Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Procédures collectives
Faillite internationale : quand et comment les tribunaux français interviennent-ils ?
Votre débiteur étranger est en liquidation, ou votre entreprise implantée dans plusieurs pays fait l'objet d'une procédure collective ouverte à l'étranger. Compétence des tribunaux français, loi applicable et sort de vos sûretés dépendent d'un régime distinct selon que l'on est en droit européen ou en droit commun.
Comprendre les enchères – principes et définitions
Participer à une vente aux enchères sans en maîtriser les règles, c'est s'exposer à des engagements fermes et souvent irrévocables. L'enchère est une offre d'achat juridiquement contraignante, régie par des procédures strictes qui varient selon le type de vente. Ce guide pose les définitions et principes fondamentaux à connaître avant de miser.
Procédures collectivesFin de la liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : quelles issues ?
La liquidation judiciaire de votre entreprise touche à sa fin, mais la clôture de la procédure ne signifie pas toujours la même chose selon votre situation. Clôture pour insuffisance d'actif, clôture après paiement intégral des créanciers, rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels sans actifs : chaque issue a des effets distincts sur votre patrimoine et votre avenir professionnel. Voici comment comprendre ces mécanismes.
Procédures collectivesLiquidation judiciaire : conséquences pour les créanciers et réalisation des actifs
L'ouverture d'une liquidation judiciaire contre votre débiteur ne signifie pas que vous récupérerez votre dû : les créanciers sont soumis à une discipline collective stricte, avec des délais à respecter et un ordre de paiement qui détermine in fine ce que chacun percevra. Comprendre le mécanisme de réalisation des actifs et le classement des créances est indispensable pour maximiser vos chances de désintéressement.
Procédures collectivesSanctions des dirigeants : procédure et voies de recours
Votre entreprise est en difficulté et le mandataire ou le parquet envisage une action en responsabilité à votre encontre. Les sanctions des dirigeants - insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer - obéissent à des procédures distinctes avec des délais et des juridictions propres. Comprendre ces règles est la première condition pour organiser votre défense.
Procédures collectivesFaillite personnelle et interdiction de gérer : les risques professionnels pour le dirigeant
Vous dirigez une société en redressement ou en liquidation judiciaire : au-delà des pertes financières, vous êtes personnellement exposé à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer. Ces sanctions civiles, prononcées par le tribunal, peuvent vous écarter du monde des affaires pour dix ans. Nous détaillons les comportements sanctionnés, les critères d'appréciation du tribunal et les voies de recours.
La responsabilité du commissaire de justice : quels recours en cas de faute ?
Un acte mal signifié, une saisie irrégulière, une vente aux enchères bâclée : quand le commissaire de justice commet une faute, les conséquences peuvent être sévères pour votre dossier. La loi organise des recours précis, tant sur le plan civil que disciplinaire.
Les missions monopolistiques du commissaire de justice
Vous détenez un jugement mais le débiteur ne s'exécute pas : seul le commissaire de justice détient le monopole légal pour procéder à la saisie, à l'expulsion ou à la signification des actes d'huissier. Ces missions exclusives, encadrées par l'ordonnance de 2016, ont pour contrepartie un régime de responsabilité strict.
Le contrat de transport routier de marchandises : cadre légal et points de vigilance
Votre entreprise expédie ou transporte des marchandises par route. Le contrat qui régit cette opération obéit à des règles impératives - et les ignorer expose à des litiges coûteux sur la responsabilité, les délais ou l'indemnisation. Voici le cadre légal et les points de vigilance pratiques.
Comprendre le statut d’artisan : définition, qualifications et distinctions clés
Se qualifier d'artisan ne suffit pas : le statut impose des conditions précises de qualification, d'immatriculation et d'activité qui déterminent vos droits et obligations. Les distinctions avec le commerçant ou l'auto-entrepreneur ont des conséquences concrètes sur votre régime social, fiscal et commercial. Ce guide clarifie les critères et les frontières du statut.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.