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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Droit commercial
Usages commerciaux : définition, force obligatoire, exemples
Dans les relations commerciales, les règles non écrites pèsent parfois autant que les clauses du contrat. Les usages commerciaux constituent une source de droit à part entière, capables de compléter ou d'interpréter ce que les parties n'ont pas expressément prévu. Connaître leur définition, leur force juridique et leurs limites est indispensable pour sécuriser ses transactions et anticiper les litiges.
Concurrence déloyaleDroit de la concurrence sur internet : les défis majeurs pour votre entreprise
Vos pratiques commerciales sur internet sont-elles conformes au droit de la concurrence ? Entre accords verticaux de distribution, abus de position dominante sur les plateformes et pratiques de prix en ligne, les risques de sanction se sont multipliés avec le numérique. Ce guide synthétise les principaux enjeux pour les entreprises qui opèrent ou se développent sur le web.
Concurrence déloyaleInternet et e-commerce : comment définir le marché pertinent ?
Votre entreprise opère en ligne et vous devez évaluer si vos pratiques commerciales respectent le droit de la concurrence. Définir le marché pertinent sur internet est un exercice délicat : les frontières géographiques s'estompent, les plateformes cumulent plusieurs activités, et les autorités de concurrence appliquent des critères spécifiques. Ce guide détaille comment la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence délimitent les marchés de l'accès internet, du commerce électronique et de la publicité en ligne.
Les privilèges maritimes : comprendre ces garanties prioritaires sur les navires
Un navire peut faire l'objet de droits de priorité accordés directement par la loi à certains créanciers, indépendamment de tout contrat : ce sont les privilèges maritimes. Supérieurs à l'hypothèque dans l'ordre de préférence, ils protègent les créances liées à la conservation du navire et à l'équipage.
Comprendre l’hypothèque maritime : une garantie essentielle pour les navires
Votre navire peut servir de garantie à un financement sans que vous en perdiez la possession : c'est le principe de l'hypothèque maritime. Cette sûreté réelle conventionnelle confère au créancier des droits stricts sur le bien, dont un droit de suite en cas de vente. Savoir comment la constituer et quels droits elle emporte est indispensable pour tout armateur ou investisseur.
Naviguer sur les voies d’eau françaises : l’essentiel des règles à connaître
Plaisancier, professionnel du transport fluvial ou opérateur touristique : naviguer sur les voies deau intérieures françaises sans connaître la réglementation applicable vous expose à des sanctions et met en jeu votre responsabilité. Les règles de police de la navigation, les permis obligatoires et les obligations de signalisation forment un cadre dense. Voici lessentiel pour naviguer en toute sécurité.
Abordage et assistance en navigation fluviale : qui est responsable ?
Un accident vient de survenir sur une voie navigable : collision, abordage, ou intervention de secours. Qui supporte les dommages ? Le droit fluvial français prévoit des régimes de responsabilité distincts du droit maritime, avec des règles propres à l'abordage et à l'assistance en navigation intérieure.
Bateaux fluviaux : quels permis et certificats pour naviguer en France ?
Naviguer sur les voies fluviales françaises sans les bons documents expose à des sanctions immédiates et engage votre responsabilité en cas d'accident. Permis de conduire, titre de navigation, certificat de jaugeage : chaque type de bateau et chaque usage obéit à ses propres exigences. Voici ce que vous devez vérifier avant de prendre la barre.
Police de la navigation intérieure : quelles règles respecter sur les fleuves et canaux français ?
Naviguer sur les fleuves et canaux français - en transport de marchandises, en croisière ou en plaisance - n'est pas une activité libre de toute contrainte réglementaire. Un cadre dense, issu du Code des transports et de la réglementation européenne, encadre titres requis, règles de circulation et infractions passibles de sanctions. Tour d'horizon des règles essentielles de la police de la navigation intérieure applicables hors régimes spéciaux du Rhin et de la Moselle.
La lettre d’intention : comprendre cet engagement clé en droit des affaires
Une filiale emprunte, la maison mère signe une lettre d'intention pour rassurer la banque - mais s'est-elle vraiment engagée ? La portée de cet acte varie du simple encouragement moral à une obligation de résultat contraignante, selon la rédaction retenue. Savoir la lire et la négocier, c'est éviter les mauvaises surprises quand le débiteur défaille.
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