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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
La réglementation des unités de mesure en France : obligations et sanctions
Votre activité mobilise des instruments de mesure ? La réglementation française sur les unités de mesure est contraignante et souvent méconnue des entreprises. Un manquement aux obligations du décret n° 61-501 expose à des sanctions commerciales et pénales.
Droit de la métrologie légale : comprendre la réglementation des instruments de mesure
Votre balance, votre compteur ou votre chronomètre de laboratoire est peut-être soumis à un contrôle obligatoire que vous ignorez. La métrologie légale impose aux professionnels utilisant certains instruments de mesure des vérifications périodiques sous peine de sanctions. Ce guide présente le cadre réglementaire français et européen et vos obligations concrètes.
Une entente anticoncurrentielle peut-elle être justifiée ? Les exemptions
Une entente entre concurrents est en principe interdite, mais le droit européen et français prévoient des exemptions qui peuvent légitimer certaines coopérations. L'article 101 §3 TFUE et l'article L. 420-4 du Code de commerce permettent d'écarter la prohibition lorsque l'accord génère des gains d'efficacité dont les consommateurs bénéficient. Comprendre ces exemptions est indispensable avant de structurer un accord commercial entre entreprises concurrentes.
Les principaux types d’ententes interdites par le droit de la concurrence
Votre entreprise a conclu des accords avec des concurrents ou des partenaires commerciaux : sont-ils légaux ? L'article L. 420-1 du Code de commerce interdit toute concertation qui restreint la concurrence, quelle que soit sa forme. Voici les catégories d'ententes les plus fréquemment sanctionnées par les autorités.
Entente par objet ou par effet anticoncurrentiel : quelles différences ?
Une entente anticoncurrentielle peut être sanctionnée sans que l'autorité ait à démontrer ses effets concrets sur le marché : il suffit que son objet soit, par nature, contraire à la concurrence. Cette distinction entre entente par objet et entente par effet détermine la stratégie d'analyse et de défense des entreprises poursuivies.
Prouver une entente : comment les autorités enquêtent et quels indices utiliser ?
Votre entreprise est soupçonnée de participer à une entente, ou vous cherchez à dénoncer une pratique concertée que vous subissez. L'Autorité de la concurrence peut s'appuyer sur tout type d'indice pour établir la preuve — y compris un faisceau de concordances sans document écrit. Comprendre ses méthodes d'enquête est indispensable pour se défendre ou agir.
Les ententes anticoncurrentielles : comprendre les règles et les risques pour votre entreprise
Votre contrat de distribution ou votre accord tarifaire avec un concurrent est peut-être une entente anticoncurrentielle sans que vous en ayez conscience. Ces pratiques sont lourdement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne - jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial. Ce guide vous aide à identifier les ententes interdites, leurs formes et les risques encourus.
Procédures collectivesQuand un acte peut-il être annulé en période suspecte ? (nullités facultatives)
Votre entreprise a continué de traiter avec une société qui a ensuite fait l'objet d'une procédure collective - et vous ignorez si ces opérations peuvent être remises en cause. Les nullités facultatives de la période suspecte permettent au tribunal d'annuler des actes valables si votre connaissance de la cessation des paiements est établie. Voici quels actes sont exposés et à quelles conditions exactes.
Procédures collectivesLes actes automatiquement annulés pendant la période suspecte (nullités de droit)
Des actes passés par votre entreprise avant l'ouverture de la procédure collective peuvent être annulés sans que le juge dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Ces nullités de droit, prévues par le Code de commerce pour la période suspecte, frappent des catégories précises d'actes — et leurs conséquences pour les cocontractants sont immédiates.
Procédures collectivesComprendre la période suspecte et ses conséquences pour votre entreprise
Si votre entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, certains actes conclus avant l'ouverture de la procédure peuvent être annulés par le tribunal. La période suspecte - l'intervalle entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture - expose vos partenaires commerciaux et vous-même à des risques concrets qu'il faut mesurer.
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