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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
634 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Guide complet du droit des noms de domaine pour les entreprises
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
102 articles- Saisie immobilière et surendettement : ce qui suspend quoi
- La caducité de la saisie-attribution : délai, effets et recours
- Nullité du commandement de payer en saisie immobilière
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Voies d'exécution
Vente sur licitation de navires : indivision et régime quirataire
Vous êtes copropriétaire d'un navire et l'un des quirataires veut sortir de l'indivision. La vente sur licitation est le mécanisme judiciaire qui permet de vendre le bâtiment aux enchères et d'en répartir le prix entre les ayants droit. Procédure, conditions, recours : ce que vous devez savoir avant d'agir.
Fonds de commerceSaisie des biens professionnels : fonds de commerce et licences d’exploitation
Recouvrer une créance contre un professionnel peut conduire à cibler son fonds de commerce ou ses licences d'exploitation - mais ces actifs obéissent à des régimes d'exécution spécifiques, souvent plus contraignants que la saisie classique. Certaines licences sont même insaisissables. Avant d'engager la procédure, mieux vaut mesurer précisément ce qui est atteignable.
Voies d'exécutionSaisie des fichiers clients : conditions, procédure et impact RGPD
Votre débiteur dispose d'un fichier client valorisé mais peu de liquidités : cette base de données peut faire l'objet d'une saisie. La procédure se heurte cependant à un obstacle majeur, souvent sous-estimé : le fichier client contient des données personnelles protégées par le RGPD, ce qui conditionne strictement les modalités de saisie et de cession. Identifier ces contraintes en amont est indispensable pour sécuriser la mesure d'exécution.
NantissementNantissement conservatoire de parts sociales et valeurs mobilières : procédure, effets et conversion
Votre débiteur détient des parts dans une société : le nantissement conservatoire permet de geler ces actifs avant tout jugement pour sécuriser votre créance. Cette procédure est efficace mais répond à un formalisme strict, dont le moindre écart peut compromettre la garantie. Guide complet sur les conditions de mise en œuvre, les effets du nantissement et sa conversion en sûreté définitive.
Concurrence déloyaleArticulation entre le droit de l’Union et le droit national en droit de la concurrence
Votre entreprise opère sur le marché français et s'interroge sur les règles qui s'appliquent à ses pratiques commerciales : droit national ou droit européen de la concurrence ? Les deux s'appliquent souvent simultanément, selon des critères précis qui conditionnent le risque de sanctions. Comprendre cette articulation est une nécessité pratique, pas une question théorique.
Concurrence déloyaleLe Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales : décryptage et implications
Une clause de distribution mal appréciée peut exposer votre entreprise à des sanctions lourdes au titre du droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, en vigueur depuis juin 2022, a profondément révisé le régime des accords verticaux pour intégrer les réalités du commerce en ligne et des plateformes numériques. Voici ce que vous devez savoir pour sécuriser vos contrats de distribution.
Concurrence déloyaleRestrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Un prix plancher imposé à vos revendeurs, une clause d'exclusivité territoriale, une interdiction de vendre sur les marketplaces : ces restrictions verticales sont licites sous conditions strictes. Dépasser les seuils du règlement d'exemption européen expose à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial.
Voies d'exécutionProtection de la vie privée du débiteur en procédure de saisie : droits, limites et garanties
Une procédure de saisie est engagée contre vous : si le créancier a le droit d'obtenir l'exécution forcée d'un jugement, ce droit ne l'autorise pas à porter atteinte sans limites à votre vie privée. La loi encadre strictement les conditions d'intervention de l'huissier et la protection de votre domicile, notamment au regard de l'article 8 de la CEDH. Connaître ces garanties vous permet de contester toute intervention abusive.
Voies d'exécutionRevenus et biens insaisissables : comprendre les limites de l’action des créanciers sur le patrimoine du débiteur
Même muni d'un titre exécutoire, un créancier ne peut pas saisir n'importe quel bien de son débiteur. La loi préserve certains revenus et certains actifs jugés indispensables à la dignité et à la subsistance de la personne. Ces limites forment un socle protecteur qu'il faut connaître, que vous soyez débiteur cherchant à défendre votre patrimoine ou créancier évaluant vos chances de recouvrement.
aaa Non classéLa protection du débiteur dans les voies d’exécution : droits, limites et recours
Quand un créancier engage une saisie, vous n'êtes pas sans défenses. Le droit français protège un socle de biens et revenus insaisissables, encadre strictement les interventions à domicile et permet au juge de l'exécution de contrôler tout abus. Ces garanties sont ancrées dans le CPCE et la Convention européenne des droits de l'homme.
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