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Commandement de payer et saisie-vente mobilière fiscale : particularités et voies de recours
Par Raphaël MORENONLe 15 septembre 2025Saisie de biens par le fisc ? Comprenez le commandement de payer fiscal : ses règles, délais, et vos recours. Protégez vos droits face aux créances fiscales.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
La lettre d’intention : comprendre cet engagement clé en droit des affaires
La lettre d'intention est un mécanisme fréquemment rencontré dans le monde des affaires, particulièrement au sein des groupes de sociétés. Pourtant, sa nature juridique précise et la portée réelle de l'engagement qu'elle représente sont souvent mal comprises. S'agit-il d'une simple déclaration morale ou d'une véritable obligation contraignante ? Cet article…Protéger son patrimoine immobilier personnel : le guide de l’insaisissabilité pour l’entrepreneur individuel
Lancer son activité en tant qu'entrepreneur individuel est une aventure stimulante, mais elle comporte des risques non négligeables pour votre patrimoine personnel. Contrairement à une société qui dispose de sa propre personnalité juridique et donc, en principe, de son propre patrimoine distinct du vôtre, l'entreprise individuelle engage directement la personne…Le bon de caisse : un outil de financement à connaître
Moins connu que l’emprunt bancaire classique ou l’émission d’actions, le bon de caisse représente pourtant un instrument financier qui peut s’avérer pertinent tant pour les entreprises cherchant à diversifier leurs sources de financement que pour les épargnants en quête de placements. Cet outil, encadré par des règles spécifiques, mérite une…Les évolutions récentes du bail commercial : ce qui change pour votre entreprise
Le droit n’est jamais figé, et le domaine des baux commerciaux, essentiel à la vie économique, n’échappe pas à cette règle. Ces dernières années, plusieurs textes législatifs majeurs, ainsi que des situations exceptionnelles comme la crise sanitaire, ont modifié ou précisé certains aspects importants du statut des baux commerciaux. La…La tarification des actes du commissaire de justice : comprendre pour mieux anticiper
« Combien ça va me coûter ? » Cette question légitime vous préoccupe avant de mandater un commissaire de justice. Née de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, cette nouvelle entité a hérité d'une structure tarifaire spécifique, notamment pour les actes soumis à un tarif réglementé. La…L’enseigne commerciale en droit français : guide pratique pour les entreprises
L'enseigne est bien plus qu'un simple panneau au-dessus d'une vitrine. C'est souvent le premier contact visuel entre une entreprise et ses clients potentiels, un repère essentiel dans le paysage urbain ou commercial. Elle participe activement à l'identité et à la notoriété d'un commerce, d'un artisan ou même d'une profession libérale.…Le billet à ordre : un outil de paiement et de crédit à maîtriser
Le billet à ordre peut sembler être un instrument financier réservé aux initiés. Pourtant, cet écrit engageant est plus fréquent qu'on ne le pense dans la vie des affaires, notamment pour organiser des paiements différés entre partenaires commerciaux. Il s'agit d'une promesse écrite par laquelle une personne (le souscripteur) s'engage…Registre des bénéficiaires effectifs : l’essentiel à savoir pour votre entreprise
La transparence financière n’est plus une option mais une exigence dans le paysage économique actuel. Au cœur de cette démarche en France se trouve le registre des bénéficiaires effectifs, un dispositif qui concerne aujourd’hui la quasi-totalité des structures juridiques, des sociétés commerciales aux associations. Dirigeants, associés, responsables d’organismes : comprendre…Accès aux informations, sanctions et nouvelles obligations pour les bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs vise à accroître la transparence sur le contrôle réel des entreprises. Mais cette transparence soulève une question légitime : qui a le droit de consulter ces informations, parfois sensibles ? Par ailleurs, les obligations liées aux bénéficiaires effectifs s’arrêtent-elles à la société déclarante ? Comme…Déclaration au RCS : le cœur des obligations des entreprises sur les bénéficiaires effectifs
```html Vous avez identifié le ou les bénéficiaires effectifs de votre société ? C’est une étape nécessaire, mais le travail ne s’arrête pas là. L’obligation centrale qui découle de cette identification est la déclaration officielle de ces informations auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité n’est…
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