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La réforme du droit des contrats, orchestrée par l'ordonnance du 10 février 2016 et finalisée par la loi de ratification de 2018, a introduit dans le Code civil une disposition d'une portée considérable : l'article 1171. Ce texte étend la protection contre les clauses créant un déséquilibre significatif au-delà du seul…

Au cœur des relations commerciales, la négociation contractuelle est souvent perçue comme un jeu de pouvoir où la liberté des parties est reine. Pourtant, cette liberté n'est pas absolue. Le législateur a mis en place un outil de régulation puissant pour sanctionner les abus manifestes : le déséquilibre significatif, prévu à…

La signature d'un contrat de consommation, qu'il s'agisse de conditions générales de vente sur internet, d'un contrat de service ou d'un prêt, engage les parties dans une relation juridique où l'équilibre des forces n'est pas toujours au rendez-vous. Le professionnel, par sa position et son expérience, dispose souvent d'une marge…

Le déséquilibre significatif est une notion centrale du droit des contrats français, conçue pour rétablir une forme de justice là où la puissance économique de l'une des parties risque d'écraser l'autre. Initialement développée pour protéger les consommateurs, son influence s'est étendue aux relations entre professionnels et a même été consacrée…

Le porte-fort de l'exécution, mécanisme souvent méconnu du grand public, représente pourtant une garantie personnelle d'une grande flexibilité. Il s'inscrit dans un arsenal de protections à la disposition des créanciers, comme nous l'avons abordé dans notre guide complet des garanties des créanciers en droit des obligations. Contrairement à des sûretés…

Lorsqu'une entreprise ou un particulier cherche à recouvrer une créance, la situation se complexifie singulièrement en présence de plusieurs acteurs. Au-delà des instruments classiques, le droit des obligations recèle des mécanismes ingénieux, conçus pour naviguer dans des configurations triangulaires où les dettes et les créances s'entrecroisent. Ces outils, bien que…

Lorsqu'un créancier accorde un crédit ou s'engage dans une relation contractuelle, sa principale préoccupation est de s'assurer du paiement de sa créance. Le risque d'insolvabilité du débiteur est une réalité économique qui peut mettre en péril l'équilibre financier de toute entreprise. Parmi l'éventail des garanties intrinsèques offertes aux créanciers, comme…

Lorsqu'un débiteur organise son insolvabilité pour échapper à ses obligations, le créancier peut se sentir démuni. Pourtant, le droit français offre une protection spécifique et puissante contre de telles manœuvres frauduleuses : l'action paulienne. Souvent méconnue des non-juristes, elle permet de rendre inefficaces les actes d'appauvrissement volontaire. Cet article détaille…

Lorsqu'un contrat n'est pas honoré, le créancier se retrouve souvent démuni, confronté à l'inertie ou à la défaillance de son débiteur. Le droit des obligations, loin d'être un simple recueil de principes théoriques, offre des outils concrets et puissants pour protéger ses intérêts et sanctionner l'inexécution contractuelle. Ces mécanismes font…

Lorsqu'un partenaire commercial, un fournisseur ou un client ne respecte pas ses engagements, l'instinct premier est souvent de suspendre en retour ses propres obligations. Cette réaction, si elle est légitime dans son principe, est encadrée par des mécanismes juridiques précis qui permettent au créancier de se protéger sans se mettre…