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Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Par Raphaël MORENONLe 18 septembre 2025Contrainte URSSAF et dettes : découvrez comment le surendettement peut geler les poursuites et vous aider à trouver une solution. Protégez vos droits !
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Comprendre la période suspecte et ses conséquences pour votre entreprise
La période suspecte est un mécanisme central du droit des procédures collectives. Elle permet au tribunal de remettre en cause certains actes accomplis par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective, lorsque ces actes ont appauvri son patrimoine au détriment de l'ensemble des créanciers. Ce dispositif, prévu aux articles…Faillite internationale : quand et comment les tribunaux français interviennent-ils ?
L’internationalisation croissante des échanges commerciaux et des implantations d’entreprises multiplie les situations où les difficultés financières dépassent les frontières d’un seul pays, notamment pour les entreprises réglementées qui opèrent à l'échelle internationale. Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise, française ou étrangère, ayant des liens avec la France, se trouve en situation…Comprendre les enchères – principes et définitions
Qu’est-ce qu’une enchère? Définition juridique L’enchère constitue l’offre d’acheter un bien à un prix déterminé lors d’une vente publique. Elle matérialise la proposition d’acquisition faite par un enchérisseur dans le cadre d’une procédure spécifique. Cette offre d’achat s’inscrit dans un processus formalisé où le bien est attribué au plus offrant.…Comprendre la liquidation judiciaire : guide essentiel pour les entreprises en difficulté
Dernière mise à jour : 25 mars 2026 - consolidation et enrichissement juridique La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes et dont le redressement est manifestement impossible. Procédure radicale, elle entraîne le dessaisissement du dirigeant, la réalisation de l'actif et la…Fin de la liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : quelles issues ?
Lorsqu’une entreprise entre en liquidation judiciaire, l’issue peut sembler inéluctable : la disparition de l’activité et la vente des actifs. Cependant, la procédure doit formellement se terminer, et cette fin, appelée clôture, peut revêtir différentes formes aux conséquences variables, notamment pour le débiteur personne physique. De plus, pour les entrepreneurs…Liquidation judiciaire : conséquences pour les créanciers et réalisation des actifs
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire marque un point de bascule non seulement pour l’entreprise et son dirigeant, mais aussi de manière très directe pour ses créanciers. Fournisseurs, banques, organismes sociaux, fiscaux, salariés… tous se retrouvent confrontés à une situation où le recouvrement de leurs créances devient incertain et soumis…Sanctions des dirigeants : procédure et voies de recours
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, la loi prévoit divers mécanismes pour tenter de la redresser ou, à défaut, d’organiser sa liquidation dans les meilleures conditions possibles. Cependant, ces procédures peuvent aussi aboutir à la mise en cause de la responsabilité des dirigeants, voire à leur sanction. Pour une vue d'ensemble…Faillite personnelle et interdiction de gérer : les risques professionnels pour le dirigeant
Au-delà des conséquences financières directes pour l’entreprise et potentiellement pour le patrimoine personnel du dirigeant, les difficultés peuvent entraîner des sanctions d’une autre nature, tout aussi redoutables : les sanctions professionnelles. Celles-ci ne visent pas directement le portefeuille, mais la capacité même du dirigeant à exercer son métier, à diriger,…La responsabilité du commissaire de justice : quels recours en cas de faute ?
Un acte de signification égaré. Une vente aux enchères entachée d’irrégularités. Une saisie pratiquée sur de mauvais biens. Pour mieux appréhender le cadre de sa responsabilité, il est utile de se pencher sur son statut professionnel issu de la fusion. Même le commissaire de justice, officier ministériel assermenté, n’est pas…
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