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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Le contrat judiciaire : définition et nature juridique
Vous avez conclu un accord avec la partie adverse devant le juge en cours d'instance : cet accord est-il un contrat ordinaire ou une décision de justice ? Le contrat judiciaire occupe une position hybride - il lie les parties comme une convention mais s'impose avec l'autorité de la chose jugée.
L’intervention du juge dans le contrat judiciaire
Vos adversaires et vous avez trouvé un accord en cours de procédure : la question est de savoir si cet accord constitue un simple acte processuel ou un véritable contrat judiciaire, aux effets et limites sensiblement différents. L'intervention du juge dans la formation et l'exécution de cet accord obéit à des règles précises que la jurisprudence a progressivement clarifiées.
L’appel en garantie en procédure civile : mécanismes, stratégies et pièges à éviter
Votre adversaire vous assigne en justice et vous estimez qu'un tiers doit supporter tout ou partie d'une éventuelle condamnation. L'appel en garantie permet de l'attraire dans l'instance pour qu'il réponde à vos côtés. Ce mécanisme procédural, régi par les articles 334 et suivants du CPC, comporte des variantes et des pièges qu'il vaut mieux anticiper.
Procédure civileArticle 44 CPC : compétence territoriale en matière immobilière
Votre adresse détermine quel tribunal sera compétent pour juger vos litiges. En principe, c'est le tribunal du lieu de domicile du défendeur qui est saisi - mais ce principe souffre de nombreuses exceptions selon la nature du litige, la qualité des parties et les clauses contractuelles. Un choix de juridiction mal anticipé peut fragiliser toute votre stratégie procédurale.
Procédure civileComment est déterminé votre domicile en droit ? Ce que vous devez savoir
En droit, votre domicile n'est pas nécessairement l'adresse où vous habitez : c'est votre « principal établissement », une notion que les juges apprécient selon plusieurs critères. De ce rattachement dépendent la juridiction compétente pour vos litiges et la validité des actes qui vous sont signifiés. La loi prévoit aussi des domiciles légaux et conventionnels qui peuvent s'y substituer.
Procédure civileDomicile, résidence, demeure : quelles différences et pourquoi cela compte en justice ?
L'adresse que vous déclarez détermine quelle juridiction peut vous juger, où les actes de procédure vous seront remis et comment vos droits seront défendus. Domicile, résidence et demeure sont trois notions distinctes en droit français, et une confusion entre elles peut compromettre une procédure entière.
Le titre exécutoire européen : un outil méconnu aux effets redoutables
Votre créance a été reconnue dans un autre pays de l'UE, mais comment l'y faire exécuter sans repasser par un tribunal ? Le titre exécutoire européen supprime l'exequatur et rend votre décision directement opposable dans tous les États membres. On vous explique comment tirer parti de ce mécanisme.
Le compte bancaire : ouverture, fonctionnement et particularités juridiques
Ouvrir un compte bancaire semble anodin, mais la relation entre la banque et son client repose sur un corpus juridique dense que peu de titulaires connaissent. Convention de compte, droit au compte, obligations du banquier, régimes spéciaux pour les mineurs et les majeurs protégés : chaque mécanisme a des conséquences concrètes en cas de litige. Cet article démêle les règles essentielles.
Conflits d’intérêts dans le secteur bancaire : prévention et gestion
Votre banque est à la fois votre prêteur, votre conseiller et l'actionnaire de votre partenaire commercial : les conflits d'intérêts sont structurels. La réglementation impose des dispositifs de prévention stricts, mais leur application reste inégale. Savoir les identifier protège vos intérêts.
Actualités et jurisprudence récente sur les délais
Les délais de procédure civile ne sont pas de simples formules techniques : un délai manqué peut faire perdre un droit irrécupérable. Ces dernières années, les réformes successives et la jurisprudence ont redessiné le calendrier procédural applicable devant le tribunal judiciaire. Cet article fait le point sur les évolutions essentielles à connaître avant d'engager ou de conduire un litige.
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