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Action oblique directe et saisie-attribution : enjeux procéduraux et patrimoniaux
Par Raphaël MORENONLe 8 septembre 2025Saisie-attribution : notre guide pour comprendre et agir efficacement. Protégez vos créances, optimisez vos recouvrements ou contestez une procédure complexe.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
La vie du contrat de franchise : les obligations du franchisé
Intégrer un réseau de franchise offre des avantages indéniables, comme bénéficier d’une marque reconnue et d’un savoir-faire éprouvé. Cependant, ce partenariat implique aussi des devoirs importants pour le franchisé. Loin d’être un simple client du franchiseur, le franchisé est un acteur clé du réseau, tenu par des engagements précis qui…La fin du partenariat : comprendre la cessation du contrat de franchise et ses enjeux
Comme toute relation contractuelle, celle qui unit un franchiseur et un franchisé – un contrat aux caractéristiques spécifiques – a une fin. Cette étape, souvent redoutée, est pourtant une phase normale de la vie des affaires. Qu’elle intervienne à l’échéance prévue, d’un commun accord, ou suite à un conflit, la…Vos droits une fois votre dessin ou modèle enregistré : étendue et limites
Félicitations, après avoir navigué les étapes de la création et du dépôt, votre dessin ou modèle est désormais enregistré auprès de l’INPI ! Cette reconnaissance officielle vous confère un véritable droit de propriété sur l’apparence de votre produit. Mais que signifie concrètement ce droit ? Quels actes pouvez-vous effectivement interdire…Déposer un dessin ou modèle : la procédure et les démarches essentielles
Vous avez vérifié que votre création remplit les conditions de nouveauté et de caractère propre, et qu’elle n’entre pas dans les cas d’exclusion ? Parfait. L’étape suivante, pour concrétiser la protection juridique de l’apparence de votre produit en France, est de procéder au dépôt officiel de votre dessin ou modèle.…Comment obtenir la protection d’un dessin ou modèle en France : les conditions clés
Vous avez investi du temps, de l’énergie et de la créativité pour développer un design unique pour votre produit ou son emballage ? C’est un premier pas essentiel. Cependant, pour que cette apparence bénéficie de la protection juridique spécifique offerte par le droit des dessins et modèles en France, elle…Protéger l’apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
L'apparence de vos produits — leur forme, leur motif, leur emballage — constitue souvent un avantage concurrentiel majeur. Le design attire l'œil, séduit le consommateur et peut devenir la signature de votre marque. Le droit français offre un outil spécifique pour protéger cet atout : le droit des dessins et…Le fonds artisanal, cœur de votre activité : acquisition, composition et protection
Pour de nombreux artisans, le « fonds artisanal » constitue l’actif le plus important, le véritable moteur économique de leur entreprise. Plus qu’un simple stock d’outils ou un local, c’est un ensemble complexe d’éléments qui, combinés, permettent d’attirer et de fidéliser une clientèle. Mais qu’est-ce qui compose exactement ce fonds ? Comment…Convention d’arbitrage international : quels effets pour les parties, les juges et les tiers ?
Signer une convention d'arbitrage, que ce soit une clause discrète dans un contrat volumineux ou un accord dédié après la naissance d'un conflit, est loin d'être un acte anodin. Cet engagement modifie profondément le paysage juridique pour les parties et peut même avoir des répercussions sur des acteurs qui n'étaient…Arbitrage institutionnel ou ad hoc : le rôle clé des centres d’arbitrage et du juge d’appui
Avoir choisi l'arbitrage international pour régler un différend est une première étape décisive. Mais une question pratique fondamentale se pose ensuite : comment cette procédure va-t-elle s'organiser concrètement ? Qui va administrer le processus, désigner les arbitres en cas de désaccord, ou encore gérer les aspects logistiques et financiers ?…Comment se déroule concrètement une procédure d’arbitrage ?
Vous avez décidé, par une clause dans votre contrat ou par un accord postérieur au litige (le compromis), de confier votre différend commercial à l'arbitrage. C'est une étape décisive. Mais ensuite, que se passe-t-il concrètement ? Comment cette justice privée fonctionne-t-elle au quotidien ? L'idée d'une procédure moins formelle que…
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