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Droit transitoire pce : principes, réformes et impacts actuels
Par Raphaël MORENONLe 29 octobre 2025Nouvelle loi et procédure judiciaire en cours ? Découvrez si l'ancienne ou la nouvelle règle s'applique à votre saisie ou recouvrement. Sécurisez vos droits facilement !
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
La rémunération du prêteur : taux d’intérêt, TEG et usure en droit bancaire et financier
Le coût d'un crédit ne se réduit pas au taux d'intérêt affiché par la banque. Les frais de dossier, les commissions d'intermédiaires, l'assurance emprunteur ou encore les garanties viennent alourdir la facture réelle supportée par l'emprunteur. C'est pour assurer la transparence de cette charge globale que le législateur a imposé…Les acteurs d’une opération de titrisation : rôles, responsabilités et interdépendances
Une opération de titrisation, par sa nature et sa finalité, mobilise une pluralité d'intervenants dont les rôles sont distincts, mais étroitement interdépendants. Comprendre qui fait quoi, et pourquoi, est fondamental pour appréhender la structure de ces montages financiers. Loin d'être une simple transaction, la titrisation est un véritable écosystème où…La titrisation STS : simple, transparente et standardisée pour le marché européen
Après la crise financière de 2008, le mot « titrisation » a longtemps été associé à une finance opaque et risquée. Pourtant, cet outil de financement demeure essentiel pour l'économie en permettant aux banques et aux entreprises de transformer des actifs peu liquides, comme des portefeuilles de crédits, en titres…Recouvrement des créances titrisées : enjeux et évolutions juridiques
Le parcours d'une créance ne s'arrête pas à sa cession. Lorsqu'une entreprise transfère un portefeuille de créances à un organisme de financement dans le cadre d'une opération de titrisation, une question essentielle se pose : qui est légalement en droit d'en réclamer le paiement au débiteur ? La réponse, loin d'être…Le cadre juridique des organismes de titrisation en France : fonds commun de titrisation et sociétés de titrisation
La titrisation, mécanisme financier sophistiqué, repose sur des véhicules juridiques spécifiquement conçus pour isoler des actifs et émettre des titres. Pour les entreprises cherchant à optimiser leur bilan ou à accéder à de nouvelles sources de financement, comprendre le fonctionnement de ces entités est essentiel. En France, les organismes de…La titrisation : comprendre ce mécanisme clé du droit bancaire et financier
La titrisation est une technique financière qui consiste à transformer des actifs peu liquides, comme des créances bancaires ou commerciales, en titres financiers négociables sur les marchés de capitaux. Elle permet au détenteur initial de ces actifs de se refinancer immédiatement, sans attendre leur échéance naturelle. Mécanisme structurant du droit…L’article 1171 du code civil : le déséquilibre significatif en droit commun des contrats d’adhésion
La réforme du droit des contrats, orchestrée par l'ordonnance du 10 février 2016 et finalisée par la loi de ratification de 2018, a introduit dans le Code civil une disposition d'une portée considérable : l'article 1171. Ce texte étend la protection contre les clauses créant un déséquilibre significatif au-delà du seul…Le porte-fort de l’exécution : une garantie personnelle sui generis pour la réalisation des obligations
Le porte-fort de l'exécution, mécanisme souvent méconnu du grand public, représente pourtant une garantie personnelle d'une grande flexibilité. Il s'inscrit dans un arsenal de protections à la disposition des créanciers, comme nous l'avons abordé dans notre guide complet des garanties des créanciers en droit des obligations. Contrairement à des sûretés…Solidarité passive et indivisibilité des obligations : des garanties clés pour les créanciers
Lorsqu'un créancier accorde un crédit ou s'engage dans une relation contractuelle, sa principale préoccupation est de s'assurer du paiement de sa créance. Le risque d'insolvabilité du débiteur est une réalité économique qui peut mettre en péril l'équilibre financier de toute entreprise. Parmi l'éventail des garanties intrinsèques offertes aux créanciers, comme…L’action paulienne : le recours du créancier contre la fraude organisée par son débiteur
Lorsqu'un débiteur organise son insolvabilité pour échapper à ses obligations, le créancier peut se sentir démuni. Pourtant, le droit français offre une protection spécifique et puissante contre de telles manœuvres frauduleuses : l'action paulienne. Souvent méconnue des non-juristes, elle permet de rendre inefficaces les actes d'appauvrissement volontaire. Cet article détaille…
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