Le droit maritime et aérien, par nature international et mouvant, a connu ces dernières années une série de réformes législatives et d’évolutions jurisprudentielles notables. Entre 2022 et 2024, les règles régissant les saisies de navires et d’aéronefs ont été modernisées pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques et procédurales. Que vous soyez créancier cherchant à assurer le recouvrement d’une dette ou propriétaire d’un actif concerné, la maîtrise de ces actualités est indispensable pour naviguer dans cet environnement juridique complexe. Notre cabinet analyse ici les changements majeurs impactant les voies d’exécution sur ces biens spécifiques, en distinguant ces régimes spéciaux des réformes de droit commun (telle que la nouvelle procédure de saisie des rémunérations prévue pour juillet 2025).
Le nouveau régime de publicité des sûretés mobilières (RSM) depuis 2022
L’une des évolutions structurelles les plus importantes concerne la gestion administrative et la publicité des sûretés grevant les navires. Ces évolutions récentes viennent modifier en profondeur le régime juridique des saisies de navires, bateaux et aéronefs établi par le droit antérieur.
Transfert de compétence des douanes aux greffiers des tribunaux de commerce
Historiquement, l’administration des douanes jouait un rôle central dans la conservation des hypothèques maritimes et la publicité des saisies. Depuis le 1er janvier 2022, une réforme d’ampleur a transféré cette compétence aux greffiers des tribunaux de commerce. Ces derniers sont désormais chargés de la tenue du Registre des Sûretés Mobilières (RSM). Ce transfert marque une étape clé dans la modernisation de la justice commerciale.
Ce changement vise à centraliser et simplifier l’accès à l’information sur la situation juridique des navires. Pour les praticiens et les créanciers, cela implique un changement d’interlocuteur pour toutes les formalités liées à l’inscription d’une saisie ou d’une hypothèque sur un navire francisé. Ce transfert de compétence s’inscrit dans la continuité de la réforme du droit des sûretés de 2021 visant à moderniser la publicité et à renforcer la sécurité juridique des transactions. Le registre devient ainsi le point nodal de l’information pour tout tiers intéressé.
Implications pratiques pour l’inscription des saisies et hypothèques
Concrètement, l’inscription d’un procès-verbal de saisie ou d’un acte constitutif d’hypothèque ne se fait plus au bureau des douanes du port d’attache, mais auprès du greffe compétent via le registre numérique. Cette modernisation permet une consultation plus fluide de l’état des charges grevant un navire et facilite la délivrance des états hypothécaires.
Toutefois, elle impose aux professionnels une vigilance accrue lors de la phase de transition et une adaptation aux nouvelles procédures dématérialisées pour garantir l’opposabilité de leurs droits. La mise en œuvre de ce registre modifie les réflexes habituels des avocats et des commissaires de justice (anciennement huissiers) chargés de la signification des actes. Le rôle du commissaire est ici déterminant pour assurer la liaison entre le créancier saisissant et le registre.
Codification et adaptation des règles sur les hypothèques maritimes (Octobre 2023)
La modernisation du droit des sûretés a également touché le fond du droit, avec une réorganisation des textes applicables aux garanties sur les navires intervenue récemment. Le décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 est venu parachever ce mouvement.
Intégration dans le Code des transports et la réforme du droit des sûretés (2021)
Depuis octobre 2023, les dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes ont été adaptées et codifiées directement dans le Code des transports. Cette modification législative fait écho à la réforme générale du droit des sûretés de 2021 et à la création du RSM évoquée précédemment. L’objectif est d’harmoniser le régime des sûretés maritimes avec le droit commun tout en préservant les spécificités inhérentes à la matière maritime, notamment concernant la cession de rang ou la répartition du prix.
Modifications procédurales et droits des créanciers hypothécaires
L’intégration dans le Code des transports consolide les règles sur les hypothèques maritimes et leur opposabilité aux tiers. Les créanciers doivent désormais se référer à ces nouvelles dispositions codifiées pour inscrire, renouveler ou radier leurs garanties. Cette codification clarifie le rang des créanciers et les modalités de purge des hypothèques en cas de vente forcée, offrant ainsi une meilleure prévisibilité lors du recouvrement de créances. Le respect scrupuleux des nouvelles formalités d’inscription est une condition de survie du droit du créancier, qu’il agisse à titre personnel ou via un mandataire.
