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Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Par Raphaël MORENONLe 5 septembre 2025Saisir la justice est complexe. Découvrez comment rédiger une requête civile valide pour protéger vos droits en France, éviter les erreurs coûteuses et gagner du temps. Guide pratique accessible.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Le fonds artisanal, cœur de votre activité : acquisition, composition et protection
Pour de nombreux artisans, le « fonds artisanal » constitue l’actif le plus important, le véritable moteur économique de leur entreprise. Plus qu’un simple stock d’outils ou un local, c’est un ensemble complexe d’éléments qui, combinés, permettent d’attirer et de fidéliser une clientèle. Mais qu’est-ce qui compose exactement ce fonds ? Comment…COVID-19 et droit bancaire : mesures exceptionnelles pour les entreprises
La crise sanitaire du COVID-19 a bouleversé notre économie en 2020. Le législateur a dû intervenir en urgence pour éviter l'effondrement de nombreuses entreprises. Un arsenal juridique inédit a été déployé, modifiant temporairement certains aspects du droit bancaire. Les dispositifs de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020…Convention d’arbitrage international : quels effets pour les parties, les juges et les tiers ?
Signer une convention d'arbitrage, que ce soit une clause discrète dans un contrat volumineux ou un accord dédié après la naissance d'un conflit, est loin d'être un acte anodin. Cet engagement modifie profondément le paysage juridique pour les parties et peut même avoir des répercussions sur des acteurs qui n'étaient…Arbitrage institutionnel ou ad hoc : le rôle clé des centres d’arbitrage et du juge d’appui
Avoir choisi l'arbitrage international pour régler un différend est une première étape décisive. Mais une question pratique fondamentale se pose ensuite : comment cette procédure va-t-elle s'organiser concrètement ? Qui va administrer le processus, désigner les arbitres en cas de désaccord, ou encore gérer les aspects logistiques et financiers ?…Comment se déroule concrètement une procédure d’arbitrage ?
Vous avez décidé, par une clause dans votre contrat ou par un accord postérieur au litige (le compromis), de confier votre différend commercial à l'arbitrage. C'est une étape décisive. Mais ensuite, que se passe-t-il concrètement ? Comment cette justice privée fonctionne-t-elle au quotidien ? L'idée d'une procédure moins formelle que…Anticiper ou régler un litige : la convention d’arbitrage expliquée
L'arbitrage commercial, comme nous l'avons vu dans notre précédent article, repose entièrement sur la volonté des parties. Sans leur accord pour soumettre un différend à des juges privés, la voie arbitrale reste fermée. Cet accord fondamental prend la forme d'une "convention d'arbitrage". Mais comment s'engage-t-on concrètement à recourir à l'arbitrage…Les limites de l’arbitrage international : ordre public et droit de la concurrence
L'arbitrage international séduit par la liberté qu'il offre aux parties : liberté de choisir leurs juges, la procédure, les règles de droit applicables... Une flexibilité précieuse dans le contexte complexe du commerce mondial. Mais cette autonomie de la volonté est-elle sans bornes ? Existe-t-il des principes supérieurs, des règles impératives…L’arbitrage commercial, une alternative à la justice étatique pour régler vos litiges ?
Les relations commerciales, par nature dynamiques et complexes, peuvent malheureusement générer des désaccords. Lorsqu'un différend éclate, la perspective d'une procédure judiciaire longue, coûteuse et publique devant les tribunaux étatiques peut sembler décourageante, voire préjudiciable à la bonne marche de l'activité. L'engorgement fréquent des juridictions n'arrange rien, allongeant des délais parfois…Comprendre l’arbitrage international : les bases et la convention d’arbitrage
Le développement des échanges commerciaux au-delà des frontières nationales confronte les entreprises à une complexité juridique accrue. Lorsqu'un litige survient avec un partenaire étranger, se tourner vers les tribunaux étatiques peut s'avérer long, coûteux et parfois imprévisible, notamment en raison des conflits de lois ou de juridictions. C'est dans ce…Sanctions et défense en matière d’abus de position dominante
L’abus de position dominante expose les entreprises à des sanctions financières considérables. Les amendes peuvent atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial. Google a ainsi été condamné à verser 2,4 milliards d’euros pour avoir favorisé son comparateur de prix dans les résultats de recherche. Face à ces risques, et pour mieux…
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