Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Vente amiable en saisie-vente mobilière : procédure complète, délais, rôle du commissaire de justice et causes d’échec
Par Raphaël MORENONLe 15 septembre 2025Biens saisis ? Découvrez la vente amiable pour maîtriser la procédure ! Évitez les enchères et optimisez le prix de vos meubles. Un guide clair pour vos droits.
L’organisation professionnelle et la discipline des commissaires de justice : comprendre les rouages d’un corps réglementé
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution```html Dans l’ombre de notre système juridique œuvrent les commissaires de justice. Ces professionnels manient quotidiennement des pouvoirs considérables : ils signifient des actes, exécutent des décisions de justice, procèdent à des saisies. Une question s’impose alors : comment s’assurer de leur probité et de leur compétence ? Le législateur…Les titres exécutoires en droit français : guide pratique
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionQuand un débiteur refuse de payer, le créancier se trouve souvent démuni. Sans titre exécutoire, impossible de lancer une procédure de recouvrement forcé. Notre cabinet reçoit chaque semaine des clients qui découvrent cette réalité après plusieurs mois de relances infructueuses. Qu'est-ce qu'un titre exécutoire? Un titre exécutoire constitue le sésame…Je ne peux pas payer l’huissier : que faire ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionRecevoir un courrier de commissaire de justice (anciennement huissier) et ne pas pouvoir payer la somme réclamée est une situation angoissante. Pourtant, ignorer le problème est la pire des stratégies pour éviter des conséquences plus graves. Des solutions concrètes existent pour faire face à la situation, négocier et, si nécessaire,…Les délais et obstacles temporels à l’exécution forcée
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa poursuite des débiteurs s'inscrit dans une course contre le temps. Même avec un titre exécutoire en main, le créancier se heurte à divers obstacles temporels qui peuvent retarder, voire empêcher le recouvrement. Cette dimension temporelle, souvent négligée, constitue un paramètre déterminant dans l'efficacité d'une procédure d'exécution. Les délais de…Comment répartir une somme d’argent entre créanciers sans procédure d’exécution forcée
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionVous possédez une somme d'argent à distribuer entre plusieurs créanciers, mais aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours. Comment procéder légalement? La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution obéit à des règles précises. Le cadre légal Cette procédure est régie par les articles 1281-1 à 1281-12 du…Saisie mobilière : comment se passe la répartition du prix de vente ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa saisie mobilière aboutit souvent à la vente forcée des biens du débiteur. Mais que devient l'argent récolté lors de cette vente ? Cette somme n'est pas automatiquement remise au créancier saisissant. Une procédure spécifique encadre la distribution des deniers. La réforme des procédures de distribution Le droit français a…La vente forcée de navires, bateaux et aéronefs : un régime juridique spécifique
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa vente aux enchères d'un yacht de luxe à Cannes. La saisie d'un Airbus A320 sur le tarmac de Roissy. Ces opérations obéissent à des règles particulières. Les biens de transport - navires, bateaux de navigation intérieure et aéronefs - représentent des actifs considérables dont la vente forcée implique une…Comprendre les enchères – principes et définitions
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, EnchèresQu’est-ce qu’une enchère? Définition juridique L’enchère constitue l’offre d’acheter un bien à un prix déterminé lors d’une vente publique. Elle matérialise la proposition d’acquisition faite par un enchérisseur dans le cadre d’une procédure spécifique. Cette offre d’achat s’inscrit dans un processus formalisé où le bien est attribué au plus offrant.…La responsabilité du commissaire de justice : quels recours en cas de faute ?
