Yasmine EDDAM
Abus de position dominante et accords d’exclusivité : jurisprudence et pratiques
Par Yasmine EDDAMLe 29 juin 2025Les accords d'exclusivité, outils de partenariat commercial par excellence, peuvent rapidement devenir une source de contentieux lorsqu'ils sont mis en œuvre par une entreprise en position dominante. Le droit de la concurrence ne les interdit pas par principe, mais les examine avec une attention particulière pour déceler les pratiques qui faussent le jeu concurrentiel. Pour un dirigeant d'entreprise, qu'il soit en position de force ou dépendant d'un fournisseur majeur, comprendre la frontière entre une stratégie commerciale légitime et un abus de position dominante est essentiel. Un contrat apparemment anodin peut dissimuler des clauses aux effets profonds, susceptibles d'engager la responsabilité de l'entreprise. L'analyse de ces situations complexes requiert une connaissance fine des mécanismes juridiques et de la jurisprudence, un domaine où l'accompagnement par un conseil est souvent déterminant pour sécuriser ses relations d'affaires. Pour toute question relative à ces enjeux, vous pouvez vous appuyer sur l'expertise de notre cabinet en…
Quand un acte peut-il être annulé en période suspecte ? (nullités facultatives)
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières menant à un redressement ou une liquidation judiciaire, une période critique s’ouvre : la période suspecte. Comme nous l’avons vu dans notre article d’introduction sur la période suspecte, certains actes passés pendant cette période sont si anormaux qu’ils sont automatiquement annulés par la loi…Les actes automatiquement annulés pendant la période suspecte (nullités de droit)
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières majeures, une période particulièrement sensible s’ouvre avant le déclenchement officiel d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C’est ce que l’on nomme la « période suspecte », un intervalle de temps durant lequel certains actes passés par le dirigeant peuvent être remis en cause.…Comprendre la période suspecte et ses conséquences pour votre entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières importantes, la perspective d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut devenir une réalité. Avant même l’ouverture officielle d’une telle procédure par le tribunal, une phase critique et souvent méconnue s’installe : la période suspecte. Cette période n’est pas anodine. Les décisions prises,…Faillite internationale : quand et comment les tribunaux français interviennent-ils ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html L’internationalisation croissante des échanges commerciaux et des implantations d’entreprises multiplie les situations où les difficultés financières dépassent les frontières d’un seul pays, notamment pour les entreprises réglementées qui opèrent à l'échelle internationale. Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise, française ou étrangère, ayant des liens avec la France, se trouve en…Comprendre la liquidation judiciaire : guide essentiel pour les entreprises en difficulté
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Affronter des difficultés financières insurmontables est une épreuve redoutée par tout dirigeant d’entreprise. Lorsque les solutions de redressement semblent hors de portée, la liquidation judiciaire devient une perspective concrète. Cette procédure, bien que difficile, est encadrée par des règles précises visant à organiser la fin de l’activité et à…Fin de la liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : quelles issues ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Lorsqu’une entreprise entre en liquidation judiciaire, l’issue peut sembler inéluctable : la disparition de l’activité et la vente des actifs. Cependant, la procédure doit formellement se terminer, et cette fin, appelée clôture, peut revêtir différentes formes aux conséquences variables, notamment pour le débiteur personne physique. De plus, pour les…Liquidation judiciaire : conséquences pour les créanciers et réalisation des actifs
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire marque un point de bascule non seulement pour l’entreprise et son dirigeant, mais aussi de manière très directe pour ses créanciers. Fournisseurs, banques, organismes sociaux, fiscaux, salariés… tous se retrouvent confrontés à une situation où le recouvrement de leurs créances devient incertain et…Ouverture de la liquidation judiciaire : conditions et premiers effets pour le débiteur
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html La perspective d’une liquidation judiciaire représente un moment critique pour toute entreprise et son dirigeant. Souvent redoutée, cette procédure marque un tournant décisif, généralement lorsque les difficultés financières atteignent un point de non-retour. Comprendre précisément dans quelles circonstances elle peut être ouverte et quelles en sont les conséquences immédiates…Entreprises en difficulté : comprendre les sanctions pour les dirigeants
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéNaviguer une entreprise à travers des difficultés financières est une épreuve exigeante pour tout dirigeant. Au-delà des défis opérationnels et économiques, une vigilance particulière doit être portée aux responsabilités personnelles qui peuvent être engagées. En cas de redressement ou, plus fréquemment, de liquidation judiciaire, le dirigeant peut se retrouver exposé…Sanctions des dirigeants : procédure et voies de recours
