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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Concurrence déloyale
Restrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Un prix plancher imposé à vos revendeurs, une clause d'exclusivité territoriale, une interdiction de vendre sur les marketplaces : ces restrictions verticales sont licites sous conditions strictes. Dépasser les seuils du règlement d'exemption européen expose à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial.
Voies d'exécutionProtection de la vie privée du débiteur en procédure de saisie : droits, limites et garanties
Une procédure de saisie est engagée contre vous : si le créancier a le droit d'obtenir l'exécution forcée d'un jugement, ce droit ne l'autorise pas à porter atteinte sans limites à votre vie privée. La loi encadre strictement les conditions d'intervention de l'huissier et la protection de votre domicile, notamment au regard de l'article 8 de la CEDH. Connaître ces garanties vous permet de contester toute intervention abusive.
Voies d'exécutionRevenus et biens insaisissables : comprendre les limites de l’action des créanciers sur le patrimoine du débiteur
Même muni d'un titre exécutoire, un créancier ne peut pas saisir n'importe quel bien de son débiteur. La loi préserve certains revenus et certains actifs jugés indispensables à la dignité et à la subsistance de la personne. Ces limites forment un socle protecteur qu'il faut connaître, que vous soyez débiteur cherchant à défendre votre patrimoine ou créancier évaluant vos chances de recouvrement.
aaa Non classéLa protection du débiteur dans les voies d’exécution : droits, limites et recours
Quand un créancier engage une saisie, vous n'êtes pas sans défenses. Le droit français protège un socle de biens et revenus insaisissables, encadre strictement les interventions à domicile et permet au juge de l'exécution de contrôler tout abus. Ces garanties sont ancrées dans le CPCE et la Convention européenne des droits de l'homme.
Droit du créditSurendettement et crédit immobilier : mesures spécifiques de désendettement et effacement
Votre crédit immobilier est devenu un fardeau financier insupportable. Le surendettement lié à un emprunt immobilier ouvre des droits précis : suspension des poursuites, rééchelonnement, voire effacement partiel de la dette. Voici les mécanismes légaux qui s'appliquent à votre situation.
Droit du créditIndemnité de remboursement anticipé (ira) en crédit immobilier : régime juridique et contestation
Vous souhaitez rembourser votre crédit immobilier avant terme, mais votre banque réclame une indemnité de remboursement anticipé dont le montant vous semble excessif. Cette indemnité est plafonnée par le Code de la consommation à six mois d'intérêts ou 3 % du capital restant dû - et certaines clauses contractuelles permettent de la réduire ou de l'écarter. Nous examinons les conditions légales, les erreurs de calcul fréquentes et les voies de contestation.
Droit du créditInterdépendance prêt immobilier et contrat financé : la condition résolutoire
Votre prêt a été refusé après la signature du compromis. Êtes-vous tenu d'acheter malgré tout ? La loi a organisé une interdépendance légale entre le contrat de vente et le crédit immobilier qui le finance : la non-obtention du prêt entraîne la caducité de la vente, sous conditions strictes.
Droit du créditDéfinitions et champ d’application du crédit immobilier : le guide juridique
Votre banque conditionne votre prêt à une offre formelle, un délai de réflexion et une condition suspensive : autant de règles impératives que vous ne pouvez pas contourner. Le régime du crédit immobilier, issu de la loi Scrivener et refondu en 2016, encadre chaque étape du financement. Voici ce qu'il faut maîtriser pour sécuriser votre acquisition.
Voies d'exécutionPacte commissoire et attribution judiciaire : alternatives à la saisie immobilière pour les créanciers
Vous êtes créancier hypothécaire et la saisie immobilière vous paraît trop longue ? Le pacte commissoire et l'attribution judiciaire permettent d'obtenir la propriété de l'immeuble hypothéqué sans passer par la vente forcée. Ces alternatives, consacrées par la réforme de 2006, sont strictement encadrées pour protéger le débiteur.
Droit commercialTransmission à titre gratuit des actifs numériques : donations, legs et précautions
Vous détenez des cryptomonnaies ou des NFT et souhaitez les transmettre à vos proches, par donation de votre vivant ou par legs. La transmission à titre gratuit des actifs numériques soulève des questions de qualification juridique, de faisabilité technique et de fiscalité que le droit commun des successions ne résout pas toujours. Une anticipation rigoureuse s'impose pour éviter que vos héritiers ne se retrouvent devant un patrimoine inaccessible.
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