fondamental souvent négligé
Votre procédure dure depuis trois ans et le tribunal n'a toujours pas statué ? Le délai raisonnable de jugement est un droit fondamental garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - souvent méconnu, rarement invoqué. Sa violation peut ouvrir droit à réparation devant les juridictions françaises.
Procédure civileLe rôle du juge face aux moyens de défense – Entre faculté et obligation
Votre adversaire soulève une fin de non-recevoir en cours d'instance, ou le juge envisage de la relever d'office sans que personne ne le lui demande. Le régime du relevé d'office a été sensiblement modifié par le décret Magicobus I du 3 juillet 2024, en particulier devant le juge de la mise en état. Comprendre ce que le juge peut - ou doit - faire avec les moyens de défense conditionne la stratégie processulle dès la mise en état.
Procédure civileLes effets des moyens de défense – De la décision aux recours
Soulever un moyen de défense, c'est bien. Mesurer ses effets sur l'instance et les recours ultérieurs, c'est mieux. Exception de procédure, fin de non-recevoir ou défense au fond n'ont pas les mêmes conséquences sur la décision rendue ni sur votre latitude en appel. Ce guide détaille ces effets pour orienter vos choix procéduraux.
Procédure civileLa régularisation des irrégularités procédurales – Principes et limites
Une assignation viciée, une déclaration d'appel incomplète : toutes les irrégularités procédurales ne sont pas fatales, mais certaines ne peuvent pas être corrigées. Les articles 121 et 126 du Code de procédure civile ouvrent une faculté de régularisation strictement encadrée - voici dans quels cas elle s'applique et où elle bute.
Procédure civileEntre admissibilité et admission des moyens de défense : le parcours d’obstacles procédural
Votre adversaire soulève une exception de procédure ou une fin de non-recevoir : votre défense peut être balayée sans examen au fond. Entre admissibilité et admission des moyens de défense, la procédure civile impose des règles précises - de timing, de qualité, de grief - dont le non-respect est fatal. Nous décryptons cette mécanique pour que votre argumentation ne tombe pas sur un vice de forme.
Notification et opposition à l’injonction de payer européenne : protégez vos droits
Vous avez reçu une injonction de payer européenne, ou vous cherchez à l'émettre : les délais et les formes de notification sont décisifs. Un vice de notification empêche l'exécution de la procédure, tandis qu'une opposition mal formée vous prive de tout recours. Ces règles protègent autant le créancier que le débiteur dans le recouvrement transfrontalier.
L’injonction de payer européenne : un outil efficace pour le recouvrement transfrontalier de créances
Vous avez une facture impayée par un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne. Le recouvrement transfrontalier classique est long et coûteux. L'injonction de payer européenne contourne ces obstacles : une seule procédure, un titre directement exécutoire dans toute l'UE.
Article 1418 CPC : l’opposition à l’injonction de payer
Vous avez reçu une ordonnance d'injonction de payer et le délai pour agir court. L'opposition est la seule voie pour remettre l'affaire en débat contradictoire, mais un seul faux pas sur le délai ou la forme vous en prive définitivement. Savoir quand et comment former cette opposition conditionne l'issue du litige.
L’injonction de payer : quand le titre exécutoire transforme une créance en or
Votre débiteur ne conteste pas la dette, mais refuse de payer. La procédure d'injonction de payer vous permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience ni procès contradictoire. Passé le délai d'opposition, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire vous ouvre l'accès à toutes les voies de saisie.
Le fondement contractuel du contrat judiciaire
En cours d'instance, les parties peuvent s'accorder sur la solution à apporter à leur litige et demander au juge de constater cet accord : c'est le contrat judiciaire. Ce mécanisme hybride, ni jugement ni simple transaction, tire sa force de la rencontre du consentement des parties et de l'onction du juge - mais il n'est possible que dans les matières dont les parties ont la libre disposition.
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