Extension des créances maritimes et droit de saisie des salaires de l’équipage (2023)
La jurisprudence récente est venue préciser et élargir la notion de « créance maritime », condition sine qua non pour pratiquer une saisie conservatoire sur un navire en vertu des conventions internationales, notamment la Convention de Bruxelles de 1952. Cette évolution touche particulièrement la protection sociale du marin salarié.
Assimilation des créances de rupture de contrat de travail aux salaires
Dans un arrêt marquant du 13 septembre 2023 (n° 20-21.546), la Cour de cassation a adopté une interprétation extensive de la notion de rémunération. La Haute juridiction a jugé qu’une créance née de la rupture abusive du contrat de travail d’un membre d’équipage est assimilable à une créance de salaires au sens de la Convention. En conséquence, un marin peut valablement faire saisir le navire de son employeur pour garantir le paiement des indemnités de licenciement ou de rupture, et non plus seulement pour les arriérés de salaire stricto sensu. Cette solution renforce la position du salarié débiteur de sa force de travail face à l’armateur.
Conséquences sur la garantie à constituer pour mainlevée
Cette jurisprudence a un impact direct sur la stratégie de défense des armateurs et le calcul du risque financier. L’assimilation aux salaires impacte directement le montant de la garantie à constituer pour obtenir la mainlevée de la saisie. Lorsqu’un navire est saisi pour ce type de créance, le juge conserve un pouvoir souverain pour arbitrer le montant de la caution ou de la garantie bancaire que le propriétaire doit fournir pour libérer son navire.
Le montant ne se limite plus aux rémunérations impayées mais peut englober l’ensemble des indemnités liées à la rupture du contrat de travail. Le juge peut ainsi fixer une garantie couvrant le principal, les intérêts et les frais, rendant la libération du navire plus onéreuse pour l’armateur débiteur. Contrairement au barème de la quotité saisissable applicable en droit commun, l’appréciation du montant de la garantie en maritime reste à la discrétion du magistrat.
Compétences juridictionnelles et immunités d’exécution pour les aéronefs étrangers (2023-2024)
Le secteur aérien n’est pas en reste, avec des décisions importantes clarifiant la compétence des juges et la protection des aéronefs d’État. Ces évolutions concernent particulièrement l’exécution forcée sur des actifs appartenant à des entités étatiques étrangères.
Compétence exclusive du Juge de l’Exécution pour les aéronefs étrangers
La Cour de cassation a tranché, le 2 février 2023 (n° 21-17.459), une question de compétence délicate. Le Juge de l’Exécution se voit confirmer une compétence exclusive pour les litiges concernant les aéronefs étrangers. Ainsi, pour autoriser la saisie conservatoire d’un aéronef de nationalité étrangère ou appartenant à un propriétaire non domicilié en France, c’est le Juge de l’Exécution (JEX) qui doit être saisi, et non le président du tribunal de commerce. Cette disposition clarifie le rôle des juridictions.
Cette précision met fin à certaines hésitations procédurales qui pouvaient exister. Le JEX dispose d’une compétence exclusive, sauf exception de compétence concurrente strictement encadrée par la loi pour les créances commerciales, mais la prudence recommande de saisir le juge naturel de l’exécution pour éviter toute contestation sur la validité de l’ordonnance. C’est une garantie de justice pour le débiteur saisi.
Conditions de renonciation à l’immunité d’exécution par un État étranger
Les jurisprudences de 2023 et 2024 ont particulièrement précisé le cadre des saisies d’aéronefs appartenant à des États étrangers. Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 21-17.599), il a été établi que la renonciation expresse à l’immunité d’exécution par un État étranger suffit pour permettre la saisie d’un aéronef lui appartenant.
Il n’est pas nécessaire que cette renonciation soit « spéciale » ou désigne spécifiquement l’actif concerné, à condition que l’État ne prouve pas que l’aéronef est affecté à une mission diplomatique ou de service public. Cette décision facilite l’action des créanciers face aux États mauvais payeurs, en validant les clauses de renonciation larges souvent insérées dans les contrats internationaux.
