Saisie immobilière
La distribution amiable du prix de vente en saisie immobilière : procédures et intérêts
Par Raphaël MORENONLe 24 juin 2025La distribution du prix de vente d'un bien immobilier saisi représente l'aboutissement de la procédure de saisie immobilière. C'est une étape délicate et déterminante, tant pour le débiteur qui voit son patrimoine réalisé que pour les créanciers qui attendent d'être payés. Pour le non-expert, cette phase peut apparaître comme un dédale juridique complexe. Or, la loi a cherché à simplifier et accélérer ce processus, notamment en privilégiant une solution consensuelle qui s'inscrit dans la logique d'une procédure comme la vente amiable du bien. L'intervention d'un avocat compétent en saisie immobilière est alors essentielle pour naviguer entre les exigences légales et les intérêts de chaque partie. Cette phase, qui conclut le déroulement de la saisie immobilière, a été profondément remaniée pour favoriser une répartition plus rapide et apaisée des fonds. Cet article détaille les mécanismes de la distribution amiable du prix, une voie conçue pour éviter les lourdeurs d'une procédure purement…
L’information des tiers à la procédure – Saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreDans le cadre de la procédure de saisie immobilière, les tiers à la procédure doivent être informés qu'une adjudication va avoir lieu. Le locataire ou l’occupant de bonne foi Le locataire et l'occupant de bonne foi doit être informé de l'adjudication au moins 1 mois avant qu'elle ait lieu. A…La publicité légale – Saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publicité légale permet au créancier poursuivant d'informer le public qu'une vente aux enchères va avoir lieu. Elle permet au public de prendre connaissance des données de la vente. Le code des procédures civiles d'exécution encadre strictement la façon dont elle doit être réalisée. Le créancier poursuivant est soumis à…La vente amiable – Saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreEn matière de saisie immobilière, la vente amiable permet d'éviter la décote qu'entraîne souvent la vente aux enchères. Pour autant, cette solution présente ses propres inconvénients. Par ailleurs, elle est technique à mettre en œuvre, et souvent déroutante pour le notaire. On fait le point.Schémas de la procédure de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreNotre bible de schémas relatifs à la procédure de saisie immobilière.Vente de gré à gré – Saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa notion de vente de gré à gré est, en matière de saisie immobilière, peu comprise. Répondant à un besoin pratique bien réelle, elle est pourtant largement pratiquée. Comment est-ce possible, et de quoi s'agit-il ?Appel du jugement d’orientation – Saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'appel du jugement d'orientation est une procédure difficile et piégeuse. Ses enjeux sont pourtant critiques et le moindre faux-pas peut avoir des conséquences irrémédiables.L’audience d’incident en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'audience d'incident a pour objet de trancher toutes les difficultés et contestations qui ne sont pas purgées à l'audience d'orientation. La distinction est importante car le jugement d'incident est très différent du jugement d'orientation. On vous explique les spécificités de ce jugement propre à la procédure de saisie immobilière. Le…Le jugement d’orientation en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe jugement d'orientation tranche les contestations soulevées par le débiteur, et oriente la saisie vers une vente amiable ou forcée. Ses effets sont importants car il purge les contestations qui pouvaient et devaient être soulevées à l'orientation. Analyse.L’audience d’orientation en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'audience d'orientation est l'étape principale de la procédure de saisie immobilière. C'est à cette audience que le débiteur peut faire valoir ses arguments. C'est également à cette audience d'orientation que l'affaire est orientée vers une vente amiable ou vers une vente aux enchères.La déclaration de créance en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa déclaration de créance est l'acte par lequel le créacier inscrit fait valoir ses droits. Lorsqu'il reçoit un acte de dénonciation de la procédure de saisie immobilière, le créancier doit déclarer sa créance au greffe. Sa notification lui permettra de bénéficier de son rang hypothécaire au stade de la distribution…Le cahier des conditions de vente (CCV) en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe cahier des conditions de vente est un document essentiel à la régularité de la procédure de saisie immobilière. Sa rédaction et son dépôt sont soigneusement encadrés, pour répondre à des objectifs variés. Analyse.Dénonciation de la saisie immobilière aux créanciers inscrits
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe créancier qui met en œuvre une procédure de saisie immobilière doit la dénoncer aux créanciers inscrits. A cette fin, il doit leur dénoncer le commandement de payer valant saisie immobilière. L'acte de dénonce comporte des mentions obligatoires qui lui sont propres. Il vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.…Assignation à l’audience d’orientation (AAO) en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreEn matière de saisie immobilière, l'assignation à l'audience d'orientation informe le débiteur des conditions dans lesquelles la procédure sera poursuivie. Le débiteur pourra, à sa lecture, élaborer une stratégie de défense. On fait le point.Le commandement de payer valant saisie immobilière (CSI)
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièree commandement de payer valant saisie immobilière (parfois abrégé CSI) est l'acte de procédure qui engage la procédure de saisie immobilière. C'est un acte que le créancier doit préparer avec beaucoup de minutie. Ses effets sont, pour le débiteur, aussi nombreux qu'importants.Peut-on saisir un bien immobilier en indivision ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Licitation-partage, Procédure civile, Saisie immobilièreOn peut toujours provoquer la vente aux enchères d'un bien en indivision. La procédure à mettre en œuvre peut toutefois varier.Peut-on faire l’objet d’une saisie immobilière si l’on paye son crédit ? 3 concepts à maîtriser
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePeut-on faire l'objet d'une saisie immobilière si l'on paye son crédit ? C'est peu probable, mais ce n'est pas impossible.Comment s’opposer à une saisie immobilière ? Analyse de 3 solutions
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreS'opposer à une saisie immobilière n'est pas facile. Comment faire pour éviter qu'elle ne soit engagée ? On fait le tour des solutions existantes.L’identification de l’immeuble en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'identification du débiteur doit répondre, en matière de saisie immobilière, à des exigences précises. On fait le point.L’identification du débiteur saisi en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'identification du débiteur répond, en matière de saisie immobilière, à des exigences spécifique. On fait le point.Le créancier poursuivant en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. »…
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