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Droit transitoire pce : principes, réformes et impacts actuels
Par Raphaël MORENONLe 29 octobre 2025Nouvelle loi et procédure judiciaire en cours ? Découvrez si l'ancienne ou la nouvelle règle s'applique à votre saisie ou recouvrement. Sécurisez vos droits facilement !
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Saisie des soutes : procédure et enjeux pour navires et aéronefs
La saisie des soutes, c’est-à-dire du carburant nécessaire à la propulsion d’un navire ou d’un aéronef, représente une mesure d’exécution particulièrement redoutable pour un débiteur. En apparence simple, cette procédure immobilise en réalité un actif de grande valeur et paralyse une exploitation commerciale. Elle soulève des questions juridiques complexes, à…La saisie conservatoire des créances et sa conversion en saisie-attribution : guide complet
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoire, Saisie-attributionLa saisie conservatoire de créances est une procédure juridique essentielle pour un créancier cherchant à sécuriser le recouvrement de sa dette. Elle permet de rendre indisponible une somme d'argent due à votre débiteur par un tiers, comme une banque ou un client, avant même de disposer d'une décision de justice…Saisie conservatoire de navire : procédure, mainlevée et responsabilités
Lorsqu'un créancier cherche à recouvrer sa dette auprès d'un armateur ou d'un exploitant de navire, l'immobilisation du navire par une saisie conservatoire représente une arme redoutable. Cette mesure, bien que provisoire, paralyse l'exploitation commerciale du bien, créant ainsi une forte incitation au paiement. Cependant, sa mise en œuvre est encadrée…Saisie conservatoire de navire : la saisissabilité du navire et les problématiques de propriété
La saisie conservatoire d’un navire est une procédure redoutable pour tout créancier cherchant à recouvrer sa créance. Elle permet d'immobiliser un actif de grande valeur, souvent l'outil de travail principal de son débiteur. Cependant, sa mise en œuvre est semée d'embûches, particulièrement lorsque la question de la propriété du navire…Saisie conservatoire de navire : les conditions de la créance et sa nature maritime
L'immobilisation d'un navire par voie de saisie conservatoire est l'une des armes les plus efficaces à la disposition d'un créancier. En clouant un navire à quai, on paralyse l'activité économique de son exploitant, créant ainsi un puissant levier pour obtenir le paiement d'une dette. Toutefois, cette procédure est d'une grande…Saisie conservatoire de navire : la convention de bruxelles de 1952 et le droit applicable
La saisie conservatoire d’un navire est une procédure redoutable pour le créancier qui cherche à sécuriser sa créance. Elle entraîne l’immobilisation d’un actif de grande valeur, souvent au cœur de l’activité économique de son propriétaire. Toutefois, le caractère international du transport maritime engendre une complexité juridique singulière. Déterminer le droit…Concours de créanciers en indivision : priorités et règles de répartition
La gestion d’un patrimoine en indivision, qu'elle soit d'origine successorale, post-communautaire ou issue d'une acquisition commune, soulève des questions complexes lorsque des créanciers entrent en jeu. La situation se complique davantage lorsque plusieurs catégories de créanciers, aux intérêts divergents, se trouvent en concours sur les mêmes biens. Comprendre la hiérarchie…Saisie des droits indivis : pourquoi les créanciers personnels sont-ils limités ?
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent, son patrimoine constitue votre gage. Vous êtes en droit de recourir à des saisies pour obtenir le paiement de votre créance. Mais que se passe-t-il lorsque votre débiteur ne détient pas ses biens en pleine propriété, mais en indivision avec d'autres personnes, par exemple…Le droit de prélèvement des créanciers de l’indivision : mécanismes et mise en œuvre
Lorsqu’un patrimoine est détenu en indivision, que ce soit à la suite d’une succession, d’un divorce ou d’une acquisition en commun, la gestion des dettes peut rapidement devenir une source de complexité et de conflit. Pour les créanciers, identifier le bon débiteur et les biens saisissables est un enjeu majeur.…Indivision et créanciers : comprendre leurs droits et obligations
Lorsqu’un patrimoine est détenu par plusieurs personnes, que ce soit à la suite d’une succession, d’un divorce ou d’un achat en commun, la situation juridique qui en découle est appelée l’indivision. Si cette situation peut être choisie, elle est souvent subie et peut devenir une source de complexité, notamment lorsque…
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