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Saisie de créances sur personne morale de droit public : procédure, conditions et réformes 2025
Par Raphaël MORENONLe 21 novembre 2025Dettes publiques impayées ? Oui, récupérer votre argent de l'État ou d'une collectivité est possible ! Notre guide décrypte la procédure française clé.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
La saisie-vente des meubles corporels : guide complet de la procédure d’exécution forcée
Dettes impayées : la saisie-vente expliquée. Comprenez cette procédure de recouvrement, protégez vos droits et agissez informé, que vous soyez créancier ou débiteur.Saisies & sûretés maritimes, fluviales, aériennes : actu 2022-2024
Réformes 2022-2024 : saisies de navires et aéronefs. Décryptez les nouvelles règles pour sécuriser vos actifs ou recouvrer vos créances en droit français.Saisie abusive navire : critères, jurisprudence, conséquences pour le saisissant
Votre navire est immobilisé ? Découvrez comment les saisies abusives sont sanctionnées en France et protégez vos intérêts maritimes. Évitez les pertes financières !Saisie d’aéronefs : compétence jex, immunité & évolutions récentes 2024
Saisies d'aéronefs en France : démêlez les procédures complexes, du rôle du JEX aux immunités. Un guide clair pour sécuriser vos droits.Régime juridique des saisies de navires, bateaux et aéronefs : particularismes et fondements légaux
Créancier ou débiteur, la saisie d'un navire ou aéronef n'est pas simple. Notre guide démystifie les procédures légales complexes en France pour sécuriser vos droits. Évitez les pièges !Saisie immobilière et surendettement : suspension et report des procédures (2025)
Découvrez comment le surendettement peut suspendre ou reporter votre saisie immobilière en France. Protégez votre logement face aux créanciers. Un guide clair.Saisie immobilière : évolution historique, origines et réformes clés
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Menacé de saisie immobilière ? Découvrez vos droits et les stratégies légales pour protéger efficacement votre patrimoine. Ne laissez pas votre bien être saisi sans défense !Prescription en saisie immobilière : délais biennaux et quinquennaux selon les acteurs
Dettes et saisie immobilière : ne laissez pas passer les délais ! Maîtrisez la prescription pour défendre efficacement vos biens et arrêter les poursuites.
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