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Société de gestion de portefeuille et dépositaire en titrisation : statut, fonctions et responsabilités légales
Par Raphaël MORENONLe 11 août 2025Dans le montage d'une opération de titrisation, la robustesse du cadre juridique et la clarté des rôles sont essentielles pour sécuriser l'investissement et garantir la confiance des marchés. Cette mécanique financière, bien que puissante, repose sur l'intervention coordonnée d'acteurs aux fonctions bien définies et strictement encadrées. Parmi eux, la société de gestion de portefeuille et l'établissement dépositaire forment un tandem opérationnel dont la fiabilité conditionne le succès de l'ensemble. Comprendre leur statut, leurs missions respectives et leurs responsabilités est donc fondamental pour toute partie prenante. Notre cabinet, dédié au droit bancaire et financier, observe que la méconnaissance de ces rouages peut conduire à des risques juridiques et financiers importants. Cet article a pour but de détailler les prérogatives et les obligations de ces deux piliers, en s'appuyant sur le cadre juridique qui régit les organismes de titrisation en France. Pour une vision d'ensemble, il est utile de se référer à…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
La caducité des actes introductifs d’instance : pièges et conséquences
```html Déposer un acte introductif d’instance comporte des risques procéduraux parfois ignorés. Parmi eux, la caducité représente une sanction redoutable pour le plaideur négligent. Cette « mort » d’un acte juridique, initialement valable, peut survenir par l’effet de règles précises que tout justiciable doit connaître. Qu’est-ce que la caducité ? La caducité…L’Agent judiciaire de l’État : historique et missions essentielles
Derrière les procès médiatiques impliquant l’État français se cache une institution peu connue mais fondamentale : l’Agent judiciaire de l’État (AJE). Cette entité défend les intérêts financiers de la République depuis plus de deux siècles. Son rôle s’avère déterminant dans l’équilibre des finances publiques et la représentation de l’État devant…La réitération des enchères : mécanisme et conséquences
1. Principe et définition de la réitération des enchères Évolution terminologique : de la folle enchère à la réitération La réitération des enchères a remplacé le terme « folle enchère » lors de la réforme de la procédure de saisie immobilière par l’ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006. Cette notion désignait autrefois…Les enchères électroniques – procédures et particularités
1. Cadre juridique des enchères électroniques Définition légale L’article L. 321-3, alinéa 1er, du Code de commerce définit la vente aux enchères par voie électronique comme « le fait pour un mandataire de proposer un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs ». Cette…L’exécution forcée face aux procédures collectives et au surendettement
Vous possédez un titre exécutoire et votre débiteur ne paie pas. La voie semble tracée : saisir ses biens, ses comptes bancaires ou ses revenus. Mais l'ouverture d'une procédure collective ou de surendettement bouleverse la donne. Ces mécanismes, conçus pour traiter globalement les dettes d'un débiteur en difficulté, placent souvent…Les ventes aux enchères mobilières : acteurs et procédures
Pour bien comprendre les enchères dans leur globalité, il est essentiel de connaître leurs principes et définitions. Plus spécifiquement, les ventes aux enchères mobilières obéissent à un cadre juridique précis. Leurs acteurs et procédures varient selon la nature de la vente – volontaire ou judiciaire. Voici l’essentiel à connaître sur…L’exécution provisoire : définition, fondements et distinction avec l’exécution définitive
```html Dans un contexte judiciaire où les délais de procédure s’allongent, l’exécution provisoire représente un outil déterminant pour les justiciables. Cette option permet au créancier d’obtenir satisfaction sans attendre l’issue définitive d’un contentieux. Qu’est-ce que l’exécution provisoire ? L’exécution provisoire est définie comme « la faculté accordée à la partie gagnante…La procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?
Maîtriser la procédure devant le juge de l’exécution (JEX) constitue un atout déterminant pour obtenir gain de cause. Cette juridiction spécialisée, créée par la loi du 9 juillet 1991, traite l’ensemble du contentieux de l’exécution forcée. Sa procédure obéit à des règles spécifiques qu’il convient de connaître pour éviter tout…Les effets de l’exécution provisoire pendant l’instance d’appel ou d’opposition
L’exécution provisoire, cette dérogation au principe de l’effet suspensif des voies de recours ordinaires, permet au créancier de poursuivre l’exécution immédiate d’une décision judiciaire malgré l’exercice d’un appel ou d’une opposition. Mais quels sont ses effets concrets? Quand se déploient-ils? Comment influencent-ils les parties au litige? Quand l’exécution provisoire déploie…Arrêt et aménagement de l’exécution provisoire : protéger le débiteur
L’exécution provisoire est redoutable pour le débiteur condamné. Elle neutralise l’effet suspensif de l’appel ou de l’opposition. Le créancier peut ainsi obtenir paiement alors même que la décision n’est pas définitive. Mais des garde-fous existent. Le droit offre deux mécanismes protecteurs pour le débiteur : l’arrêt complet de l’exécution provisoire…
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