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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Amortissement et dépréciation des actifs : l'essentiel pour votre entreprise
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Droit bancaire et financier
Recouvrement des créances titrisées : enjeux et évolutions juridiques
Vos créances ont été titrisées et vous ne savez plus qui est habilité à vous réclamer leur paiement : la question de la qualité à agir en recouvrement est centrale dans ce type de montage. En principe, le cédant conserve la mission de recouvrement, mais la loi organise plusieurs régimes alternatifs qui modifient cette règle. Identifier le bon interlocuteur conditionne la validité des actes de poursuite à votre encontre.
Droit commercialArticle 1171 du Code civil : le déséquilibre significatif
Votre contrat contient une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre vos droits et vos obligations sans contrepartie réelle : l'article 1171 du Code civil vous offre une protection depuis la réforme de 2016. Ce mécanisme, propre aux contrats d'adhésion, permet de réputer non écrite toute clause créant un déséquilibre significatif, hors objet principal et prix. En connaître les conditions préserve vos intérêts face à des stipulations abusives hors droit de la consommation.
CautionnementLe porte-fort de l’exécution : une garantie personnelle sui generis pour la réalisation des obligations
Vous devez sécuriser l'exécution d'un engagement par un tiers : le porte-fort d'exécution offre une garantie personnelle souple, distincte du cautionnement classique. Le promettant s'engage à obtenir le fait d'un tiers, et sa responsabilité est engagée si celui-ci défaille. Comprendre ce mécanisme vous permet de l'utiliser efficacement dans vos négociations contractuelles.
Solidarité passive et indivisibilité des obligations : des garanties clés pour les créanciers
Votre débiteur est insolvable, mais d'autres s'y sont engagés avec lui ? La solidarité passive vous permet de réclamer l'intégralité de la dette à n'importe lequel des codébiteurs. Ce mécanisme de l'article 1313 du Code civil est l'une des garanties les plus efficaces en droit des obligations.
L’action paulienne : le recours du créancier contre la fraude organisée par son débiteur
Votre débiteur a organisé son insolvabilité en cédant ou donnant ses biens pour échapper à vos poursuites. L'action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) permet de rendre ces actes frauduleux inopposables à votre égard et de faire saisir les biens comme s'ils n'avaient jamais quitté son patrimoine. Conditions de mise en oeuvre, distinction avec l'action oblique et effets concrets de ce recours.
L’action en résolution et l’action oblique : des recours du créancier face à l’inaction du débiteur
Votre cocontractant n'exécute pas ses obligations et votre débiteur reste inactif face à ses propres créanciers - vous cherchez un levier juridique efficace. La résolution anéantit le contrat de manière rétroactive ; l'action oblique vous permet d'agir à la place d'un débiteur défaillant pour préserver vos créances. Analyse comparée des deux mécanismes, de leurs conditions et de leurs effets pratiques.
Droit bancaire et financierCession et apport d’actions indivises ou démembrées : règles juridiques et fiscales
Vous détenez des actions en indivision ou en démembrement et souhaitez les céder ou les apporter à une société : une opération mal préparée peut se heurter à l'exigence d'unanimité des coïndivisaires ou déclencher une imposition immédiate de la plus-value. Comprendre les règles applicables à chaque situation est indispensable pour éviter les blocages et les sanctions fiscales.
Droit bancaire et financierActions indivises : règles d’exercice des droits et impact sur la gestion de société
Vous détenez des actions en indivision - suite à une succession ou une acquisition commune - et vous ne savez pas qui peut voter, céder ou exercer les droits attachés à ces titres. Le régime de l'indivision impose des règles spécifiques de représentation et d'unanimité qui peuvent bloquer la gestion de la société. Explication des droits de chaque indivisaire et des mécanismes pour éviter les situations de blocage.
Droit bancaire et financierDémembrement de propriété des actions : comprendre les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire
Vous détenez des actions en nue-propriété ou en usufruit et vous vous interrogez sur vos droits en assemblée générale ou sur les dividendes : le démembrement génère une répartition des pouvoirs qui reste source de conflits. La jurisprudence a précisé qui détient la qualité d'associé et comment s'exercent le droit de vote et le droit aux bénéfices. Anticiper ces règles évite les blocages au sein de la société.
Droit bancaire et financierGérer et transmettre des actions en indivision ou démembrement : un guide complet
Après une succession ou une transmission patrimoniale, plusieurs personnes détiennent des droits sur les mêmes actions. Cette situation - indivision ou démembrement - transforme l'exercice du droit de vote et la perception des dividendes en un enjeu juridique sensible. Ce guide présente les règles applicables et les précautions à prendre.
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