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Monnaie scripturale en saisie-attribution : créance ou argent ? analyse d’une controverse juridique majeure
Par Raphaël MORENONLe 13 septembre 2025Une saisie sur votre compte ? Comprenez si votre argent est une créance ou de la monnaie. Éclairez les vrais enjeux pour vos fonds bancaires en cas de recouvrement.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
L’usure en droit français : définition, champ d’application et calcul du taux
En droit français, le taux usuraire constitue le plafond au-delà duquel un prêt devient illicite. Ce mécanisme de protection, codifié aux articles L. 314-6 et suivants du Code de la consommation, vise à protéger les emprunteurs contre les pratiques abusives des prêteurs. Comprendre le fonctionnement du taux d'usure — sa…Le contrat de VRP : forme, contenu et obligations réciproques
Le contrat de VRP établit un cadre juridique particulier entre l'entreprise et son représentant. Sa bonne rédaction détermine la sécurité juridique des parties. Les obligations qui en découlent méritent attention car elles définissent les droits et responsabilités de chacun. Comprendre ces mécanismes contractuels permet d'éviter les contentieux fréquents dans ce…La rupture du contrat de VRP : causes, procédures et indemnités
La cessation du contrat de VRP entraîne des conséquences juridiques spécifiques. Son régime se distingue par des indemnités particulières, notamment l'indemnité de clientèle. Les enjeux financiers sont souvent considérables. Employeurs comme représentants doivent maîtriser ces règles pour préserver leurs droits. Les causes de rupture du contrat de VRP La rupture…Saisie conservatoire : bloquer les biens meubles et l’argent de votre débiteur
Dans notre précédent article, nous avons exploré les mesures conservatoires, ces outils juridiques essentiels pour protéger vos créances lorsque leur recouvrement est menacé. Parmi eux, la saisie conservatoire est sans doute l'instrument le plus direct pour "geler" les actifs de votre débiteur avant qu'ils ne disparaissent. C'est une action préventive…Hypothèques légales et privilèges immobiliers: les changements clés
La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 bouleverse le paysage des garanties immobilières. Les privilèges immobiliers spéciaux disparaissent au profit d’hypothèques légales. Cette refonte vise à simplifier et moderniser un droit complexe et parfois archaïque. Les enjeux sont considérables pour les vendeurs,…Les mesures conservatoires : pourquoi et comment protéger vos créances ?
Votre entreprise a livré des marchandises ou réalisé une prestation, mais votre client tarde à régler sa facture. Pire, vous apprenez qu'il semble vendre ses biens ou vider ses comptes professionnels pour échapper à ses obligations. Cette situation, malheureusement fréquente, peut mettre en péril la santé financière de votre activité.…Obtenir une mesure conservatoire : la procédure et les exceptions à l’autorisation du juge
Vous avez une créance qui semble fondée et son recouvrement est menacé, comme nous l'avons vu dans notre premier article. La question pratique se pose alors : comment initier concrètement une mesure conservatoire ? Faut-il systématiquement obtenir le feu vert d'un juge avant d'agir pour protéger vos intérêts ? La…Vendre son fonds de commerce : étapes clés et obligations du vendeur
Céder son fonds de commerce représente bien souvent une étape décisive dans la vie d’un entrepreneur. C’est la concrétisation d’années d’efforts, l’aboutissement d’un projet professionnel, mais c’est aussi une opération juridique complexe qui demande une préparation et une exécution minutieuses. Pour le vendeur, l’enjeu est double : il s’agit bien…Contester une ordonnance sur requête : stratégies et recours
Dans l’arsenal procédural français, l’ordonnance sur requête constitue une arme redoutable. Cette procédure non contradictoire permet d’obtenir rapidement une décision de justice sans que l’adversaire en soit informé. Le prix de cette efficacité? Un système de contestation spécifique qu’il faut maîtriser pour défendre ses droits. L’ordonnance sur requête et son…Contester une sentence arbitrale internationale : quelles sont les voies de recours ?
La sentence arbitrale a été rendue, mettant un terme, en principe, au litige qui opposait les parties. Mais que faire si vous estimez que cette décision est entachée d'une irrégularité grave ou viole des principes fondamentaux ? Est-ce véritablement la fin du chemin procédural ? Si l'arbitrage vise la finalité…
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