Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Domiciliation commerciale : guide juridique complet
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Constituer et inscrire une hypothèque : les étapes clés pour sécuriser une créance
Créancier d'un débiteur propriétaire d'un immeuble, vous souhaitez garantir votre créance par une hypothèque. L'inscription au service de la publicité foncière conditionne son opposabilité aux tiers et son rang. Voici les étapes concrètes, de l'acte notarié au bordereau d'inscription.
Vente des biens de l’entreprise en difficulté : quelles conséquences pour vos sûretés ?
Vous êtes créancier garanti d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective, et le bien sur lequel repose votre sûreté va être vendu. Votre droit de suite survit-il à la cession ? Serez-vous payé selon votre rang ? La réponse dépend du cadre de la vente, et les différences entre plan de cession et liquidation sont décisives.
Propriétaire d’un bien hypothéqué : quels sont vos droits et obligations ?
Votre bien immobilier est grevé d'une hypothèque et vous ne savez pas ce que vous pouvez en faire. Cette garantie ne vous dépossède pas, mais elle vous impose des obligations précises envers votre créancier. Voici ce que vous pouvez faire, ce qui vous est interdit, et comment vous protéger si vous avez acquis un bien déjà hypothéqué.
Hypothèque impayée : les droits du créancier (droit de préférence et droit de suite)
Votre débiteur ne rembourse pas et son bien est hypothéqué en votre faveur : vous disposez de deux armes juridiques distinctes pour recouvrer votre créance. Le droit de préférence vous assure une priorité de paiement sur le prix de vente, le droit de suite vous permet de poursuivre le bien même s'il a changé de mains. Ces prérogatives sont puissantes - à condition que l'hypothèque ait été régulièrement inscrite.
Droit des sûretés et procédures collectives: ce que change l’ordonnance du 15 septembre 2021
Votre créancier hypothécaire ou votre garant est-il mieux protégé depuis le 1er janvier 2022 ? L'ordonnance du 15 septembre 2021 a refondu le droit des sûretés et le régime des procédures collectives, créant des classes de parties affectées et un mécanisme de cram-down. Ce que ces réformes changent concrètement pour les créanciers garantis.
La sûreté réelle pour autrui: renaissance du cautionnement réel?
Vous avez constitué une hypothèque sur votre bien pour garantir la dette d'un tiers — sans vous engager personnellement au paiement. Cette sûreté réelle pour autrui, longtemps appelée cautionnement réel, a traversé une controverse jurisprudentielle majeure avant d'être clarifiée par la réforme des sûretés du 15 septembre 2021. Voici ce que ce nouveau régime change concrètement pour les emprunteurs, les garants et les établissements de crédit.
La révolution des sûretés immobilières : disparition des privilèges spéciaux et réforme des hypothèques
Depuis le 1er janvier 2022, les sûretés immobilières ont été profondément remaniées par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : les privilèges immobiliers spéciaux ont disparu, et les règles applicables aux hypothèques ont été simplifiées. Cette réforme modifie concrètement les garanties disponibles pour les créanciers et les obligations des propriétaires.
Mise sous séquestre : séquestre conventionnel et judiciaire, le guide complet
Un bien ou une somme d'argent est au coeur d'un litige et vous souhaitez en geler la situation pendant la procédure. Le séquestre - conventionnel si les parties s'accordent, judiciaire si le juge l'ordonne - confie ce bien à un tiers neutre jusqu'au règlement du différend. Voici les conditions, les effets et les différences entre les deux régimes.
Les fondamentaux de la saisie des véhicules terrestres à moteur
Votre créancier menace de saisir votre voiture ou vous souhaitez récupérer une créance par cette voie : le CPCE ouvre deux procédures distinctes, la déclaration en préfecture et l'immobilisation matérielle, aux régimes très différents. Maîtriser leurs formalités respectives, à peine de nullité, conditionne l'efficacité de la saisie.
Droit bancaire et financierLes obligations des banques envers leurs clients: convention de compte et médiation
Votre banque a modifié ses tarifs sans vous prévenir, ou vous contestez la clôture de votre compte : les obligations légales des établissements de crédit envers leurs clients sont étendues et souvent méconnues. Du contenu obligatoire de la convention de compte aux recours amiables disponibles, ce cadre vous donne les moyens de faire valoir vos droits.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.