Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
ACPR
Droit des établissements de crédit : définition, agrément, règles prudentielles et responsabilité
Obtenir ou contester l'agrément d'un établissement de crédit suppose de maîtriser un cadre juridique dense, entre Code monétaire et financier et règlement européen CRR. La qualification d'établissement de crédit emporte le monopole bancaire, des ratios prudentiels stricts et une supervision permanente de l'ACPR. Ce guide en présente la définition, les règles d'agrément et les régimes de responsabilité.
Voies d'exécutionVente sur licitation de navires : indivision et régime quirataire
Vous êtes copropriétaire d'un navire et l'un des quirataires veut sortir de l'indivision. La vente sur licitation est le mécanisme judiciaire qui permet de vendre le bâtiment aux enchères et d'en répartir le prix entre les ayants droit. Procédure, conditions, recours : ce que vous devez savoir avant d'agir.
Fonds de commerceSaisie des biens professionnels : fonds de commerce et licences d’exploitation
Recouvrer une créance contre un professionnel peut conduire à cibler son fonds de commerce ou ses licences d'exploitation - mais ces actifs obéissent à des régimes d'exécution spécifiques, souvent plus contraignants que la saisie classique. Certaines licences sont même insaisissables. Avant d'engager la procédure, mieux vaut mesurer précisément ce qui est atteignable.
Voies d'exécutionSaisie des fichiers clients : conditions, procédure et impact RGPD
Votre débiteur dispose d'un fichier client valorisé mais peu de liquidités : cette base de données peut faire l'objet d'une saisie. La procédure se heurte cependant à un obstacle majeur, souvent sous-estimé : le fichier client contient des données personnelles protégées par le RGPD, ce qui conditionne strictement les modalités de saisie et de cession. Identifier ces contraintes en amont est indispensable pour sécuriser la mesure d'exécution.
NantissementNantissement conservatoire de parts sociales et valeurs mobilières : procédure, effets et conversion
Votre débiteur détient des parts dans une société : le nantissement conservatoire permet de geler ces actifs avant tout jugement pour sécuriser votre créance. Cette procédure est efficace mais répond à un formalisme strict, dont le moindre écart peut compromettre la garantie. Guide complet sur les conditions de mise en œuvre, les effets du nantissement et sa conversion en sûreté définitive.
Concurrence déloyaleArticulation entre le droit de l’Union et le droit national en droit de la concurrence
Votre entreprise opère sur le marché français et s'interroge sur les règles qui s'appliquent à ses pratiques commerciales : droit national ou droit européen de la concurrence ? Les deux s'appliquent souvent simultanément, selon des critères précis qui conditionnent le risque de sanctions. Comprendre cette articulation est une nécessité pratique, pas une question théorique.
Concurrence déloyaleLe Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales : décryptage et implications
Une clause de distribution mal appréciée peut exposer votre entreprise à des sanctions lourdes au titre du droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, en vigueur depuis juin 2022, a profondément révisé le régime des accords verticaux pour intégrer les réalités du commerce en ligne et des plateformes numériques. Voici ce que vous devez savoir pour sécuriser vos contrats de distribution.
Concurrence déloyaleRestrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Un prix plancher imposé à vos revendeurs, une clause d'exclusivité territoriale, une interdiction de vendre sur les marketplaces : ces restrictions verticales sont licites sous conditions strictes. Dépasser les seuils du règlement d'exemption européen expose à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial.
Voies d'exécutionProtection de la vie privée du débiteur en procédure de saisie : droits, limites et garanties
Une procédure de saisie est engagée contre vous : si le créancier a le droit d'obtenir l'exécution forcée d'un jugement, ce droit ne l'autorise pas à porter atteinte sans limites à votre vie privée. La loi encadre strictement les conditions d'intervention de l'huissier et la protection de votre domicile, notamment au regard de l'article 8 de la CEDH. Connaître ces garanties vous permet de contester toute intervention abusive.
Voies d'exécutionRevenus et biens insaisissables : comprendre les limites de l’action des créanciers sur le patrimoine du débiteur
Même muni d'un titre exécutoire, un créancier ne peut pas saisir n'importe quel bien de son débiteur. La loi préserve certains revenus et certains actifs jugés indispensables à la dignité et à la subsistance de la personne. Ces limites forment un socle protecteur qu'il faut connaître, que vous soyez débiteur cherchant à défendre votre patrimoine ou créancier évaluant vos chances de recouvrement.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.