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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Droit bancaire et financier
IOBSP : quelles sont leurs obligations d’information et de recueil de renseignements envers leurs clients ?
Votre courtier en crédit vous a-t-il fourni toutes les informations auxquelles vous avez droit ? Les IOBSP sont tenus de s'identifier, de déclarer leurs liens financiers avec les établissements prêteurs et de recueillir vos besoins avant toute démarche. Ces obligations protègent votre consentement.
Droit bancaire et financierRémunération des IOBSP et TEG/TAEG : les enjeux financiers et juridiques pour l’emprunteur
La rémunération de votre courtier ou mandataire en crédit n'est pas neutre : elle s'intègre au coût total du crédit et peut relever du TAEG. Mal encadrée, elle fragilise l'ensemble du contrat de prêt et ouvre un droit à contestation.
Droit bancaire et financierIntermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : guide complet de leurs obligations légales et jurisprudentielles
Votre courtier en crédit ne vous a présenté qu'une seule offre, ne vous a pas informé de sa rémunération, ou ses frais ont fait dépasser le taux d'usure : ces manquements engagent sa responsabilité. Les intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) sont soumis à des obligations strictes d'information, de conseil et d'immatriculation à l'ORIAS, sanctionnées par la jurisprudence. Ce guide fait le point sur leurs devoirs légaux et les recours dont vous disposez.
Droit bancaire et financierRecours contre les sanctions AMF : comprendre le contrôle judiciaire et les voies d’appel
L'AMF vient de vous infliger une sanction : vous disposez de voies de recours précises devant les juridictions judiciaires, dans des délais stricts à ne pas laisser expirer. Depuis la réforme de 2010, c'est la cour d'appel de Paris qui contrôle ces décisions, avec un pouvoir d'annulation ou de réformation. Comprendre l'architecture de ce contrôle juridictionnel est la condition pour construire une stratégie de recours efficace.
Droit bancaire et financierProcédure de sanction AMF : décryptage des étapes clés pour les professionnels
Une enquête de l'AMF ouverte à votre encontre engage bien plus qu'une amende : elle peut mettre fin à votre agrément et nuire durablement à votre réputation. Décryptage des étapes clés, des droits de la défense et des recours disponibles.
Droit bancaire et financierSanctions AMF : distinction et étendue des pouvoirs administratifs et disciplinaires
L'AMF ne se contente pas de surveiller les marchés financiers : elle sanctionne. Ses pouvoirs de sanction se déclinent en deux branches distinctes - administrative et disciplinaire - dont l'étendue et les procédures diffèrent selon la qualité de la personne mise en cause. Connaître cette distinction est essentiel pour tout professionnel des marchés qui fait l'objet d'une enquête ou d'un contrôle.
Droit bancaire et financierLe pouvoir de sanction de l’AMF : guide complet pour les acteurs des marchés financiers
L'AMF vient d'ouvrir une enquête ou de vous notifier des griefs : quelles sanctions risquez-vous, selon quelle procédure et avec quelles garanties de défense ? Le pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers est à la fois administratif et disciplinaire - sa maîtrise conditionne la qualité de votre défense.
Droit bancaire et financierL’action de concert et le contrôle conjoint : applications en droit commun
Vous êtes associé dans une société non cotée et plusieurs actionnaires coordonnent leurs votes sans que vous en mesuriez les conséquences juridiques. Depuis la loi du 15 mai 2001, l'action de concert et le contrôle conjoint s'appliquent au droit commun des sociétés, pas seulement aux marchés boursiers. Décryptage des mécanismes, des obligations et des risques pour tout dirigeant ou associé concerné.
Droit bancaire et financierAction de concert et OPA : obligations et stratégies en période d’offre
Une OPA transforme chaque décision des actionnaires en acte potentiellement concerté. L'action de concert, même sans accord écrit, peut vous obliger à déposer votre propre offre à un prix fixé par l'AMF. Ce guide détaille les obligations concrètes et les stratégies défensives en période d'offre.
Droit bancaire et financierLes présomptions légales d’action de concert : cas et conséquences
Vous êtes mis en cause pour action de concert sans qu'aucun accord écrit n'existe ? La loi présume le concert dans certaines situations définies à l'article L. 233-10, II du Code de commerce, renversant la charge de la preuve. Ces présomptions légales, leur périmètre et leurs conséquences méritent d'être parfaitement maîtrisés.
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