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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Le contrôle des instruments de mesure : procédures et cadre juridique
Vous utilisez ou commercialisez des instruments de mesure soumis à réglementation - balances, compteurs, éthylotests. Un défaut de vérification métrologique expose l'entreprise à des sanctions pénales et à la remise en cause de ses transactions. Ce guide présente les obligations légales et les procédures de contrôle applicables.
La réglementation des unités de mesure en France : obligations et sanctions
Votre activité mobilise des instruments de mesure ? La réglementation française sur les unités de mesure est contraignante et souvent méconnue des entreprises. Un manquement aux obligations du décret n° 61-501 expose à des sanctions commerciales et pénales.
Droit de la métrologie légale : comprendre la réglementation des instruments de mesure
Votre balance, votre compteur ou votre chronomètre de laboratoire est peut-être soumis à un contrôle obligatoire que vous ignorez. La métrologie légale impose aux professionnels utilisant certains instruments de mesure des vérifications périodiques sous peine de sanctions. Ce guide présente le cadre réglementaire français et européen et vos obligations concrètes.
EscompteRecours du banquier pour effet escompté impayé : focus sur la contre-passation
Un effet de commerce remis à l'escompte revient impayé à l'échéance : votre banque contre-passe l'écriture et débite votre compte. Ce geste, courant dans la pratique bancaire, engage des règles juridiques précises sur lesquelles les entreprises remettantes disposent de droits méconnus. Comprendre la contre-passation, c'est savoir négocier en position éclairée.
EscompteEffets de commerce et chèques : quels titres peuvent être escomptés par votre banque ?
Votre entreprise mobilise ses créances auprès de sa banque, mais tous les titres ne sont pas acceptés à l'escompte. La nature du titre — lettre de change, billet à ordre, chèque — détermine les garanties offertes à la banque et les risques que vous assumez. Voici comment distinguer les instruments éligibles et les règles du droit cambiaire qui s'y appliquent.
Une entente anticoncurrentielle peut-elle être justifiée ? Les exemptions
Une entente entre concurrents est en principe interdite, mais le droit européen et français prévoient des exemptions qui peuvent légitimer certaines coopérations. L'article 101 §3 TFUE et l'article L. 420-4 du Code de commerce permettent d'écarter la prohibition lorsque l'accord génère des gains d'efficacité dont les consommateurs bénéficient. Comprendre ces exemptions est indispensable avant de structurer un accord commercial entre entreprises concurrentes.
Les principaux types d’ententes interdites par le droit de la concurrence
Votre entreprise a conclu des accords avec des concurrents ou des partenaires commerciaux : sont-ils légaux ? L'article L. 420-1 du Code de commerce interdit toute concertation qui restreint la concurrence, quelle que soit sa forme. Voici les catégories d'ententes les plus fréquemment sanctionnées par les autorités.
Entente par objet ou par effet anticoncurrentiel : quelles différences ?
Une entente anticoncurrentielle peut être sanctionnée sans que l'autorité ait à démontrer ses effets concrets sur le marché : il suffit que son objet soit, par nature, contraire à la concurrence. Cette distinction entre entente par objet et entente par effet détermine la stratégie d'analyse et de défense des entreprises poursuivies.
Prouver une entente : comment les autorités enquêtent et quels indices utiliser ?
Votre entreprise est soupçonnée de participer à une entente, ou vous cherchez à dénoncer une pratique concertée que vous subissez. L'Autorité de la concurrence peut s'appuyer sur tout type d'indice pour établir la preuve — y compris un faisceau de concordances sans document écrit. Comprendre ses méthodes d'enquête est indispensable pour se défendre ou agir.
Les ententes anticoncurrentielles : comprendre les règles et les risques pour votre entreprise
Votre contrat de distribution ou votre accord tarifaire avec un concurrent est peut-être une entente anticoncurrentielle sans que vous en ayez conscience. Ces pratiques sont lourdement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne - jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial. Ce guide vous aide à identifier les ententes interdites, leurs formes et les risques encourus.
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