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Contre-saisie-attribution et restitution : récupérer les fonds après annulation d’un titre exécutoire
Par Raphaël MORENONLe 8 septembre 2025Votre compte bloqué par une saisie-attribution ? Si le jugement est annulé, découvrez comment récupérer rapidement vos fonds. Agissez efficacement pour vos droits.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Anticiper ou régler un litige : la convention d’arbitrage expliquée
L'arbitrage commercial, comme nous l'avons vu dans notre précédent article, repose entièrement sur la volonté des parties. Sans leur accord pour soumettre un différend à des juges privés, la voie arbitrale reste fermée. Cet accord fondamental prend la forme d'une "convention d'arbitrage". Mais comment s'engage-t-on concrètement à recourir à l'arbitrage…Les limites de l’arbitrage international : ordre public et droit de la concurrence
L'arbitrage international séduit par la liberté qu'il offre aux parties : liberté de choisir leurs juges, la procédure, les règles de droit applicables... Une flexibilité précieuse dans le contexte complexe du commerce mondial. Mais cette autonomie de la volonté est-elle sans bornes ? Existe-t-il des principes supérieurs, des règles impératives…L’arbitrage commercial, une alternative à la justice étatique pour régler vos litiges ?
Les relations commerciales, par nature dynamiques et complexes, peuvent malheureusement générer des désaccords. Lorsqu'un différend éclate, la perspective d'une procédure judiciaire longue, coûteuse et publique devant les tribunaux étatiques peut sembler décourageante, voire préjudiciable à la bonne marche de l'activité. L'engorgement fréquent des juridictions n'arrange rien, allongeant des délais parfois…Comprendre l’arbitrage international : les bases et la convention d’arbitrage
Le développement des échanges commerciaux au-delà des frontières nationales confronte les entreprises à une complexité juridique accrue. Lorsqu'un litige survient avec un partenaire étranger, se tourner vers les tribunaux étatiques peut s'avérer long, coûteux et parfois imprévisible, notamment en raison des conflits de lois ou de juridictions. C'est dans ce…Facturation et délais de paiement : les règles essentielles pour votre entreprise
La facture. Ce document, souvent perçu comme une simple formalité administrative, est en réalité bien plus que cela. C'est une pièce maîtresse de vos relations commerciales, un élément de preuve essentiel et un outil indispensable à la bonne gestion de votre trésorerie. Une facturation imprécise ou des délais de paiement…La sentence arbitrale : décision finale et voies de recours
La procédure d'arbitrage touche à sa fin, les arguments ont été échangés, les preuves administrées, et le tribunal arbitral a rendu sa décision : la sentence. C'est l'aboutissement du processus que vous aviez choisi pour régler votre différend commercial. Mais quelle est la portée exacte de cette décision ? Est-elle…Procédure devant l’Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Qu'est-ce que l'Autorité de la concurrence ? L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés en France. Créée sous sa forme actuelle par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (loi LME), elle succède au Conseil…L’enquête de concurrence : comment l’anticiper et y réagir ?
La visite inattendue d’enquêteurs de la concurrence peut être une expérience déstabilisante pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. Savoir comment réagir, connaître ses droits et ses obligations, est alors déterminant. Une mauvaise gestion de cette situation peut entraîner des conséquences lourdes, allant de sanctions financières significatives à des…Sanctions et recours : contester une décision de l’Autorité de la concurrence
Recevoir une décision de l’Autorité de la concurrence qui impose des sanctions financières, vous ordonne de cesser certaines pratiques (injonctions), ou même rejette votre propre plainte, est rarement une bonne nouvelle pour une entreprise. C’est une situation sérieuse qui peut avoir des impacts financiers et réputationnels importants. Ces décisions, qui…Micro-PAC : une procédure simplifiée pour les pratiques anticoncurrentielles de faible ampleur
Lorsqu’on évoque le droit de la concurrence, on pense souvent aux grandes affaires traitées par l’Autorité de la concurrence, impliquant des entreprises nationales ou internationales et des sanctions potentiellement très élevées. Pourtant, le tissu économique est aussi composé de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) dont les activités, bien que…
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