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Commissaire de justice : attributions, monopole et réformes de l’exécution forcée en droit français
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Le commissaire de justice (ex-huissier) : quels sont ses vrais pouvoirs ? Saisies, dettes... Comprenez ses limites pour mieux protéger vos droits.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Garanties autonomes et contre-garanties en droit bancaire international : maîtriser l’autonomie et les conflits de lois
Les garanties et contre-garanties autonomes sont des instruments fondamentaux du commerce international, offrant une sécurité de paiement appréciée des opérateurs économiques. Cependant, leur nature juridique complexe et la multiplicité des acteurs impliqués (donneur d'ordre, garant, bénéficiaire, contre-garant) créent un terrain fertile pour les conflits de lois. Déterminer quelle législation s'applique…Financement par mobilisation de créances internationales : loi applicable à l’affacturage et à la cession Dailly
La mobilisation de créances est une technique de financement à court terme essentielle pour la trésorerie des entreprises. En cédant leurs factures à un établissement financier, elles obtiennent des liquidités immédiates. Cependant, lorsque cette opération implique des partenaires étrangers, un enchevêtrement de règles juridiques se présente. Déterminer quelle loi nationale…Lois de police et ordre public international en droit bancaire : analyse des dispositions impératives
Le droit bancaire international est un terrain où la liberté contractuelle des parties, notamment le choix de la loi applicable à leur accord, est un principe cardinal. Cependant, cette autonomie n'est pas sans limites. Il existe des règles si fondamentales pour l'organisation d'un État qu'elles s'imposent à tous, dérogeant à…Protection du consommateur en droit bancaire international : dérogations et spécificités des règlements Rome I et Convention de Rome
L'acquisition de produits ou de services bancaires à l'étranger, qu'il s'agisse d'un crédit, d'un placement ou d'une simple ouverture de compte, soulève une interrogation fondamentale pour tout particulier ou dirigeant d'entreprise : quelle loi protège vos intérêts en cas de litige ? La réponse est loin d'être simple et dépend de la…La loi de la banque : un principe déterminant pour les comptes et opérations interbancaires en droit international privé
Dans le domaine bancaire, chaque opération à caractère international soulève une question fondamentale : quelle loi nationale doit s'appliquer en cas de litige ? La complexité des transactions, qui traversent les frontières et impliquent des acteurs de nationalités différentes, rend cette interrogation particulièrement sensible. Pour y répondre, le droit international privé a…Choix de la loi applicable en droit bancaire international : principes et limites de l’autonomie de la volonté
La conclusion d’un contrat bancaire à l’international soulève une question fondamentale : quelle loi s’appliquera en cas de litige ? La réponse conditionne l’interprétation des clauses, l’étendue des obligations et l’issue d’un éventuel contentieux. Dans ce domaine, le droit européen consacre un principe cardinal qui donne un pouvoir considérable aux…Droit bancaire international : naviguer les conflits de lois dans les opérations bancaires
Lorsqu'une entreprise ou un particulier réalise une opération bancaire avec un acteur étranger, une question se pose rapidement : en cas de litige, quelle loi s'applique ? Cette interrogation, loin d'être anecdotique, est au cœur de la sécurité juridique des transactions internationales. La complexité apparente des règles peut décourager, pourtant leur compréhension…Nantissement de droits d’exploitation : films cinématographiques et logiciels, des sûretés spécialisées
Au-delà des biens matériels traditionnels, la valeur économique d'une entreprise réside de plus en plus dans ses actifs immatériels. Pour les industries créatives et technologiques, les droits d'exploitation d'un film ou d'un logiciel représentent souvent l'essentiel de leur patrimoine. Obtenir un financement en s'appuyant sur ces actifs exige des outils…Nantissement d’assurance vie : un instrument de garantie financière et ses enjeux
Bien plus qu'un simple produit d'épargne, le contrat d'assurance vie constitue un actif financier polyvalent. Sa valeur économique en fait une garantie particulièrement appréciée des créanciers, notamment une banque ou un autre établissement de crédit qui peut exiger sa mise en place pour garantir un prêt, par exemple un crédit…Nantissement de fonds de commerce : sécuriser le financement des entreprises et fonds artisanaux/ruraux
Obtenir un financement est une étape fréquente et souvent indispensable dans la vie d'une entreprise. Pour les banques et autres créanciers, prêter de l'argent implique de s'assurer du remboursement futur. Le nantissement du fonds de commerce est l'une des garanties les plus courantes et les plus efficaces pour sécuriser un…
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