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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Droit commercial
Protéger son patrimoine immobilier personnel : le guide de l’insaisissabilité pour l’entrepreneur individuel
En entreprise individuelle, vos créanciers professionnels peuvent saisir vos biens personnels : résidence principale, compte épargne, véhicule. Le droit français a mis en place deux mécanismes pour soustraire votre patrimoine privé aux aléas de l'activité. Comprendre leurs conditions et leurs limites est essentiel avant qu'il ne soit trop tard.
Le bon de caisse : un outil de financement à connaître
Vous cherchez à financer votre trésorerie sans recourir à l'emprunt bancaire classique ni à l'émission d'actions : le bon de caisse est une alternative méconnue. Nominatif et non négociable depuis la réforme de 2016, il matérialise un prêt consenti par un souscripteur en échange d'un remboursement à échéance déterminée.
Déclaration au RCS : le cœur des obligations des entreprises sur les bénéficiaires effectifs
Identifier vos bénéficiaires effectifs ne suffit pas : vous devez les déclarer au RCS dès l'immatriculation de votre société, sous peine de sanctions pénales. Cette obligation impose aussi de tenir l'information à jour à chaque changement de contrôle ou de situation.
Le bénéficiaire effectif : définition, identification et entités concernées
Toute structure juridique - société, association, fondation - doit désormais identifier et déclarer la ou les personnes physiques qui la contrôlent réellement, au-delà des apparences. Le non-respect de cette obligation expose les dirigeants à des sanctions pénales et à des injonctions judiciaires.
L’assurance maritime expliquée : garanties, contrat et sinistres
L'assurance maritime obéit à un régime autonome, distinct du droit commun des assurances : liberté contractuelle étendue, obligations renforcées pour l'assuré, règles de déclaration du risque plus strictes. Si vous intervenez comme armateur, chargeur ou transporteur, les garanties négociées dans votre police peuvent différer radicalement de ce que vous attendez.
Sinistre en assurance maritime : gestion, indemnisation et particularités
Un sinistre maritime déclenche une mécanique juridique et technique complexe : expertise, déclaration dans les délais, règles de contribution aux avaries communes. Maîtriser ces étapes conditionne directement le montant de l'indemnisation obtenue.
Comprendre l’assurance maritime : son domaine et ses risques spécifiques
Un sinistre en mer ou une avarie sur vos marchandises : l'assurance maritime détermine qui prend en charge les pertes. Ce régime juridique à part entière, régi par le Code des assurances et les usages internationaux, couvre des risques spécifiques que l'assurance terrestre ordinaire ne garantit pas.
L’affrètement aérien : comprendre le contrat et les responsabilités
Vous avez affrété un aéronef pour un vol charter ou un déplacement professionnel : qui est responsable en cas d'incident, de dommage aux passagers ou aux marchandises ? L'affrètement aérien engage des obligations précises entre fréteur et affréteur, distinctes du transport classique. Voici ce que vous devez savoir avant de signer.
Procédures collectivesLa sauvegarde accélérée : une voie rapide pour restructurer les dettes de votre entreprise
Votre entreprise traverse des difficultés mais un accord de restructuration est déjà en vue avec la majorité de vos créanciers — quelques récalcitrants bloquent la conclusion. La sauvegarde accélérée permet d'imposer judiciairement ce plan en quelques semaines, sans attendre une procédure collective classique. Réformée en profondeur par l'ordonnance du 15 septembre 2021, cette procédure est aujourd'hui l'outil le plus efficace pour restructurer une dette en préservant l'activité.
Voies d'exécutionLes immunités d’exécution : quand le recouvrement se heurte au mur de la souveraineté
Vous avez un titre exécutoire, mais votre débiteur bénéficie d'une immunité d'exécution : la saisie est impossible. Ce mécanisme, qui protège États, collectivités et certains organismes internationaux, constitue un obstacle redoutable pour le créancier. Des voies de contournement existent, mais elles supposent de connaître précisément le périmètre de ces immunités.
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