La relation entre une banque et son client n’est pas laissée au hasard. Le législateur a mis en place un cadre juridique strict pour encadrer les pratiques bancaires. Connaître ces règles permet de mieux défendre ses droits et d’éviter les abus.
La convention de compte de dépôt
La convention de compte est devenue obligatoire suite à la loi de finances n°2004-1484 du 30 décembre 2004. L’article L.312-1-1 du Code monétaire et financier stipule que « la gestion d’un compte des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ».
Cette convention doit contenir des informations essentielles:
- La durée du contrat
- Les produits et services proposés avec leurs tarifs
- Les modalités d’obtention et de fonctionnement des moyens de paiement
- Les procédures d’opposition
L’arrêté du 8 mars 2005 précise les stipulations qui doivent impérativement figurer dans ces conventions.
En cas de modification tarifaire, la banque doit informer le client trois mois avant l’application des nouveaux tarifs. Le silence du client pendant deux mois vaut acceptation. Ce délai permet de comparer les offres et éventuellement changer d’établissement.
L’absence de convention écrite est sanctionnée par une amende de 15 000 euros (article L.351-1 du CMF), mais curieusement, aucune sanction civile n’est prévue. Ce vide juridique complique parfois les litiges.
Le droit au compte bancaire
Tout le monde a droit à un compte bancaire. C’est ce que garantit l’article L.312-1 du Code monétaire et financier: « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».
Si une banque refuse l’ouverture d’un compte, elle doit fournir une attestation de refus. Avec ce document, vous pouvez saisir la Banque de France qui désignera d’office un établissement.
Ce compte donne accès aux services bancaires de base gratuits:
- La tenue de compte
- Un changement d’adresse par an
- Des relevés d’identité bancaire
- L’encaissement de chèques et virements
- Une carte de paiement à autorisation systématique
En 2006, suite à une demande du Premier ministre, le Comité consultatif du secteur financier a présenté un plan d’action pour renforcer ce droit. Il prévoit l’activation du compte en 24h et un accès généralisé aux cartes à autorisation systématique.
La médiation bancaire
La médiation bancaire est un dispositif créé par la loi MURCEF du 11 décembre 2001. Elle permet de résoudre les litiges sans passer par les tribunaux.
Chaque établissement bancaire doit désigner un médiateur indépendant et compétent. L’article L.312-1-3 du Code monétaire et financier précise que « les médiateurs sont choisis en raison de leurs compétences et de leur impartialité ».
Le médiateur peut être saisi pour des litiges liés à:
- L’ouverture de compte
- Les modifications tarifaires
- Les prestations groupées avec prime
La procédure est gratuite. Le médiateur doit statuer dans un délai de deux mois. Sa proposition n’est pas contraignante – vous gardez le droit de saisir les tribunaux.
La médiation du crédit aux entreprises, créée pendant la crise financière, a été pérennisée par un accord signé le 27 juillet 2009. Elle aide les entreprises rencontrant des difficultés avec leurs banques pour l’obtention ou le maintien de crédits.
Un médiateur national, assisté de médiateurs territoriaux, intervient pour trouver des solutions. Le dispositif est régulièrement renouvelé – un accord de mars 2013 l’a prolongé jusqu’à fin 2014.
Comment contester efficacement une décision bancaire
Pour contester une décision bancaire:
- Commencez par un courrier recommandé au service client
- Si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le médiateur bancaire
- Mentionnez précisément l’objet du litige et joignez les pièces justificatives
- Fixez un délai raisonnable de réponse (15 jours)
Dans certains cas, vous pouvez alerter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), notamment pour les manquements aux règles de protection des clients.
Pour les litiges concernant les moyens de paiement, l’article L.133-18 du CMF impose à la banque de rembourser immédiatement les opérations non autorisées.
Si le médiateur ne résout pas le problème, le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges bancaires. Un avocat spécialisé en droit bancaire sera précieux. Il vérifiera notamment si votre convention de compte respecte les exigences légales – un point souvent négligé par les banques.
Les délais sont importants: vous disposez généralement de 5 ans pour agir contre votre banque, mais seulement de 13 mois pour contester une opération de paiement non autorisée.
Sources
- Code monétaire et financier, articles L.312-1, L.312-1-1, L.312-1-3, L.351-1, L.133-18
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (MURCEF)
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 (Loi de finances)
- Arrêté du 8 mars 2005 relatif aux conventions de compte de dépôt
- Accord de place du 27 juillet 2009 sur la médiation du crédit aux entreprises
- Rapport du Comité consultatif du secteur financier du 30 janvier 2006
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