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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Procédure civile
La sommation interpellative : un outil méconnu pour établir la preuve
Avant d'engager un procès, vous voulez figer une position, provoquer une déclaration ou constituer une preuve. La sommation interpellative - acte dressé par commissaire de justice hors de toute procédure - répond à ce besoin.
Saisie de véhicule : procédure complète selon votre qualité de créancier
Saisir un véhicule pour recouvrer une dette, récupérer un bien financé à crédit ou exercer un droit de gage : trois objectifs, trois régimes juridiques distincts dans le Code des procédures civiles d'exécution. La procédure varie selon votre qualité - créancier chirographaire, propriétaire ou gagiste - et le choix du mauvais mécanisme peut rendre la saisie caduque. Ce guide détaille chaque cas.
Les exceptions au mandat légal de l’Agent judiciaire de l’État
Vous engagez une action contre l'État et vous ignorez qui doit être assigné : l'Agent judiciaire de l'État (AJE) dispose d'un monopole de représentation, mais ce principe est truffé d'exceptions qui peuvent invalider toute votre procédure. Matière fiscale, marchés publics, collectivités territoriales : certains contentieux échappent au mandat de l'AJE au profit d'autres représentants.
Juge de l'exécutionLe JEX et les mesures conservatoires : comment protéger vos créances
Votre débiteur vide ses comptes ou cède ses biens avant que vous ayez pu obtenir un titre exécutoire. Les mesures conservatoires permettent de bloquer ses actifs dès que la créance est vraisemblable et le risque d'insolvabilité caractérisé. Le juge de l'exécution (JEX) est la juridiction compétente : voici comment obtenir son autorisation et sécuriser votre créance en urgence.
Le dépôt de fonds en banque: comprendre les enjeux juridiques
L'argent déposé sur votre compte bancaire ne vous appartient plus au sens du droit des biens : votre banque en devient propriétaire et vous n'êtes que son créancier. Cette qualification juridique du dépôt de fonds, tranchée par la Cour de cassation en 1984, a des conséquences directes en cas de faillite bancaire ou de litige sur la restitution des fonds.
Article 538 CPC : délais de recours en procédure civile
Un jugement vous est défavorable et vous souhaitez faire appel ou former un pourvoi : les délais de recours en procédure civile sont stricts et leur méconnaissance entraîne une forclusion définitive. Tour d'horizon des délais applicables selon la voie choisie et les pièges à éviter.
Procédure civileLa taxe des dépens : principes fondamentaux et procédure générale
Vous avez gagné votre procès, mais les frais engagés restent à votre charge faute d'accord sur leur montant. La taxe des dépens est le mécanisme par lequel le juge fixe et contrôle ces frais, protégeant le justiciable contre toute facturation excessive. Cet article en expose le fonctionnement et la procédure.
Procédure civileLes honoraires d’avocats : principes de rémunération et procédure de contestation
Votre avocat peut-il vous facturer ce qu'il veut ? En grande partie oui, sauf dans quatre domaines à tarif réglementé. Le droit français distingue émoluments tarifés et honoraires librement convenus - et prévoit une procédure de contestation devant le bâtonnier si le montant vous semble excessif.
Procédure civileLa rémunération des experts judiciaires : procédures et contestations
Quand un tribunal désigne un expert, sa rémunération ne dépend pas d'un accord entre les parties : c'est le juge qui fixe les honoraires et désigne qui consigne la provision. Ce système protège l'impartialité de l'expert et les droits de chaque partie. Cet article explique les étapes de la procédure et les voies de contestation disponibles.
La tierce opposition en procédure civile : un recours pour les tiers lésés
Un jugement vous est opposé alors que vous n'étiez pas partie à l'instance et n'avez jamais pu vous défendre. La tierce opposition, régie par l'article 582 du Code de procédure civile, est la voie de recours ouverte aux tiers lésés par une décision rendue sans eux. Cet article en présente les conditions de recevabilité, les délais et les effets pratiques pour quiconque subit les conséquences d'un jugement auquel il est resté étranger.
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