Réforme de la procédure civile et impacts sur les saisies (2019-2025)
Bien que datant de 2019, la réforme de la procédure civile (décret n° 2019-1333) continue de produire ses effets et de modifier la pratique des saisies maritimes et aériennes. Par ailleurs, le mouvement de déjudiciarisation qui touche le droit de l’exécution (notamment avec la future réforme de la saisie des rémunérations et la création du commissaire de justice répartiteur prévue pour juillet 2025) invite à s’interroger sur la spécificité persistante des voies d’exécution maritimes.
Création du tribunal judiciaire et unification des modes de saisine
La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire a modifié l’architecture juridictionnelle. Depuis cette réforme, les modes de saisine de la juridiction ont été unifiés, ne conservant que l’assignation et la requête. Pour les praticiens de la saisie, cela implique une vigilance sur la forme des actes introductifs d’instance, notamment lors de l’action au fond qui doit impérativement suivre une saisie conservatoire pour valider la procédure.
Le non-respect des délais ou des formes lors de cette phase cruciale peut entraîner la caducité de la saisie. Le rôle du commissaire de justice est ici central pour signifier ces actes dans les temps impartis, souvent brefs (un mois en général). Ce commissaire, acteur pivot de l’exécution, doit également veiller à la remise du commandement de payer le cas échéant.
Extension des pouvoirs du juge de la mise en état et exécution provisoire
La réforme a également renforcé les pouvoirs du juge de la mise en état, qui peut désormais statuer sur des fins de non-recevoir. Cette évolution permet d’accélérer le traitement de certains contentieux liés à la validité des saisies avant même que l’affaire ne soit plaidée au fond. Par ailleurs, le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice s’applique désormais par défaut.
Cela signifie qu’un jugement ordonnant mainlevée ou validant une saisie est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel, sauf si l’exécution provisoire est arrêtée par le premier président de la cour d’appel. Ce mécanisme modifie considérablement le rapport de force entre créancier et débiteur, rendant les décisions de première instance beaucoup plus impactantes. La contestation de ces mesures demande une réactivité immédiate.
Perspectives : Conventions internationales et futures réformes
Le droit maritime est en perpétuelle évolution sous l’impulsion des instances internationales. Les professionnels doivent anticiper les changements à venir pour adapter leurs pratiques contractuelles et contentieuses, tant au niveau national qu’international.
La future Convention des Nations Unies sur les ventes judiciaires de navires (projet 2022)
Un projet de résolution de l’ONU, adopté fin 2022, prépare l’avenir des ventes judiciaires de navires (Convention de Pékin). L’objectif est d’assurer qu’un navire vendu sur ordre de justice soit reconnu internationalement comme étant libre de toute charge ou hypothèque antérieure. Ce texte prévoit notamment d’interdire toute nouvelle saisie conservatoire pour une créance née avant la vente judiciaire, une fois que le certificat de vente judiciaire a été délivré.
Cette convention, une fois en vigueur, offrira une sécurité juridique accrue aux acquéreurs de navires lors d’enchères publiques et assainira le marché des navires d’occasion en purgeant les dettes passées. Elle obligera les créanciers à se manifester rapidement lors de la procédure de vente pour faire valoir leurs droits sur le prix de vente, sous peine de voir leur sûreté s’éteindre. La somme issue de la vente sera ensuite répartie entre les créanciers selon leur rang. Dans ce cadre, bien que le rôle de répartiteur ne soit pas systématisé comme dans la future procédure civile de saisie des rémunérations, la distribution du prix reste une phase critique.
Face à ces évolutions législatives complexes et techniques, notre expertise en droit maritime et des transports vous accompagne pour sécuriser vos procédures de saisie. Que vous ayez besoin de diligenter une mesure d’exécution ou de défendre vos actifs contre une saisie abusive, nous sommes à votre disposition pour définir la meilleure stratégie.
Sources
- Code des transports (notamment articles L. 5114-21 et suivants)
- Code des procédures civiles d’exécution
- Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer
- Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif aux créances maritimes
- Civ. 2e, 2 févr. 2023, n° 21-17.459 (Compétence JEX aéronef)
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Code du travail (références comparatives pour la saisie des rémunérations)
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