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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Droit commercial
Position dominante collective : critères et preuves en droit de la concurrence
Votre secteur est dominé par deux ou trois acteurs qui semblent agir de concert sans se concerter formellement : vous êtes peut-être face à une position dominante collective. Cette notion, prévue à l'article L. 420-2 du Code de commerce et à l'article 102 du TFUE, expose ses détenteurs à des sanctions lourdes en cas d'abus. Identifier les critères qui la caractérisent est la première étape pour évaluer votre risque ou défendre vos intérêts.
Droit bancaire et financierSanctions applicables aux intermédiaires en biens divers et conseillers en investissements financiers
Vous avez confié votre épargne à un intermédiaire en biens divers ou un conseiller en investissements financiers et vous soupçonnez un manquement ? Les sanctions prévues par le Code monétaire et financier sont lourdes : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et des pénalités disciplinaires prononcées par l'AMF.
Droit bancaire et financierIntermédiaires en biens divers : le guide complet de la réglementation AMF
Vous proposez des placements en vins, oeuvres d'art ou métaux précieux à des investisseurs : vous êtes probablement soumis à la réglementation AMF sur les intermédiaires en biens divers, et l'ignorer expose à des sanctions pénales. Ce régime, fondé sur le Code monétaire et financier, distingue régime normal et régime allégé selon la structure de l'offre. Voici un guide complet du dispositif applicable.
Droit du créditObligation à la dette et contribution à la dette : clés de compréhension du passif matrimonial
Sous le régime de la communauté légale, souscrire un crédit engage potentiellement plusieurs patrimoines à la fois. L'obligation à la dette détermine sur quels biens votre créancier peut exercer ses poursuites ; la contribution à la dette règle ensuite la charge finale entre époux. Comprendre ces deux mécanismes est indispensable pour anticiper les conséquences financières d'un engagement et défendre vos droits en cas de séparation.
Droit du créditComptes joints et saisies : quels risques pour le remboursement de vos crédits dans le couple ?
Votre créancier a saisi le compte joint que vous partagez avec votre conjoint pour recouvrer une dette qui n'est pas la sienne. Ce scénario est juridiquement possible en raison de la solidarité passive inhérente au compte joint. L'étendue de la protection du co-titulaire non-débiteur dépend du régime matrimonial et de la nature de la créance.
Droit du créditCrédit et communauté réduite aux acquêts : maîtriser l’article 1415 du code civil
Votre conjoint a souscrit un crédit seul : la banque peut-elle saisir vos biens communs, voire vos biens propres ? L'article 1415 du Code civil pose un principe de protection qui limite l'engagement de la communauté, mais ses exceptions sont nombreuses et mal connues.
Droit du créditConcubinage et pacs : comprendre vos obligations de remboursement de crédit
En concubinage ou sous PACS, chaque partenaire reste en principe responsable de ses propres dettes, y compris ses crédits. Les règles de solidarité diffèrent pourtant sensiblement selon le statut choisi, et une mauvaise lecture peut vous exposer à des réclamations inattendues. Comprendre qui est tenu de quoi protège votre patrimoine en cas de séparation ou de défaillance.
Droit du créditTEG et TAEG : calcul, mention obligatoire et sanctions des erreurs de taux
Le TAEG figurant sur votre offre de prêt ne reflète pas le coût réel du crédit, ou votre banque a omis d'y intégrer l'assurance qu'elle vous imposait. Ces erreurs de TEG ou de TAEG ouvrent droit à des sanctions lourdes, mais le régime a profondément évolué depuis la réforme de 2019. Voici ce que le droit prévoit aujourd'hui et comment en tirer parti.
Droit du créditLa rémunération du prêteur : taux d’intérêt, TEG et usure en droit bancaire et financier
Le taux affiché par votre banque ne reflète pas le coût réel de votre crédit : frais, assurance et garanties s'y ajoutent et peuvent dépasser le seuil de l'usure. Le TEG et le TAEG sont les seuls indicateurs légalement obligatoires pour mesurer cette charge globale. Une erreur de calcul dans votre contrat de prêt ouvre droit à la déchéance des intérêts.
Droit bancaire et financierLa titrisation STS : simple, transparente et standardisée pour le marché européen
Vous investissez dans des produits de titrisation et vous interrogez sur leur qualité réelle ? Depuis 2017, le règlement européen STS impose des critères stricts de simplicité, de transparence et de standardisation pour distinguer les titrisations saines des montages opaques. Ce label change concrètement les règles du jeu pour les investisseurs et les émetteurs.
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