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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
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- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Procédure civile
La défense au fond : quand l’attaque directe devient la meilleure défense
Votre adversaire formule une demande que vous estimez mal fondée. La défense au fond est le seul moyen procédural qui s'y attaque directement, en contestant le droit invoqué plutôt que la recevabilité. Bien utilisée, elle peut clore un litige en un seul tour de plaidoiries.
Mise en demeureComment rédiger et notifier efficacement une mise en demeure
Une mise en demeure mal rédigée ou irrégulièrement notifiée peut priver le créancier des intérêts moratoires et fragiliser toute la procédure ultérieure. Ce document est l'interface entre la phase amiable et le contentieux : sa rédaction exige une rigueur que les praticiens sous-estiment souvent. Voici les règles à respecter pour qu'elle produise tous ses effets juridiques.
Nullité des actes de procédureNullité, inexistence et irrecevabilité : le trio infernal des sanctions procédurales
Un acte irrégulier peut être nul, inexistant ou irrecevable - trois sanctions procédurales aux régimes radicalement différents. Confondre nullité, inexistence et irrecevabilité peut conduire à soulever le mauvais moyen, au mauvais moment, devant la mauvaise juridiction.
Nullité des actes de procédureArticle 117 CPC : la nullité pour vice de fond
Un acte de procédure entaché d'un vice de fond encourt la nullité sans que vous ayez à démontrer un grief. Contrairement au vice de forme, il peut être soulevé à tout moment de l'instance. Défaut de capacité, absence de pouvoir, qualité irrégulière : les cas visés à l'article 117 du CPC sont précis, mais leurs contours restent l'un des terrains les plus techniques du contentieux civil.
Nullité des actes de procédureLa nullité pour vice de forme en procédure civile : conditions et mise en œuvre
Un acte de procédure mal rédigé peut être annulé, mais la nullité pour vice de forme ne s\obtient pas facilement : encore faut-il que la loi la prévoie et que vous démontriez un grief réel. Le Code de procédure civile encadre strictement ces conditions, ce qui en fait une arme à double tranchant selon la position que vous occupez dans le litige.
L’opposition aux jugements par défaut : critères de recevabilité
Une décision a été rendue contre vous en votre absence, et vous n'avez jamais été cité à personne. La voie de l'opposition permet de faire rejouer le procès, mais elle est strictement réservée aux jugements rendus par défaut au sens technique du terme.
L’opposition en procédure civile : définition et évolution historique
Voie de recours réservée au défaillant, lopposition permet de demander la rétractation dun jugement rendu sans vous. Son champ dapplication sest considérablement réduit au fil des réformes — au point que beaucoup davocats ne lenvisagent plus. Comprendre sa définition technique et son histoire est pourtant indispensable pour lidentifier quand elle reste ouverte. 2>/dev/null && echo OK 11862 $WP post update 12945 --post_excerpt=Vous confiez vos marchandises à un magasin général : vous nêtes pas face à un simple gardien. Lexploitant est soumis à des obligations légales strictes — traitement égalitaire, conservation, délivrance — et sa responsabilité peut être engagée en cas de perte ou de dommage. Savoir ce que vous êtes en droit dexiger change radicalement votre position en cas de litige.
L’effet dévolutif de l’opposition et l’instance qui en résulte
Un jugement a été rendu contre vous par défaut et vous souhaitez le contester sans passer par l'appel : l'opposition est la voie adaptée. Cette voie de recours remet l'affaire entière devant la même juridiction, en fait et en droit, avec des effets procéduraux qu'il importe de mesurer avant d'agir. Comprendre son effet dévolutif, c'est anticiper les règles qui gouverneront l'instance qui s'ouvre.
L’opposition en justice : qui peut la former et comment ?
Une décision a été prononcée alors que vous n'avez pu défendre votre position. Seule la partie défaillante peut former opposition - cette voie de recours est attitrée et personnelle. Les conditions de forme, de délai et de qualité pour agir sont impératives.
Juge de l'exécutionCompétence territoriale du JEX : article R121-2 CPCE
Vous engagez une procédure d\exécution forcée et vous hésitez sur le tribunal à saisir : l\erreur de compétence territoriale peut coûter des mois de procédure. La compétence du JEX obéit à des règles précises, avec un principe d\option entre le domicile du débiteur et le lieu d\exécution, tempéré par des exceptions propres à chaque mesure. Identifier le bon juge dès le départ, c\est sécuriser toute la suite.
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