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Saisie-attribution : créance certaine, créance éventuelle et créance future – les critères de saisissabilité
Par Raphaël MORENONLe 14 septembre 2025Créances futures : sont-elles saisissables en France ? Maîtrisez la distinction entre certaine et éventuelle pour protéger vos droits ou recouvrer efficacement. Guide.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice : principes fondamentaux
Un dossier d’instruction égaré, un délibéré qui s’éternise pendant deux ans, une expertise jamais ordonnée malgré des demandes répétées… Ces situations ne relèvent pas de la simple contrariété mais peuvent constituer un véritable dysfonctionnement du service public de la justice. Contrairement à une idée reçue, l’État n’est pas à l’abri…Focus sur les courtiers spécialisés : immobilier, assurance et banque
Dans notre précédent article, nous avons exploré les règles générales qui encadrent le contrat de courtage en France. Si ces principes de base s’appliquent à de nombreux intermédiaires, certains secteurs d’activité font l’objet d’une réglementation bien plus spécifique et souvent plus protectrice pour le consommateur ou le client professionnel. Acheter…L’huissier de justice : rôle et pouvoirs dans les procédures de saisie
Quand les courriers restent sans réponse et que votre débiteur ignore vos demandes de paiement, l'huissier de justice devient votre allié incontournable. Ce professionnel du droit dispose de prérogatives essentielles pour récupérer les sommes dues. Mais comment agit-il exactement dans les procédures de saisie et quelles sont les limites de…Titre exécutoire : la clé du recouvrement forcé
Recouvrer une créance s'apparente parfois au parcours du combattant. Lorsque les tentatives amiables échouent, le créancier doit s'armer d'un document essentiel : le titre exécutoire. Sans ce dernier, impossible d'engager une procédure d'exécution forcée et de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses obligations. Cette exigence fondamentale est consacrée par…Obligations et responsabilités dans le crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier constitue un montage juridique original. Ni simple location, ni pur financement, il crée un équilibre spécifique entre les parties. Le crédit-preneur dispose d’un bien immobilier sans investissement initial lourd, tandis que le crédit-bailleur conserve la propriété comme garantie. Cette structure hybride génère un aménagement des obligations et…Qu’est-ce qu’une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Pour toute entreprise, le nom, le logo et l'identité visuelle qu'elle projette sont bien plus que des éléments marketing : ce sont des actifs juridiques à part entière. Le droit des marques offre un cadre précis pour protéger ces signes distinctifs, les défendre contre les atteintes et les valoriser économiquement.…Procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire : comment s’ouvrent-elles ?
Communément désigné sous le terme de « dépôt de bilan », l'ouverture d'une procédure collective est un moment décisif dans la vie d'une entreprise en difficulté. Le droit français distingue trois procédures — sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire — qui obéissent chacune à des conditions d'ouverture, des modalités de…Comprendre l’émission d’un chèque en France : les bases essentielles
Malgré la multiplication des moyens de paiement électroniques, le chèque conserve une place significative dans les transactions quotidiennes en France. Pourtant, son maniement, qui peut sembler simple, obéit à des règles juridiques précises dont la méconnaissance peut entraîner des difficultés, voire des litiges. Pour une compréhension plus large des règles…Le dénouement de l’opposition et ses conséquences
Lorsqu'un jugement est rendu par défaut, la voie de l'opposition permet au défaillant de faire rejuger l'affaire. Cette procédure aboutit nécessairement à un dénouement qui soulève des questions pratiques importantes pour les justiciables. Que devient la décision initiale? Quels sont les effets d'un rejet ou d'une admission de l'opposition? Quelles…Le droit à l’exécution des jugements et des actes : fondements et limites
Gagner un procès n'est que la moitié du chemin. Sans exécution effective de la décision obtenue, la victoire reste symbolique. Le droit à l'exécution représente le pont entre une décision favorable et sa concrétisation dans la réalité. Un droit fondamental consacré par la CEDH Le droit à l'exécution a connu…
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