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Saisie-attribution : quels comptes bancaires et instruments financiers sont saisissables ou exclus ?
Par Raphaël MORENONLe 14 septembre 2025Saisie bancaire : quels comptes sont touchés ? Comprenez ce qui est saisissable ou protégé. Guide clair pour débiteurs et créanciers. Protégez vos droits.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
L’exécution transfrontalière et l’exequatur des jugements étrangers
Gagner un procès ne garantit pas le paiement. Cette réalité s'aggrave quand le débiteur ou ses biens se trouvent à l'étranger. L'exequatur en droit commun français L'exequatur transforme un jugement étranger en titre exécutoire en France. Ce processus repose sur l'article 509 du Code de procédure civile : "les jugements…Qui sont les acteurs clés des procédures collectives en France ?
Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières importantes, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques pour tenter de la sauver ou, si ce n’est pas possible, organiser la fin de son activité de manière ordonnée. Ces procédures, connues sous les noms de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, peuvent sembler complexes…Dénigrement et désorganisation : quand les attaques de vos concurrents deviennent illégales
La vie des affaires est souvent une compétition intense. Mais parfois, certains acteurs dépassent les limites de la simple rivalité économique pour s’engager dans des pratiques agressives visant directement à nuire à leurs concurrents. Répandre des rumeurs malveillantes, critiquer publiquement et de manière injustifiée les produits d’un rival, piller son…Les limites de la chose jugée : quand une décision peut-elle être remise en cause ou ne s’applique-t-elle pas ?
Dans nos articles précédents, nous avons établi que le principe de la chose jugée est une règle puissante : une affaire tranchée ne peut être rejugée (autorité de la chose jugée) et une décision devient, après épuisement des recours, irrévocable, c'est-à-dire "définitive". Cette règle assure la stabilité et la sécurité…L’exercice de l’artisanat au quotidien : qualifications, formation et statut des proches
Une fois l’entreprise artisanale créée et immatriculée, l’aventure entrepreneuriale commence véritablement. Mais l’exercice quotidien d’une activité artisanale ne se résume pas à la production ou à la prestation de services. Il soulève des questions juridiques importantes concernant la reconnaissance des compétences, la transmission du savoir-faire et le statut des personnes…Lettre de change : gérer les imprévus (impayés, perte, vol, opposition)
Si la lettre de change offre des garanties pour sécuriser le paiement, elle n’élimine pas tous les risques. Un impayé persistant, la perte matérielle du titre, un vol ou d’autres incidents peuvent survenir et compliquer sérieusement la situation du créancier. Comment réagir efficacement dans ces circonstances ? Le droit cambiaire…Les crédits acheteurs internationaux – mécanismes et structure juridique
Dans le commerce international, le financement des exportations représente souvent un défi majeur. Parmi les solutions disponibles, le crédit acheteur s’impose comme un instrument sophistiqué permettant de fluidifier les transactions internationales tout en répartissant efficacement les risques. Ce mécanisme triangulaire mérite qu’on s’y attarde pour en comprendre les subtilités juridiques.…Plan de sauvegarde, de redressement, de cession : quelles issues pour l’entreprise en difficulté ?
Lorsqu'une entreprise traverse une crise financière, le droit des procédures collectives offre plusieurs mécanismes pour organiser son sauvetage ou, à défaut, la transmission de son activité. Le plan de sauvegarde, le plan de redressement et le plan de cession constituent les trois issues possibles d'une procédure collective. Chacun obéit à…Qui peut agir en justice ? Agir pour soi ou pour les autres
Nous avons vu dans les articles précédents qu'agir en justice n'est pas simplement une question d'avoir raison, mais nécessite de remplir des conditions précises pour que la demande soit jugée recevable. L'une des conditions fondamentales est celle de l'intérêt direct et personnel : en principe, seule la personne directement concernée…La lettre de change au quotidien : paiement, échéance et gestion des impayés
La lettre de change, après sa création et sa possible circulation, arrive à son terme naturel : le paiement. C’est l’étape où le bénéficiaire, ou le dernier porteur, obtient la somme d’argent promise. Mais comment ce paiement se déroule-t-il concrètement ? Quelles sont les règles à respecter concernant l’échéance et…
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