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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Les missions monopolistiques du commissaire de justice
Vous détenez un jugement mais le débiteur ne s'exécute pas : seul le commissaire de justice détient le monopole légal pour procéder à la saisie, à l'expulsion ou à la signification des actes d'huissier. Ces missions exclusives, encadrées par l'ordonnance de 2016, ont pour contrepartie un régime de responsabilité strict.
Le contrat de transport routier de marchandises : cadre légal et points de vigilance
Votre entreprise expédie ou transporte des marchandises par route. Le contrat qui régit cette opération obéit à des règles impératives - et les ignorer expose à des litiges coûteux sur la responsabilité, les délais ou l'indemnisation. Voici le cadre légal et les points de vigilance pratiques.
Comprendre le statut d’artisan : définition, qualifications et distinctions clés
Se qualifier d'artisan ne suffit pas : le statut impose des conditions précises de qualification, d'immatriculation et d'activité qui déterminent vos droits et obligations. Les distinctions avec le commerçant ou l'auto-entrepreneur ont des conséquences concrètes sur votre régime social, fiscal et commercial. Ce guide clarifie les critères et les frontières du statut.
Droit commercialUsages commerciaux : définition, force obligatoire, exemples
Dans les relations commerciales, les règles non écrites pèsent parfois autant que les clauses du contrat. Les usages commerciaux constituent une source de droit à part entière, capables de compléter ou d'interpréter ce que les parties n'ont pas expressément prévu. Connaître leur définition, leur force juridique et leurs limites est indispensable pour sécuriser ses transactions et anticiper les litiges.
Concurrence déloyaleDroit de la concurrence sur internet : les défis majeurs pour votre entreprise
Vos pratiques commerciales sur internet sont-elles conformes au droit de la concurrence ? Entre accords verticaux de distribution, abus de position dominante sur les plateformes et pratiques de prix en ligne, les risques de sanction se sont multipliés avec le numérique. Ce guide synthétise les principaux enjeux pour les entreprises qui opèrent ou se développent sur le web.
Concurrence déloyaleInternet et e-commerce : comment définir le marché pertinent ?
Votre entreprise opère en ligne et vous devez évaluer si vos pratiques commerciales respectent le droit de la concurrence. Définir le marché pertinent sur internet est un exercice délicat : les frontières géographiques s'estompent, les plateformes cumulent plusieurs activités, et les autorités de concurrence appliquent des critères spécifiques. Ce guide détaille comment la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence délimitent les marchés de l'accès internet, du commerce électronique et de la publicité en ligne.
Les privilèges maritimes : comprendre ces garanties prioritaires sur les navires
Un navire peut faire l'objet de droits de priorité accordés directement par la loi à certains créanciers, indépendamment de tout contrat : ce sont les privilèges maritimes. Supérieurs à l'hypothèque dans l'ordre de préférence, ils protègent les créances liées à la conservation du navire et à l'équipage.
Comprendre l’hypothèque maritime : une garantie essentielle pour les navires
Votre navire peut servir de garantie à un financement sans que vous en perdiez la possession : c'est le principe de l'hypothèque maritime. Cette sûreté réelle conventionnelle confère au créancier des droits stricts sur le bien, dont un droit de suite en cas de vente. Savoir comment la constituer et quels droits elle emporte est indispensable pour tout armateur ou investisseur.
Naviguer sur les voies d’eau françaises : l’essentiel des règles à connaître
Plaisancier, professionnel du transport fluvial ou opérateur touristique : naviguer sur les voies deau intérieures françaises sans connaître la réglementation applicable vous expose à des sanctions et met en jeu votre responsabilité. Les règles de police de la navigation, les permis obligatoires et les obligations de signalisation forment un cadre dense. Voici lessentiel pour naviguer en toute sécurité.
Abordage et assistance en navigation fluviale : qui est responsable ?
Un accident vient de survenir sur une voie navigable : collision, abordage, ou intervention de secours. Qui supporte les dommages ? Le droit fluvial français prévoit des régimes de responsabilité distincts du droit maritime, avec des règles propres à l'abordage et à l'assistance en navigation intérieure.
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