Publications

Crédit-bail, Droit du crédit et de la consommation

Le crédit-bail immobilier séduit de nombreuses entreprises qui cherchent à financer leurs locaux professionnels sans mobiliser leur trésorerie. Ce mécanisme permet d’acquérir un immeuble sans apport initial conséquent. Mécanisme complexe mêlant bail et crédit, il mérite d’être exploré dans ses aspects essentiels. Qu’est-ce que le crédit-bail immobilier? Définition légale Le…

Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté

Les procédures collectives ont longtemps malmené les sûretés. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 tente de résoudre ce conflit. Elle crée un équilibre entre sauvegarde des entreprises et protection des créanciers. Cette articulation répond aux attentes des praticiens confrontés à des règles contradictoires. L’articulation repensée entre deux branches du…

Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civile

Un dossier d’instruction égaré. Un jugement rendu trois ans après les plaidoiries. Une expertise cruciale jamais ordonnée malgré vos demandes répétées. Ces situations peuvent constituer une faute lourde ou un déni de justice. La loi vous permet alors d’obtenir réparation auprès de l’État. Encore faut-il connaître les critères précis et…

Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civile

En 2017, un juge d’instruction est sanctionné d’une réprimande par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour des dysfonctionnements graves dans l’affaire d’Outreau. Cette décision rare illustre la question complexe de la responsabilité des juges. Notre système distingue la responsabilité de l’État et celle du juge lui-même. Cette distinction conditionne…

Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civile

Vous avez rassemblé vos preuves, construit un argumentaire solide, et vous êtes convaincu d’être dans votre bon droit… mais la partie est loin d’être gagnée. Avant même que le juge n’examine le fond de votre affaire, un obstacle procédural redoutable peut anéantir tous vos efforts : l’irrecevabilité. Une demande jugée…

La réforme du droit des sûretés modernise profondément leur formalisme. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 intègre les outils numériques. Cette évolution répond aux besoins d'une économie digitalisée. La fin du formalisme manuscrit pour le cautionnement Le formalisme protecteur du cautionnement persiste mais évolue. L'article 2297 du Code civil…

Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Le cautionnement constitue la sûreté personnelle la plus utilisée dans la pratique bancaire et commerciale. Son efficacité repose sur sa simplicité apparente: une personne s’engage à payer la dette d’une autre en cas de défaillance. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réécrit entièrement le droit du cautionnement. Cette réforme…

Dans le monde commercial français, les VRP constituent une catégorie particulière de salariés bénéficiant d'un statut protecteur spécifique. Cette protection légale répond aux risques inhérents à cette profession caractérisée par une grande autonomie. Avant d'engager un VRP ou d'exercer cette profession, il est essentiel de comprendre les contours précis de…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoire

Vous découvrez qu'une saisie a été pratiquée sur votre compte bancaire, que votre véhicule a été immobilisé à titre conservatoire, ou qu'une hypothèque judiciaire a été inscrite sur votre maison, sans même que vous ayez été prévenu ? Cette situation peut être source d'inquiétude, voire d'un sentiment d'injustice, surtout si…

L'assurance-crédit est un contrat par lequel un assureur s'engage à indemniser une entreprise contre le risque de non-paiement de ses créances commerciales par ses clients. Outil stratégique de gestion du poste clients, l'assurance-crédit entreprise combine trois fonctions : la prévention du risque d'impayés grâce au renseignement commercial, l'indemnisation en cas…