Saisie immobilière
Les immeubles saisissables et leurs particularités en procédure de saisie immobilière
Par Raphaël MORENONLe 24 juin 2025La perspective d'une saisie immobilière est une épreuve considérable pour tout débiteur. Elle représente l'aboutissement d'une procédure de recouvrement et engage des biens d'une valeur patrimoniale et souvent affective majeure. Comprendre quels sont les immeubles qui peuvent effectivement être saisis est une première étape indispensable pour appréhender les enjeux et organiser sa défense. En effet, le droit français, à travers le Code des procédures civiles d'exécution, ne met pas tous les biens immobiliers sur un pied d'égalité. La procédure elle-même, dont il est essentiel de connaître le déroulement et l'analyse, dépend étroitement de la nature du bien concerné. Cette complexité souligne l'importance de l'identification précise de l'immeuble, une démarche qui conditionne la validité de toute la procédure. Un avocat compétent en saisie immobilière est un atout déterminant pour s'assurer que les droits du débiteur sont respectés à chaque étape. Le principe de saisissabilité des immeubles Le fondement de toute saisie,…
L’inopposabilité du bail en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa réponse que la cour de cassation apporte à la question de l'inopposabilité du mail en matière de saisie immobilière semble aux antipodes de ce que prévoit le code des procédures civiles d'exécution. On fait le point. L'inopposabilité du bail selon le code des procédures civiles d'exécution L’article L. 321-4…L’effet relatif
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL’identification du propriétaire d'un immeuble d’une part, et l’identification d'un immeuble d’autre part, impose l’identification du titre en vertu duquel le propriétaire est propriétaire de l’immeuble. La notion d’effet relatif L’acte qui constate une translation de propriété doit mentionner l’effet relatif, c’est-à-dire l’acte par lequel le débiteur saisi est devenu…La compétence du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa compétence du juge de l’exécution, en matière de saisie immobilière, présente des spécificités qui la rendent parfois difficile à délimiter. La compétence d’attribution du juge de l’exécution La compétence d’attribution du juge de l’exécution résulte du troisième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge…Le service de la publicité foncière en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière ayant pour objet la vente aux enchères publiques d’un immeuble, et la distribution de son prix aux créanciers, la question de la publication des actes de procédure au fichier immobilier que tient le service de la publicité foncière doit être traitée dès la préparation du…Les textes applicables en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière repose sur un ensemble disparate de textes dont il est vain de dresser, à ce stade, un inventaire exhaustif. Quelques bases doivent toutefois être clarifiées. La réforme et la codification de la procédure de saisie immobilière La procédure de saisie immobilière a été réformée par l’ordonnance…Le titre exécutoire en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière dépend beaucoup de la nature du titre exécutoire dont dispose le créancier. Le titre exécutoire et la saisie immobilière Le titre exécutoire est l’acte comportant la formule exécutoire dont le commissaire de justice poursuit l’exécution forcée. Rappelons qu’il est nécessaire…La sanction du défaut de déclaration d’identité de l’adjudicataire
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière a été réformée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et par son décret d’application n° 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par les décrets n° 2006-805 du 23 décembre 2006 et n° 2009-160 du 12 février 2009. La sanction de l'adjudicataire défaillant sous…Appel saisie immobilière : trop tard pour se défendre ?
Appel, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePour éviter une saisie immobilière, il faut se défendre ardemment dès la première instance. En appel, il est trop tard. I. C’est en première instance que tout se joue ! La saisie immobilière est complexe et nécessite l’intervention de professionnels compétents pour en comprendre les spécificités et vous offrir un…La compétence de l’avocat en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa compétence de l’avocat, en matière de saisie immobilière, présente plusieurs spécificités qu’il y a lieu d’éclairer. La compétence d’attribution de l’avocat en matière de saisie immobilière L’article R. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. » L’article…
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