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L’abus de saisie et le principe de proportionnalité : protection du débiteur en exécution forcée
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Victime d'une saisie abusive ou excessive ? Protégez vos biens et vos droits ! Notre guide simple vous montre comment contester efficacement une mesure d'exécution forcée. Informez-vous !
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Le pouvoir de sanction de l’AMF : guide complet pour les acteurs des marchés financiers
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est le gendarme des marchés financiers français. Créée en 2003 par la loi de sécurité financière, elle protège l'épargne investie, garantit la transparence de l'information destinée aux investisseurs et veille au bon fonctionnement des marchés. Pour remplir ces missions, elle dispose d'un pouvoir de sanction…L’action de concert et le contrôle conjoint : applications en droit commun
Longtemps associée au monde de la bourse et des offres publiques d’acquisition, l’action de concert a progressivement investi le droit commun des sociétés. Cette évolution, bien que discrète, modifie en profondeur la manière d’analyser les rapports de force au sein des entreprises, cotées ou non. La clé de cette transformation…Action de concert et OPA : obligations et stratégies en période d’offre
L'annonce d'une offre publique d’acquisition (OPA) déclenche une période de haute tension pour les sociétés concernées, leurs dirigeants et actionnaires. Au cœur de ces opérations stratégiques se trouve une notion fondamentale du droit boursier : l'action de concert, qui peut exister même sans accord formel. Une mauvaise interprétation de ses mécanismes…Les présomptions légales d’action de concert : cas et conséquences
Prouver l’existence d’une action de concert s’avère souvent un exercice délicat. Par nature, une telle entente entre plusieurs actionnaires pour mettre en œuvre une stratégie commune est rarement formalisée par un contrat explicite. Pour déjouer les prises de contrôle rampantes ou garantir la transparence sur les marchés financiers, le législateur a donc…L’action de concert en droit français : comprendre ses mécanismes et implications
L'action de concert est un concept central du droit des affaires, souvent perçu comme technique et réservé aux opérations financières d'envergure. Il s'agit pourtant d'un mécanisme dont l'objet et les implications dépassent largement le cadre des marchés boursiers pour toucher au coeur du droit des sociétés. Une action de concert…Le cadre juridique des virements bancaires : droits du client et obligations de la banque
Dernière mise à jour : 25 mars 2026 - consolidation : irrévocabilité, procédure collective, jurisprudence fraude 2023-2024 Le virement bancaire est l'instrument de paiement le plus utilisé en France, tant par les particuliers que par les entreprises. Sa simplicité apparente masque pourtant un cadre juridique dense, issu du Code monétaire…Opposition et contestation d’un virement bancaire : quelles démarches juridiques ?
Face à un virement bancaire suspect ou non sollicité débité de votre compte, la réactivité est essentielle. Qu'il s'agisse d'une opération que vous n'avez jamais autorisée, d'une erreur de montant ou d'un prélèvement dont vous contestez la légitimité, des démarches juridiques existent pour faire valoir vos droits. Comprendre la distinction…Le GPT de la création de matrices Adapps
Dans le cadre de la digitalisation de nos outils internes, nous avons mis en place une assistance intelligente dédiée à l’utilisation du logiciel ADAPPS. 🎯 Objectif : vous aider à créer, modifier ou corriger vos matrices (modèles de courriers, d’assignations, de conventions, etc.) sans avoir besoin de connaissances techniques. 🤖…Partage du secret bancaire sans accord client : les 7 exceptions légales
Derniere mise a jour : 24 mars 2026 - consolidation et enrichissement juridique Votre banque a transmis vos releves de compte a un enqueteur ou au fisc, et personne ne vous a demande votre avis. La situation est deroutante, mais elle est parfaitement legale. Le secret bancaire, pose par l'article…Conflit d’intérêt banque-client : identifier et gérer les risques
La relation qui unit une banque à son client repose sur des principes fondamentaux de loyauté et de confiance. Pourtant, la nature même des activités bancaires, multiples et parfois divergentes, peut générer des situations où les intérêts de la banque entrent en opposition avec ceux de son client. Ces conflits…
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