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, la loi prévoit divers mécanismes pour tenter de la redresser ou, à défaut, d’organiser sa liquidation dans les meilleures conditions possibles. Cependant, ces procédures peuvent aussi aboutir à la mise en cause de la responsabilité des dirigeants, voire à leur sanction. Pour une vue d'ensemble…Banqueroute et délits connexes : les sanctions pénales qui menacent le dirigeant
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLes difficultés économiques d’une entreprise peuvent malheureusement dépasser le simple cadre commercial et financier pour atteindre la sphère pénale. Lorsqu’une gestion hasardeuse, voire frauduleuse, est suspectée d’avoir précipité la chute, le dirigeant s’expose à des sanctions particulièrement lourdes. Au-delà des sanctions civiles et professionnelles qui peuvent l’écarter de la vie…Faillite personnelle et interdiction de gérer : les risques professionnels pour le dirigeant
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéAu-delà des conséquences financières directes pour l’entreprise et potentiellement pour le patrimoine personnel du dirigeant, les difficultés peuvent entraîner des sanctions d’une autre nature, tout aussi redoutables : les sanctions professionnelles. Celles-ci ne visent pas directement le portefeuille, mais la capacité même du dirigeant à exercer son métier, à diriger,…La responsabilité pour insuffisance d’actif : protégez votre patrimoine personnel
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLa vie d’une entreprise est rarement un long fleuve tranquille. Lorsque les difficultés s’accumulent et que la liquidation judiciaire devient inévitable, une crainte majeure émerge pour les dirigeants : celle de devoir répondre personnellement des dettes de la société sur leur propre patrimoine. Cette menace bien réelle porte un nom…Exploiter et valoriser son fonds artisanal : location, garanties et anticipation
Artisan, Droit commercial, des affaires et de la concurrencePosséder un fonds artisanal, c’est détenir bien plus qu’un simple ensemble de biens matériels. C’est un outil de travail dynamique, source de revenus, mais aussi un actif valorisable qui peut servir à obtenir du crédit ou dont la transmission peut être judicieusement préparée. Pour en comprendre pleinement les implications, il…Anticiper la fin de votre bail commercial : renouvellement, refus et indemnité d’éviction
Bail commercial, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’approche du terme d’un bail commercial est une étape stratégique majeure pour toute entreprise locataire, comme pour le propriétaire des locaux. Maîtriser la gestion courante de votre bail commercial est essentiel pour anticiper au mieux cette période charnière. C’est le moment où se cristallisent des enjeux essentiels : le locataire…Transport routier de marchandises : comprendre le cadre réglementaire en France
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe transport routier de marchandises (TRM) est bien plus qu'une simple affaire de camions sur les routes. C'est une activité économique vitale, au cœur des échanges commerciaux, mais aussi une activité encadrée par un ensemble dense de règles juridiques et administratives. Que vous soyez un entrepreneur souhaitant lancer votre activité,…Le contrat de transport routier de marchandises : cadre légal et points de vigilance
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe contrat est la pierre angulaire de toute relation commerciale, et le secteur du transport routier de marchandises (TRM) ne fait pas exception. Qu'il s'agisse d'un envoi ponctuel ou d'une collaboration régulière, l'accord conclu entre le donneur d'ordre (expéditeur ou commissionnaire) et le transporteur définit les droits et obligations de…Circulation et opérations de transport routier : règles nationales, européennes et internationales
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportObtenir l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises, comme nous l'avons vu dans notre article sur les conditions d'accès à la profession, n'est que la première étape. Une fois votre entreprise créée et votre licence en poche, il faut comprendre et maîtriser les règles qui encadrent les déplacements…Devenir transporteur routier de marchandises : les conditions d’accès à la profession
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe transport routier de marchandises (TRM) est une activité essentielle à l'économie, mais c'est aussi une profession réglementée. Entrer dans ce secteur ne s'improvise pas. La loi impose un cadre strict pour garantir la sécurité, la fiabilité et la compétence des opérateurs. Avant de pouvoir lancer votre activité et faire…Comprendre le statut d’artisan : définition, qualifications et distinctions clés
Artisan, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’artisanat représente un pilier essentiel de l’économie française, un secteur dynamique et riche d’une incroyable diversité de métiers. Pourtant, derrière l’image familière du savoir-faire manuel, le statut juridique de l’artisan demeure parfois complexe à cerner. Pour celui qui exerce une activité, comme pour ses clients ou partenaires, il est fondamental…
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