Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Saisie immobilière et surendettement : suspension et report des procédures (2025)
Par Raphaël MORENONLe 14 novembre 2025Découvrez comment le surendettement peut suspendre ou reporter votre saisie immobilière en France. Protégez votre logement face aux créanciers. Un guide clair.
Saisie des dessins et modèles : procédure et enjeux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresUn dessin ou modèle représente bien plus qu'une simple création esthétique. Pour une entreprise, il constitue un actif stratégique, une part de son identité et une source de valeur économique. Comme tout actif, il peut cependant faire l'objet de mesures d'exécution forcée de la part d'un créancier cherchant à recouvrer…Les subtilités de la saisie conservatoire des meubles corporels : droit, exceptions et contestations
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireLa saisie conservatoire des meubles corporels est une procédure permettant à un créancier de sécuriser sa créance en rendant indisponibles les biens mobiliers de son débiteur. C'est un mécanisme préventif, une sorte de "gel" des actifs, qui anticipe une éventuelle action en justice ou l'obtention d'un titre exécutoire. Bien plus…Nantissement conservatoire de parts sociales et valeurs mobilières : procédure, effets et conversion
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, NantissementLorsqu'un créancier cherche à sécuriser le recouvrement de sa créance, les droits que son débiteur détient dans une société constituent une cible de choix. Le nantissement conservatoire de parts sociales ou de valeurs mobilières est une procédure efficace qui permet de "geler" ces actifs dans l'attente d'une décision de justice.…Nantissement conservatoire de fonds de commerce : constitution, publicité et enjeux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, NantissementLorsqu'une créance semble menacée, le créancier dispose de plusieurs outils juridiques pour en garantir le paiement futur. Au sein du panorama des sûretés judiciaires en droit français, le nantissement conservatoire de fonds de commerce est une mesure particulièrement efficace. Il permet de prendre une garantie sur l'un des actifs les…Hypothèque judiciaire conservatoire : procédure, publicité et effets juridiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Hypothèque judiciaireLorsqu'un créancier détient une créance qui semble fondée mais n'est pas encore validée par un titre exécutoire, l'attente peut être source d'angoisse. Le risque que le débiteur organise son insolvabilité en cédant ses biens immobiliers est une préoccupation légitime. Face à cette situation, l'hypothèque judiciaire conservatoire se révèle être un…Protection de la vie privée du débiteur en procédure de saisie : droits, limites et garanties
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLorsqu'un créancier cherche à recouvrer une somme d'argent, les procédures de saisie peuvent rapidement devenir une source d'angoisse pour le débiteur. La perspective de voir un huissier de justice intervenir dans sa sphère personnelle, voire à son domicile, soulève des questions légitimes sur la protection de sa vie privée. Si…Optimiser la vente de ses biens en saisie : les modalités amiables au service du débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionUne procédure de saisie est une épreuve souvent redoutée, perçue comme la perte totale de contrôle sur son patrimoine. Le débiteur n'est cependant pas démuni et la loi lui offre des mécanismes pour reprendre l'initiative et protéger ses intérêts. Loin de l'image de la vente aux enchères publiques systématique, le…Surendettement des particuliers et rétablissement personnel : une seconde chance pour le débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLorsqu'un particulier se trouve dans l'incapacité de faire face à ses engagements financiers, la loi a prévu un ensemble de mécanismes destinés à lui offrir une issue et à organiser le règlement de sa situation. Le surendettement n'est pas une fatalité, mais une situation juridique encadrée, dont le traitement vise…Revenus et biens insaisissables : comprendre les limites de l’action des créanciers sur le patrimoine du débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe principe est simple : un créancier muni d'un titre exécutoire peut saisir les biens de son débiteur pour obtenir le paiement de sa dette. Cependant, cette prérogative n'est pas absolue. Le législateur a instauré un équilibre délicat entre le droit légitime du créancier au recouvrement et la nécessité de préserver…Inaliénabilité des biens : au-delà de la résidence principale, quels actifs sont protégés par la loi ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe principe fondamental qui régit les dettes en droit français est celui du droit de gage général des créanciers. Ancré aux articles 2284 et 2285 du Code civil, il autorise un créancier à saisir les biens de son débiteur pour obtenir le paiement qui lui est dû. Ce pouvoir n'est…La protection du débiteur dans les voies d’exécution : droits, limites et recours
