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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Responsabilité bancaire
Partage du secret bancaire sans accord client : les 7 exceptions légales
Votre banque a communiqué des informations vous concernant sans vous en avertir, et vous ignorez si c'est légal. Le secret bancaire, posé par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, souffre d'exceptions précises au profit des autorités publiques, du fisc et du juge pénal. Connaître ces exceptions vous permet de déterminer quand la banque était en droit d'agir, et quand vous pouvez contester.
Responsabilité bancaireConflit d’intérêt banque-client : identifier et gérer les risques
Votre banque vous conseille un produit tout en ayant un intérêt propre dans l'opération : c'est un conflit d'intérêt, et il peut engager sa responsabilité. La loi impose à tout établissement bancaire une obligation de loyauté envers ses clients, dont la violation ouvre droit à réparation.
Secret bancaire et administration fiscale : vos droits et leurs limites
Votre banque est tenue au secret sur vos informations financières, mais ce principe connaît de nombreuses exceptions légales au profit du fisc. L'administration fiscale dispose de prérogatives étendues pour accéder à vos données bancaires, encadrées par des procédures précises. Cet article recense ce que votre banque peut communiquer, dans quelles conditions, et comment vous défendre.
Crédit immobilierCrédits immobiliers conclus avant le 1er juillet 2016 : quel régime juridique s’applique encore ?
Votre prêt immobilier a été signé avant le 1er juillet 2016 : la réforme issue de la directive 2014/17/UE ne vous est pas entièrement applicable. L'ancien droit de la consommation continue de régir votre contrat, avec des règles spécifiques sur le remboursement anticipé, la déchéance du terme et les assurances.
Crédit immobilierManquements du prêteur en crédit immobilier (Post-2016) : quelles sanctions ?
Votre banque na pas respecté ses obligations dinformation ou dévaluation lors de loctroi de votre prêt immobilier. Depuis lordonnance du 25 mars 2016, ces manquements sont sanctionnés : déchéance des intérêts, responsabilité contractuelle, voire nullité. Connaître les sanctions applicables vous permet de défendre efficacement vos droits face à létablissement prêteur.
Crédit immobilierL’information précontractuelle en crédit immobilier : FISE et devoir d’avertissement (post-2016)
Avant de signer une offre de crédit immobilier, votre banque est légalement tenue de vous remettre une Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) et d'évaluer votre capacité à supporter la charge du prêt. Ces obligations, issues de la directive 2014/17/UE et transposées depuis 2016, sont souvent mal respectées - et leur violation peut entraîner la perte du droit aux intérêts conventionnels. Ce que vous devez exiger de votre établissement prêteur avant de vous engager.
Le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) : fonctionnement et rôle du CRU et du FRU
Une banque systémique défaille : qui décide, qui paie, et comment évite-t-on que le contribuable supporte les pertes ? Le Mécanisme de Résolution Unique, organisé autour du CRU et du FRU, répond à ces questions. Maîtriser son architecture est devenu indispensable pour tout acteur économique exposé au risque bancaire en Europe.
Résolution bancaire et union bancaire : bail-in, garantie des dépôts et droits des épargnants
Quand une banque vacille, ce n'est pas le droit commun de la faillite qui s'applique mais un régime dérogatoire : la résolution bancaire. Ce dispositif, piloté en Europe par le Mécanisme de Résolution Unique, permet de restructurer un établissement en difficulté sans mettre en péril les dépôts ni solliciter l'argent public. Comprendre son fonctionnement, c'est mesurer ce qui protège réellement votre épargne.
ACPRACPR : Statut, organisation et coopération internationale expliqués
L'ACPR est l'autorité qui délivre les agréments bancaires et assurantiels en France, prononce les sanctions disciplinaires et coordonne la supervision prudentielle avec ses homologues européens. Son organisation interne et ses pouvoirs sont souvent mal connus des professionnels du secteur, alors qu'ils structurent l'ensemble des relations avec le régulateur.
ACPRLes pouvoirs et sanctions de l’ACPR : Ce qu’il faut savoir
L'ACPR peut retirer un agrément, prononcer des sanctions pécuniaires et engager des mesures de résolution : ses pouvoirs ont des conséquences directes sur les établissements bancaires et assurantiels qu'elle surveille. Cet article détaille l'étendue réelle de ses prérogatives, de la supervision prudentielle jusqu'aux sanctions disciplinaires.
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