Raphaël MORENON
Le titre exécutoire en saisie immobilière : typologie, conditions spécifiques et jurisprudence approfondie
Par Raphaël MORENONLe 29 octobre 2025Votre bien est menacé ? Le titre exécutoire est la clé de la saisie immobilière. Comprenez ses règles pour défendre vos droits et éviter la vente forcée.
Comment répartir une somme d’argent entre créanciers sans procédure d’exécution forcée
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionVous possédez une somme d'argent à distribuer entre plusieurs créanciers, mais aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours. Comment procéder légalement? La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution obéit à des règles précises. Le cadre légal Cette procédure est régie par les articles 1281-1 à 1281-12 du…Saisie mobilière : comment se passe la répartition du prix de vente ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa saisie mobilière aboutit souvent à la vente forcée des biens du débiteur. Mais que devient l'argent récolté lors de cette vente ? Cette somme n'est pas automatiquement remise au créancier saisissant. Une procédure spécifique encadre la distribution des deniers. La réforme des procédures de distribution Le droit français a…La caducité en procédure civile : quand vos actes juridiques perdent leur effet
Caducité, Procédure civile```html La procédure civile regorge de pièges techniques pouvant anéantir vos démarches juridiques. Parmi ces écueils, la caducité reste mal connue mais redoutable. Un acte caduc entraîne des conséquences graves : extinction d’instance, perte de droits, impossibilité d’agir à nouveau. Ce mécanisme sanctionne principalement les négligences procédurales. Qu’est-ce que la…La vente forcée de navires, bateaux et aéronefs : un régime juridique spécifique
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa vente aux enchères d'un yacht de luxe à Cannes. La saisie d'un Airbus A320 sur le tarmac de Roissy. Ces opérations obéissent à des règles particulières. Les biens de transport - navires, bateaux de navigation intérieure et aéronefs - représentent des actifs considérables dont la vente forcée implique une…Comprendre les enchères – principes et définitions
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, EnchèresQu’est-ce qu’une enchère? Définition juridique L’enchère constitue l’offre d’acheter un bien à un prix déterminé lors d’une vente publique. Elle matérialise la proposition d’acquisition faite par un enchérisseur dans le cadre d’une procédure spécifique. Cette offre d’achat s’inscrit dans un processus formalisé où le bien est attribué au plus offrant.…Contester un projet de répartition d’argent : procédures et délais
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa contestation d'un projet de répartition des sommes issues d'une saisie ou d'une vente requiert une connaissance pointue des procédures. Les créanciers et débiteurs disposent de voies spécifiques pour défendre leurs intérêts financiers. Les motifs légitimes de contestation Deux situations justifient principalement la contestation d'une distribution de deniers : L'enjeu…Les privilèges maritimes : comprendre ces garanties prioritaires sur les navires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Hypothèque maritimeDans le sillage de l’hypothèque maritime, une autre catégorie de garanties spécifiques au monde naval joue un rôle essentiel : les privilèges maritimes. Moins connus du grand public, ils n’en sont pas moins redoutables pour les créanciers qui en bénéficient. Contrairement à l’hypothèque qui naît d’un contrat, le privilège est…Comprendre l’hypothèque maritime : une garantie essentielle pour les navires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Hypothèque maritimeLe monde maritime fascine, avec ses navires sillonnant les océans pour le commerce ou le loisir. Mais derrière l’image d’aventure, un navire représente surtout un investissement considérable et un actif économique majeur. Comme tout bien de grande valeur, il peut servir de garantie pour obtenir des financements. Pour les créanciers…Les immunités d’exécution : quand le recouvrement se heurte au mur de la souveraineté
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionVous avez obtenu gain de cause. Le juge a tranché en votre faveur. Vous disposez d'un titre exécutoire. Pourtant, votre créance reste impayée car le débiteur bénéficie d'une immunité d'exécution. Cette situation paradoxale mérite qu'on s'y attarde. Qu'est-ce que l'immunité d'exécution? L'immunité d'exécution constitue un privilège qui permet à certaines…Le protêt en droit commercial : guide complet pour comprendre cet acte essentiel