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLorsqu'un créancier cherche à recouvrer une dette, il peut recourir à des procédures d'exécution forcée, souvent perçues comme une menace directe sur le patrimoine du débiteur. Cependant, le droit français a érigé un ensemble de protections pour préserver un équilibre, évitant que le recouvrement ne mène à une situation de…La saisie des aéronefs : procédure, conditions et évolutions récentes
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa saisie d'un aéronef est une procédure redoutable pour un créancier et dévastatrice pour un débiteur. En raison de la valeur économique considérable de ces actifs et de leur grande mobilité, leur immobilisation forcée constitue un levier puissant dans le recouvrement de créances. Toutefois, cette mesure est encadrée par un…La saisie des bateaux : procédure, conditions et spécificités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de navireLa saisie d'un bateau, bien que moins médiatisée que celle des navires, obéit à un régime juridique tout aussi complexe, source de nombreuses interrogations pour les créanciers et les propriétaires. Contrairement à une idée reçue, les règles applicables ne sont pas une simple déclinaison de celles du droit maritime. Le…La distribution judiciaire du prix de vente en saisie immobilière : fonctionnement et recours
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa saisie immobilière est une procédure complexe qui culmine avec la vente du bien. Toutefois, la vente ne marque pas la fin du processus. Une étape tout aussi déterminante s'ouvre alors : la distribution du prix obtenu entre les différents créanciers. Cette phase, sixième et dernière étape du déroulement de la…La distribution amiable du prix de vente en saisie immobilière : procédures et intérêts
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa distribution du prix de vente d'un bien immobilier saisi représente l'aboutissement de la procédure de saisie immobilière. C'est une étape délicate et déterminante, tant pour le débiteur qui voit son patrimoine réalisé que pour les créanciers qui attendent d'être payés. Pour le non-expert, cette phase peut apparaître comme un…Le tiers détenteur et la caution réelle en saisie immobilière : comprendre leurs rôles et protections
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière est une mesure d'exécution lourde de conséquences, qui ne se limite pas à la relation entre un créancier et son débiteur. D'autres personnes, dont le statut et les droits sont souvent méconnus, peuvent se retrouver impliquées lorsque le bien saisi a été vendu ou affecté…Les immeubles saisissables et leurs particularités en procédure de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa perspective d'une saisie immobilière est une épreuve considérable pour tout débiteur. Elle représente l'aboutissement d'une procédure de recouvrement et engage des biens d'une valeur patrimoniale et souvent affective majeure. Comprendre quels sont les immeubles qui peuvent effectivement être saisis est une première étape indispensable pour appréhender les enjeux et…Pacte commissoire et attribution judiciaire : alternatives à la saisie immobilière pour les créanciers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLorsqu'un créancier se heurte à un impayé, la saisie immobilière est souvent perçue comme la voie d'exécution la plus aboutie pour recouvrer sa créance sur le patrimoine de son débiteur. Cependant, cette procédure, bien qu'efficace, est réputée pour sa longueur et sa complexité. Face à ce constat, le droit français,…Le porte-fort de l’exécution : une garantie personnelle sui generis pour la réalisation des obligations
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe porte-fort de l'exécution, mécanisme souvent méconnu du grand public, représente pourtant une garantie personnelle d'une grande flexibilité. Il s'inscrit dans un arsenal de protections à la disposition des créanciers, comme nous l'avons abordé dans notre guide complet des garanties des créanciers en droit des obligations. Contrairement à des sûretés…Compensation, délégation simple et action directe : optimiser la sécurisation des créances multi-débiteurs
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLorsqu'une entreprise ou un particulier cherche à recouvrer une créance, la situation se complexifie singulièrement en présence de plusieurs acteurs. Au-delà des instruments classiques, le droit des obligations recèle des mécanismes ingénieux, conçus pour naviguer dans des configurations triangulaires où les dettes et les créances s'entrecroisent. Ces outils, bien que…
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