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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Quel est le montant minimum d'une saisie immobilière ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Certification et marquage des produits : cadre juridique et enjeux
Votre produit doit-il être certifié avant d'être mis sur le marché, et quelle différence entre certification volontaire et marquage CE obligatoire ? Ces deux mécanismes engagent différemment la responsabilité du fabricant et conditionnent l'accès à certains marchés. Ce guide présente le cadre juridique applicable et les enjeux pratiques pour les entreprises.
L’application volontaire et obligatoire des normes en droit français
Vous pensez que les normes techniques ne s'appliquent que si vous le décidez ? En droit français, ce principe souffre d'exceptions importantes qui transforment une norme volontaire en obligation de fait. Maîtriser cette dualité est indispensable pour sécuriser vos pratiques et anticiper votre responsabilité en cas de litige.
Effets de commerceEffets de complaisance : risques juridiques et sanctions
Votre entreprise est en difficulté et vous envisagez d'émettre une traite sans contrepartie réelle pour obtenir un crédit : c'est un effet de complaisance, sévèrement sanctionné par le droit français. Au-delà du risque pénal, les signataires engagent leur responsabilité civile et s'exposent à des sanctions en cas de procédure collective. Ce que la jurisprudence retient contre eux est plus étendu qu'on ne l'imagine.
Effets de commerceLe billet à ordre : utilisation et sécurisation de vos créances
Votre partenaire vous propose un billet à ordre pour échelonner un paiement. Avant de signer, vous devez mesurer l'engagement que vous prenez : le souscripteur est immédiatement débiteur principal, sans étape d'acceptation. Ce guide détaille les conditions de validité, les garanties disponibles et les recours en cas d'impayé.
Effets de commerceLa lettre de change : fonctionnement et enjeux juridiques
Votre client tarde à payer et vous souhaitez mobiliser votre créance avant l'échéance. La lettre de change est l'instrument qui permet cette anticipation, mais son régime juridique exige une rédaction précise pour qu'elle soit opposable. Maîtriser ses conditions de validité et ses effets vous évite un impayé difficile à recouvrer.
Le statut juridique du commissionnaire de transport en droit français
Votre intermédiaire organise l'ensemble du transport de vos marchandises et choisit les transporteurs, mais vous ignorez ce qu'il doit réellement en cas de perte ou d'avarie. Le commissionnaire de transport en droit français répond d'une obligation de résultat étendue, notamment une garantie des substitués que le transporteur ordinaire ne supporte pas. Cerner ce statut conditionne la stratégie à adopter en cas de litige.
La vente CIF : mécanismes et particularités de ce contrat maritime international
Vous achetez à l'international et votre fournisseur propose une vente CIF ? Ce type de contrat maritime transfère les risques dès le port d'embarquement, bien que le vendeur organise transport et assurance. Ses mécanismes sont souvent mal compris, avec des conséquences lourdes en cas de litige.
Réglementation spécifique des instruments de mesure par catégorie
Vous utilisez des instruments de mesure dans votre activité et vous devez garantir leur conformité légale. La réglementation ne se limite pas à un cadre général : elle impose des exigences techniques précises selon la catégorie d'appareil. Ce tour d'horizon sectoriel vous permet d'identifier les textes applicables à votre domaine.
Sanctions applicables en cas d’instruments de mesure non conformes
Utiliser un instrument de mesure non conforme expose l'entreprise à des sanctions qui peuvent se cumuler : amendes administratives, poursuites pénales, mise en cause de la responsabilité civile. Le cadre répressif est plus lourd qu'on ne le croit, et l'ignorance de la réglementation ne constitue pas un facteur atténuant.
Le contrôle des instruments de mesure : procédures et cadre juridique
Vous utilisez ou commercialisez des instruments de mesure soumis à réglementation - balances, compteurs, éthylotests. Un défaut de vérification métrologique expose l'entreprise à des sanctions pénales et à la remise en cause de ses transactions. Ce guide présente les obligations légales et les procédures de contrôle applicables.
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