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe monde des affaires repose sur la confiance, mais aussi sur des mécanismes juridiques précis pour encadrer les transactions et pallier les incidents de paiement. Parmi ces outils, un mot en particulier résonne avec une certaine gravité : le « protêt ». Cet acte conserve une importance stratégique dans la…Le billet au porteur : fonctionnement et règles d’un titre de paiement discret
Droit bancaire et boursierDans le paysage des instruments financiers et des moyens de paiement, certains outils, bien que moins courants aujourd'hui, conservent une existence juridique propre. À côté des chèques, virements ou lettres de change bien connus, le billet au porteur fait figure de curiosité. Sa simplicité apparente cache pourtant un régime juridique…Victime d’une erreur judiciaire ? Vos droits à l’indemnisation
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileL’affaire d’Outreau a durablement marqué les esprits : treize personnes acquittées après avoir subi jusqu’à trois ans de détention provisoire. Ce drame judiciaire, qui a mis en lumière le calvaire des accusés à tort, est une illustration poignante que le système judiciaire n’est pas infaillible. Derrière les erreurs se cachent des…Comprendre l’action en justice en France : les fondamentaux
Procédure civileSaisir la justice peut apparaître comme un parcours complexe, semé d'embûches et de termes techniques. Beaucoup pensent qu'il suffit d'avoir "raison" pour obtenir gain de cause devant un tribunal. Pourtant, la réalité juridique est plus nuancée. Au cœur de toute démarche judiciaire en France se trouve une notion essentielle, mais…L’exécution transfrontalière et l’exequatur des jugements étrangers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionGagner un procès ne garantit pas le paiement. Cette réalité s'aggrave quand le débiteur ou ses biens se trouvent à l'étranger. L'exequatur en droit commun français L'exequatur transforme un jugement étranger en titre exécutoire en France. Ce processus repose sur l'article 509 du Code de procédure civile : "les jugements…Les fondations d’un procès : comprendre la validité des actes de procédure
Procédure civileUn simple document peut parfois faire basculer l'issue d'un procès. Qu'il s'agisse d'une assignation pour démarrer une action, de conclusions pour présenter vos arguments, ou d'une requête adressée au juge, ces "actes de procédure" sont le moteur de toute démarche en justice. Leur validité n'est pas une simple formalité administrative…Les limites de la chose jugée : quand une décision peut-elle être remise en cause ou ne s’applique-t-elle pas ?
Procédure civileDans nos articles précédents, nous avons établi que le principe de la chose jugée est une règle puissante : une affaire tranchée ne peut être rejugée (autorité de la chose jugée) et une décision devient, après épuisement des recours, irrévocable, c'est-à-dire "définitive". Cette règle assure la stabilité et la sécurité…Qui peut agir en justice ? Agir pour soi ou pour les autres
Procédure civileNous avons vu dans les articles précédents qu'agir en justice n'est pas simplement une question d'avoir raison, mais nécessite de remplir des conditions précises pour que la demande soit jugée recevable. L'une des conditions fondamentales est celle de l'intérêt direct et personnel : en principe, seule la personne directement concernée…Faire connaître ses droits : maîtriser la notification des actes de procédure
Procédure civileRecevoir un acte de justice, comme une convocation au tribunal ou la signification d’un jugement, est une étape souvent chargée d’inquiétude. De même, lorsque vous êtes à l’origine d’une procédure, vous assurer que votre adversaire a bien été officiellement informé est une nécessité absolue. C’est là qu’intervient la notion de…Le contrat de courtage : comprendre son rôle et son fonctionnement
Courtage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous cherchez à vendre un bien immobilier, à trouver la meilleure assurance pour votre entreprise, ou peut-être à obtenir un financement avantageux ? Dans de nombreuses situations, naviguer seul dans la complexité des marchés peut s’avérer décourageant. C’est souvent là qu’intervient le courtier, cet intermédiaire dont le métier est de…Pouvez-vous agir en justice ? Les conditions de recevabilité en France
Procédure civileVous estimez avoir subi une injustice, un préjudice, une violation de vos droits ? Naturellement, vous songez peut-être à saisir la justice pour obtenir réparation ou faire cesser une situation dommageable. Mais le simple fait d'avoir, selon vous, "raison" sur le fond ne suffit pas à garantir que votre affaire…
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