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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Solidarité passive et indivisibilité des obligations : des garanties clés pour les créanciers
Votre débiteur est insolvable, mais d'autres s'y sont engagés avec lui ? La solidarité passive vous permet de réclamer l'intégralité de la dette à n'importe lequel des codébiteurs. Ce mécanisme de l'article 1313 du Code civil est l'une des garanties les plus efficaces en droit des obligations.
L’action paulienne : le recours du créancier contre la fraude organisée par son débiteur
Votre débiteur a organisé son insolvabilité en cédant ou donnant ses biens pour échapper à vos poursuites. L'action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) permet de rendre ces actes frauduleux inopposables à votre égard et de faire saisir les biens comme s'ils n'avaient jamais quitté son patrimoine. Conditions de mise en oeuvre, distinction avec l'action oblique et effets concrets de ce recours.
L’action en résolution et l’action oblique : des recours du créancier face à l’inaction du débiteur
Votre cocontractant n'exécute pas ses obligations et votre débiteur reste inactif face à ses propres créanciers - vous cherchez un levier juridique efficace. La résolution anéantit le contrat de manière rétroactive ; l'action oblique vous permet d'agir à la place d'un débiteur défaillant pour préserver vos créances. Analyse comparée des deux mécanismes, de leurs conditions et de leurs effets pratiques.
Droit bancaire et financierCession et apport d’actions indivises ou démembrées : règles juridiques et fiscales
Vous détenez des actions en indivision ou en démembrement et souhaitez les céder ou les apporter à une société : une opération mal préparée peut se heurter à l'exigence d'unanimité des coïndivisaires ou déclencher une imposition immédiate de la plus-value. Comprendre les règles applicables à chaque situation est indispensable pour éviter les blocages et les sanctions fiscales.
Droit bancaire et financierActions indivises : règles d’exercice des droits et impact sur la gestion de société
Vous détenez des actions en indivision - suite à une succession ou une acquisition commune - et vous ne savez pas qui peut voter, céder ou exercer les droits attachés à ces titres. Le régime de l'indivision impose des règles spécifiques de représentation et d'unanimité qui peuvent bloquer la gestion de la société. Explication des droits de chaque indivisaire et des mécanismes pour éviter les situations de blocage.
Droit bancaire et financierDémembrement de propriété des actions : comprendre les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire
Vous détenez des actions en nue-propriété ou en usufruit et vous vous interrogez sur vos droits en assemblée générale ou sur les dividendes : le démembrement génère une répartition des pouvoirs qui reste source de conflits. La jurisprudence a précisé qui détient la qualité d'associé et comment s'exercent le droit de vote et le droit aux bénéfices. Anticiper ces règles évite les blocages au sein de la société.
Droit bancaire et financierGérer et transmettre des actions en indivision ou démembrement : un guide complet
Après une succession ou une transmission patrimoniale, plusieurs personnes détiennent des droits sur les mêmes actions. Cette situation - indivision ou démembrement - transforme l'exercice du droit de vote et la perception des dividendes en un enjeu juridique sensible. Ce guide présente les règles applicables et les précautions à prendre.
Droit bancaire et financierGaranties autonomes et contre-garanties en droit bancaire international : maîtriser l’autonomie et les conflits de lois
Une garantie autonome à première demande est appelée dans le cadre d'un contrat international : quelle loi s'applique au rapport garant-bénéficiaire, et une autre loi peut-elle régir la contre-garantie ? La multiplicité des acteurs et des rattachements juridiques rend ces instruments particulièrement exposés aux conflits de lois. Nous analysons les règles applicables et les stratégies pour sécuriser ces engagements dès la rédaction.
Droit bancaire et financierLois de police et ordre public international en droit bancaire : analyse des dispositions impératives
Votre contrat de prêt international désigne le droit étranger, mais vous résidez en France. Les lois de police françaises peuvent s'appliquer malgré ce choix : certaines dispositions du Code de la consommation s'imposent à tout contrat exécuté sur le territoire, quelle que soit la loi choisie.
Droit bancaire et financierChoix de la loi applicable en droit bancaire international : principes et limites de l’autonomie de la volonté
Vous signez un contrat bancaire avec une contrepartie étrangère : quelle loi s'appliquera si un litige survient ? En droit bancaire international, le choix de la loi applicable est une liberté contractuelle encadrée par le règlement Rome I, avec des limites qui peuvent invalider un accord pourtant signé. Cet article décrypte les mécanismes en jeu pour sécuriser vos opérations transfrontalières.
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