Publications

Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civile

Vous avez rassemblé vos preuves, construit un argumentaire solide, et vous êtes convaincu d’être dans votre bon droit… mais la partie est loin d’être gagnée. Avant même que le juge n’examine le fond de votre affaire, un obstacle procédural redoutable peut anéantir tous vos efforts : l’irrecevabilité. Une demande jugée…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meubles

Les garanties mobilières constituent un outil essentiel pour les entreprises qui financent leurs activités. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 opère une véritable révolution. Elle unifie le régime du gage, supprime des textes dispersés dans plusieurs codes et clarifie la distinction entre gage et nantissement. Ces changements facilitent l’accès…

La réforme du droit des sûretés modernise profondément leur formalisme. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 intègre les outils numériques. Cette évolution répond aux besoins d'une économie digitalisée. La fin du formalisme manuscrit pour le cautionnement Le formalisme protecteur du cautionnement persiste mais évolue. L'article 2297 du Code civil…

Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Le cautionnement constitue la sûreté personnelle la plus utilisée dans la pratique bancaire et commerciale. Son efficacité repose sur sa simplicité apparente: une personne s’engage à payer la dette d’une autre en cas de défaillance. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réécrit entièrement le droit du cautionnement. Cette réforme…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meubles

Les saisies conservatoires, que nous avons vues précédemment, visent à bloquer des biens. Mais parfois, l’objectif n’est pas d’empêcher le débiteur d’utiliser ses actifs, mais plutôt de s’assurer une priorité sur un bien de grande valeur s’il venait à être vendu. Un créancier peut souhaiter garantir sa créance sur l’immeuble…

Droit du crédit et de la consommation, Usure

La pratique de taux excessifs expose les prêteurs à de lourdes sanctions. Le dispositif anti-usure se caractérise par sa double nature, pénale et civile. Ces dernières années, le législateur a assoupli certaines règles, notamment pour les crédits professionnels. Pour une compréhension complète de la notion de prêt usuraire, de son…

Dans le monde commercial français, les VRP constituent une catégorie particulière de salariés bénéficiant d'un statut protecteur spécifique. Cette protection légale répond aux risques inhérents à cette profession caractérisée par une grande autonomie. Avant d'engager un VRP ou d'exercer cette profession, il est essentiel de comprendre les contours précis de…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoire

Vous découvrez qu'une saisie a été pratiquée sur votre compte bancaire, que votre véhicule a été immobilisé à titre conservatoire, ou qu'une hypothèque judiciaire a été inscrite sur votre maison, sans même que vous ayez été prévenu ? Cette situation peut être source d'inquiétude, voire d'un sentiment d'injustice, surtout si…

Les impayés représentent une menace constante pour la santé financière des entreprises. Une facture non honorée peut fragiliser votre trésorerie, compromettre vos investissements et, dans les cas les plus graves, menacer la survie même de votre activité. Face à ce risque, l'assurance-crédit constitue un outil de protection particulièrement adapté. Cet…

Droit du crédit et de la consommation, Usure

L’encadrement des taux d’intérêt constitue un enjeu majeur pour protéger emprunteurs et entreprises contre des pratiques abusives. En France, le dispositif anti-usure permet de plafonner les taux d’intérêt et de sanctionner les prêteurs qui dépassent ces limites. Cette réglementation, souvent méconnue, mérite pourtant toute notre attention tant ses implications pratiques…