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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Notification des jugements par défaut : pièges à éviter et délais critiques
Vous avez obtenu un jugement par défaut et devez le notifier à la partie adverse pour faire courir les délais de recours. Un délai de six mois s'impose à peine de caducité, avec des mentions obligatoires que l'huissier doit respecter à la lettre. Omettre l'une de ces exigences peut anéantir votre décision et relancer l'instance depuis le début.
Contester un jugement rendu en votre absence : délais et procédures à connaître
Un jugement rendu sans vous entendre peut bouleverser votre situation. Le recours disponible - opposition ou appel - dépend de la qualification exacte de la décision, pas de la mention qui y figure. Respectez les délais : passés ceux-ci, la décision devient définitive.
La procédure européenne des petits litiges: un outil simplifié pour le recouvrement transfrontalier
Votre créancier est établi dans un autre pays de l'Union européenne et vous devez recouvrer une somme inférieure à 5 000 euros : la procédure nationale classique risque de coûter plus cher que la dette elle-même. Le règlement (CE) n° 861/2007 a créé pour cela la procédure européenne de règlement des petits litiges, un mécanisme écrit et simplifié qui supprime l'exequatur. Nous vous présentons son champ d'application, ses étapes et ses limites pratiques.
Procédure civileDéfaut d’accomplissement des actes de procédure : risques et remèdes juridiques
Comparaître ne suffit pas en procédure civile : les parties doivent accomplir les actes requis dans les délais impartis. Le défaut d'accomplissement expose le demandeur à la radiation, le défendeur à une décision rendue sur les seules pièces adverses. Les articles 469 et 470 du code encadrent ces sanctions.
Que faire face à un défaut de comparution en justice ? Conséquences et solutions
Ne pas se présenter à une audience peut coûter cher : caducité de la citation, jugement rendu sur le seul dossier adverse, impossibilité de plaider sa cause. Les conséquences varient selon que vous êtes demandeur ou défendeur, mais dans tous les cas elles sont immédiates. Des recours existent, à condition d'agir vite.
Jugement par défaut ou réputé contradictoire : comprendre les différences essentielles
Une décision a été rendue en votre absence et vous ne savez pas si vous pouvez encore la contester. La distinction entre jugement par défaut et jugement réputé contradictoire est décisive : dans le premier cas, vous disposez d'un droit d'opposition ; dans le second, seul l'appel est ouvert. Cette qualification, qui dépend des modalités de citation et de représentation, conditionne toute votre stratégie de contestation.
Le recours en révision: quand et comment contester un jugement définitif
Vous avez perdu définitivement un procès, mais vous découvrez que le jugement repose sur une fraude ou une pièce fausse : est-il trop tard pour agir ? Le recours en révision permet, dans des cas strictement délimités par l'article 593 du Code de procédure civile, de faire réexaminer une décision passée en force de chose jugée.
Les hypothèques nées d’une décision de justice : hypothèque légale et conservatoire
Une décision de justice peut transformer une créance reconnue en une hypothèque sur le patrimoine immobilier de votre débiteur, même avant tout jugement définitif. Ces deux mécanismes - hypothèque légale résultant d'un jugement et hypothèque conservatoire - obéissent à des règles distinctes et à des délais stricts. En méconnaître les contours, c'est risquer de perdre la garantie.
Mettre fin à une hypothèque : paiement, mainlevée et autres causes d’extinction
Votre prêt est soldé mais l'hypothèque reste inscrite au registre : sans radiation officielle, cette sûreté continue de grever votre bien et peut bloquer une vente ou un refinancement. La mainlevée ne s'obtient pas automatiquement, même lorsque la dette est éteinte. Cet article recense toutes les causes d'extinction d'une hypothèque et détaille les démarches pour libérer votre bien.
Efficacité des sûretés face aux procédures collectives : comment faire le bon choix?
Votre débiteur entre en sauvegarde ou en redressement judiciaire : vos droits de poursuite sont gelés et moins de 10 % des créanciers recouvrent leur dû en liquidation. Le choix de la sûreté constituée en amont détermine votre rang dans la hiérarchie des créanciers. Voici comment évaluer l'efficacité réelle de chaque garantie face aux procédures collectives.
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