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Immunité d’exécution : cadre légal et stratégies de protection des biens publics français et étrangers
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Créancier d'une entité publique ? L'immunité d'exécution rend le recouvrement de dettes complexe. Découvrez les règles, exceptions et comment agir.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Garanties des créanciers en droit des obligations : maîtriser les mécanismes pour sécuriser vos créances
Lorsqu'un créancier s'engage dans une relation contractuelle, il s'expose au risque que son débiteur ne respecte pas ses engagements. Le droit des obligations, bien conscient de cette réalité, a développé une série de mécanismes visant à protéger le créancier et à sécuriser le paiement de sa créance. Au-delà des sûretés…Vente à réméré : applications pratiques et risques de requalification
Outil juridique ancien, la vente à réméré connaît des applications surprenantes et sophistiquées dans le monde financier contemporain. Initialement conçue pour des opérations immobilières, elle a été redécouverte par les marchés de capitaux pour sa flexibilité. Ce mécanisme permet un transfert temporaire de propriété de titres, offrant des solutions de…Optimisation fiscale de la vente à réméré : comprendre le régime et ses spécificités
La vente à réméré est un mécanisme juridique ancien, mais dont la subtilité offre des possibilités de structuration financière et patrimoniale toujours actuelles. Toutefois, son maniement requiert une connaissance précise de ses implications fiscales, qui peuvent se révéler complexes. Loin d'être un simple transfert de propriété temporaire, cette opération est…Le régime juridique de la vente à réméré : conditions de validité et effets détaillés
La vente à réméré de titres financiers est un mécanisme juridique ancien, prévu par le Code civil, qui offre une flexibilité remarquable pour des opérations de financement ou de gestion de portefeuille. C'est un contrat de vente assorti d'une clause particulière : le vendeur se réserve le droit de reprendre les…La nature juridique de la vente à réméré : définition et distinctions essentielles
La vente à réméré est un mécanisme juridique ancien, souvent méconnu, qui offre une flexibilité remarquable pour certaines opérations patrimoniales ou financières. Bien qu'elle soit encadrée par le Code civil depuis plus de deux siècles, sa nature exacte et ses implications sont fréquemment sujettes à confusion, la distinguant pourtant nettement…Vente à réméré : guide juridique et pratique pour les professionnels
La vente à réméré est un mécanisme juridique ancien, souvent méconnu des non-initiés, qui permet de céder temporairement la propriété d'un bien tout en conservant la possibilité de le racheter. Bien que prévue par le Code civil, son application dans le monde des affaires, notamment pour des titres financiers, soulève…Cession et apport d’actions indivises ou démembrées : règles juridiques et fiscales
La détention d’actions ou de parts sociales n’est pas toujours individuelle. Héritage, transmission de patrimoine ou acquisition commune peuvent conduire à des situations de propriété partagée, que ce soit sous le régime de l’indivision ou du démembrement de propriété. Gérer ces titres est déjà complexe, mais les vendre ou les…Actions indivises : règles d’exercice des droits et impact sur la gestion de société
La détention d'actions au sein d'une société peut prendre des formes plus complexes que la simple propriété individuelle. L'indivision, qui survient fréquemment à la suite d'une succession ou d'une acquisition commune, en est une illustration parfaite. Dans cette configuration, plusieurs personnes détiennent ensemble les mêmes actions, sans que leurs droits…Démembrement de propriété des actions : comprendre les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire
Le démembrement de propriété est un outil de gestion et de transmission patrimoniale très utilisé, notamment par les dirigeants d'entreprise pour organiser la succession de leurs actions. Cette technique, qui consiste à séparer l'usufruit (le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus) de la nue-propriété (le droit…Gérer et transmettre des actions en indivision ou démembrement : un guide complet
Détenir des actions de société peut sembler simple, mais la situation se complexifie lorsque plusieurs personnes possèdent des droits sur les mêmes titres. L'indivision, souvent subie lors d'une succession, et le démembrement de propriété, technique de transmission patrimoniale, sont deux régimes qui transforment la gestion des actions en un véritable…
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