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution```html Un acte de signification égaré. Une vente aux enchères entachée d’irrégularités. Une saisie pratiquée sur de mauvais biens. Pour mieux appréhender le cadre de sa responsabilité, il est utile de se pencher sur son statut professionnel issu de la fusion. Même le commissaire de justice, officier ministériel assermenté, n’est…Les prérogatives du commissaire de justice : des pouvoirs encadrés mais étendus
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution« Ouvrez, c’est le commissaire de justice ! » Cette sommation peut glacer le sang. Mais que peut réellement cet officier ministériel ? Entre droit de pénétrer dans un domicile et accès aux données bancaires, ses prérogatives impressionnent. Ces pouvoirs sont d’ailleurs essentiels à ses missions monopolistiques. Elles restent toutefois…Les missions monopolistiques du commissaire de justice
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionDerrière son titre officiel, le commissaire de justice détient un pouvoir que nul autre ne peut exercer. Ce professionnel du droit possède seul l’autorité d’exécuter certains actes essentiels au bon fonctionnement de notre système juridique. Mais quelles sont exactement ces prérogatives exclusives? Et comment se distinguent-elles des activités concurrentielles du…Contester un projet de répartition d’argent : procédures et délais
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa contestation d'un projet de répartition des sommes issues d'une saisie ou d'une vente requiert une connaissance pointue des procédures. Les créanciers et débiteurs disposent de voies spécifiques pour défendre leurs intérêts financiers. Les motifs légitimes de contestation Deux situations justifient principalement la contestation d'une distribution de deniers : L'enjeu…Les privilèges maritimes : comprendre ces garanties prioritaires sur les navires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Hypothèque maritimeDans le sillage de l’hypothèque maritime, une autre catégorie de garanties spécifiques au monde naval joue un rôle essentiel : les privilèges maritimes. Moins connus du grand public, ils n’en sont pas moins redoutables pour les créanciers qui en bénéficient. Contrairement à l’hypothèque qui naît d’un contrat, le privilège est…Comprendre l’hypothèque maritime : une garantie essentielle pour les navires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Hypothèque maritimeLe monde maritime fascine, avec ses navires sillonnant les océans pour le commerce ou le loisir. Mais derrière l’image d’aventure, un navire représente surtout un investissement considérable et un actif économique majeur. Comme tout bien de grande valeur, il peut servir de garantie pour obtenir des financements. Pour les créanciers…La tarification des actes du commissaire de justice : comprendre pour mieux anticiper
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution« Combien ça va me coûter ? » Cette question légitime vous préoccupe avant de mandater un commissaire de justice. Née de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, cette nouvelle entité a hérité d'une structure tarifaire spécifique, notamment pour les actes soumis à un tarif réglementé. La…Les immunités d’exécution : quand le recouvrement se heurte au mur de la souveraineté
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionVous avez obtenu gain de cause. Le juge a tranché en votre faveur. Vous disposez d'un titre exécutoire. Pourtant, votre créance reste impayée car le débiteur bénéficie d'une immunité d'exécution. Cette situation paradoxale mérite qu'on s'y attarde. Qu'est-ce que l'immunité d'exécution? L'immunité d'exécution constitue un privilège qui permet à certaines…La création du commissaire de justice : une profession née de la fusion
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution```html La loi Macron a secoué le monde juridique français en 2015. Parmi ses bouleversements : la naissance d’une nouvelle profession. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné. Leur héritier ? Le commissaire de justice. Cette transformation modifie l’accès aux services juridiques…L’exécution transfrontalière et l’exequatur des jugements étrangers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionGagner un procès ne garantit pas le paiement. Cette réalité s'aggrave quand le débiteur ou ses biens se trouvent à l'étranger. L'exequatur en droit commun français L'exequatur transforme un jugement étranger en titre exécutoire en France. Ce processus repose sur l'article 509 du Code de procédure civile : "les jugements…La propriété-sûreté renforcée: fiducie, cession de créance et nouvelles garanties
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa réforme du droit des sûretés renforce les mécanismes fondés sur la propriété. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 élargit leur champ d'application. Ces garanties offrent un avantage décisif: un droit exclusif pour le créancier, particulièrement efficace en cas de procédure collective. La fiducie-sûreté: assouplissement et efficacité accrue La…Titre exécutoire : la clé du recouvrement forcé
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionRecouvrer une créance s'apparente parfois au parcours du combattant. Lorsque les tentatives amiables échouent, le créancier doit s'armer d'un document essentiel : le titre exécutoire. Sans ce dernier, impossible d'engager une procédure d'exécution forcée et de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses obligations. Cette exigence fondamentale est consacrée par…
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