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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Les effets de la péremption d’instance : conséquences pratiques
Deux ans sans diligence, et votre procédure s'éteint : c'est la péremption d'instance. Ce mécanisme du Code de procédure civile anéantit les actes accomplis et met les frais à la charge des parties inactives. Comprendre ce qui constitue une diligence interruptive est indispensable pour ne pas laisser mourir votre dossier.
Invoquer la péremption d’instance : modalités et stratégies
Une instance est pendante depuis plus de deux ans et aucune partie n'a accompli de diligence : la péremption peut être acquise. Cette sanction procédurale éteint l'instance sans trancher le fond - et elle ne joue jamais automatiquement, elle doit être soulevée par une partie et constatée par le juge. Mode d'emploi pour l'invoquer efficacement, en attaque ou en défense.
La péremption d’instance : définition et fondements juridiques
Une procédure judiciaire peut s'éteindre d'elle-même si les parties restent inactives pendant deux ans : c'est la péremption d'instance. Ce mécanisme, souvent sous-estimé, sanctionne l'inertie procédurale sans pour autant éteindre l'action elle-même. Définition, fondements et distinctions avec la prescription - l'essentiel pour ne pas laisser votre instance mourir par négligence.
Droit bancaire et financierLe monopole bancaire en France : qui peut exercer des activités bancaires ?
Vous souhaitez proposer des crédits ou collecter des fonds du public : la loi vous en interdit l'accès sans agrément. Le monopole bancaire, posé à l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, réserve ces opérations aux seuls établissements agréés, sous peine de sanctions pénales. Tour d'horizon du périmètre, des exceptions et des risques encourus en cas de violation.
L’acquiescement en droit civil : définition et principes fondamentaux
Lorsque vous acceptez les prétentions de votre adversaire ou vous soumettez à une décision de justice, vous acquiescez - et cet acte est en principe irrévocable. Il n'a pas besoin d'être accepté par la partie adverse pour produire ses effets, et il peut même résulter d'un simple comportement.
Les activités concurrentielles et accessoires du commissaire de justice
Le commissaire de justice ne se limite pas à signifier des actes ou exécuter des saisies. Hors monopole, il peut aussi recouvrer des créances, rédiger des actes et conseiller ses clients dans des domaines variés. Ces activités concurrentielles élargissent considérablement le périmètre de ses interventions.
Juge de l'exécutionDemandes en réparation devant le JEX : comment obtenir des dommages-intérêts
Une saisie abusive ou disproportionnée vous a causé un préjudice. Le juge de l'exécution (JEX) n'a pas seulement le pouvoir de lever la mesure : il peut condamner le créancier à vous verser des dommages-intérêts. Voici dans quels cas cette action aboutit et comment la préparer.
Le délai raisonnable de jugement : un droit fondamental souvent négligé
Votre procédure dure depuis trois ans et le tribunal n'a toujours pas statué ? Le délai raisonnable de jugement est un droit fondamental garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - souvent méconnu, rarement invoqué. Sa violation peut ouvrir droit à réparation devant les juridictions françaises.
Procédure civileLe rôle du juge face aux moyens de défense – Entre faculté et obligation
Votre adversaire soulève une fin de non-recevoir en cours d'instance, ou le juge envisage de la relever d'office sans que personne ne le lui demande. Le régime du relevé d'office a été sensiblement modifié par le décret Magicobus I du 3 juillet 2024, en particulier devant le juge de la mise en état. Comprendre ce que le juge peut - ou doit - faire avec les moyens de défense conditionne la stratégie processulle dès la mise en état.
Procédure civileLes effets des moyens de défense – De la décision aux recours
Soulever un moyen de défense, c'est bien. Mesurer ses effets sur l'instance et les recours ultérieurs, c'est mieux. Exception de procédure, fin de non-recevoir ou défense au fond n'ont pas les mêmes conséquences sur la décision rendue ni sur votre latitude en appel. Ce guide détaille ces effets pour orienter vos choix procéduraux.
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