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L’hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
Par Raphaël MORENONLe 17 juillet 2025Obtenir une décision de justice favorable est une étape décisive pour un créancier. Toutefois, l'obtention d'un jugement ne garantit pas toujours son exécution effective. Entre le moment où la condamnation est prononcée et celui où le paiement est réalisé, le débiteur peut organiser son insolvabilité. Pour parer ce risque, le droit français a prévu des outils de garantie puissants, parmi lesquels l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation. Cette sûreté, bien que née d'une décision judiciaire, tire sa force directement de la loi. Elle permet de sécuriser une créance en l'adossant au patrimoine immobilier du débiteur. Son mécanisme est un atout stratégique dans le recouvrement des créances garanties, offrant au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur les immeubles du condamné. Bien qu'elle s'inscrive dans la famille de l'hypothèque, reine des sûretés immobilières, sa nature légale et ses conditions de mise en œuvre lui confèrent un…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
L’assignation en vente amiable du débiteur en saisie immobilière
Le débiteur saisi a la possibilité, méconnue, d’assigner le créancier devant le juge de l’exécution afin de présenter une demande de vente amiable avant que l’affaire ne soit appelée à l’audience d’orientation. La procédure est bloquée à compter du jugement qui autorise la vente amiable. Cela présente l’avantage, très simple,…La publication du commandement de payer valant saisie
La publication du commandement de payer de valant saisie au fichier immobilier doit être réalisée dans le délai de 2 mois qui suit sa notification. Elle est ensuite réalisée par l’envoi de différentes pièces au service de la publicité foncière. Le délai de publication Article R. 321-6 du code des…La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
La procédure de saisie immobilière est parfois mise en œuvre contre un tiers qui a fait l’acquisition de l’immeuble grevé. La notion de tiers acquéreur Pour bien comprendre comment une procédure de recouvrement peut être mise en œuvre à l’encontre d’un tiers, il faut bien comprendre la notion de garantie…La signification du commandement de payer au débiteur saisi
Les modalités de signification du commandement de payer valant saisie immobilière dépendent de la situation du saisi. Analyse des modalités de signification au débiteur. Les codébiteurs En présence de codébiteurs, tout d’abord, le commandement est tout simplement signifié à chacun d’entre eux. Le débiteur marié En présence d’un débiteur marié,…Le commandement de payer valant saisie, un acte de disposition
La procédure de saisie immobilière a tout à la fois la réputation d’être une procédure difficile et dangereuse à mettre en œuvre. Elle doit cette réputation au nombre de délais qu’elle impose à l’avocat de gérer, à sa technicité, mais aussi à cette spécificité qu’elle présente : celle d’être engagée par…La saisie-attribution et les délais de paiement
La saisie-attribution ne permet pas au débiteur de présenter de demande de délai de paiement. Explications.Ordonnance d’injonction de payer et rachat de créance
```html L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances simplifiée. Ces ordonnances peuvent être contestées, dans certains cas, très tardivement. Que se passe-t-il si, entre l’ordonnance et sa contestation, une cession de créance est intervenue ? L’opposition tardive à l’ordonnance d’injonction de payer La procédure d’injonction de…Retrait litigieux : comment ça marche en 2024 ?
Le retrait litigieux, mécanisme prévu par l’article 1699 du Code civil, est un droit puissant mais souvent méconnu. Il permet à un débiteur de racheter sa propre dette pour une fraction de sa valeur nominale lorsque celle-ci a été cédée par son créancier initial à une autre société. Par exemple :…Le prêt entre particuliers : analyse et conseils d’un avocat
Le prêt entre particuliers est une pratique de plus en plus courante. Sa popularité conduit de nombreux opérateurs à le présenter comme une solution simple et rapide. Nos conseils.L’affacturage, c’est quoi ? Définition, limites, litiges
L’affacturage représente une solution financière prisée par les entreprises confrontées à des délais de paiement étendus. Ce mécanisme juridique complexe combine financement à court terme, garantie contre les impayés et gestion des comptes clients. Sa mise en œuvre exige une compréhension précise de ses implications juridiques et financières. Comprendre l’affacturage…
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