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Immunités d’exécution des états étrangers : saisies, mesures conservatoires, loi sapin 2 et jurisprudence récente
Par Raphaël MORENONLe 15 septembre 2025Récupérez votre argent auprès d'un État étranger ! Découvrez comment la loi française encadre le recouvrement de dettes et vos options. Simple et efficace.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Effets de commerce et chèques : quels titres peuvent être escomptés par votre banque ?
L'escompte bancaire, comme nous l'avons vu dans notre présentation générale de ce mécanisme, repose sur la mobilisation d'une créance avant son échéance. Cependant, pour être éligible à cette opération de crédit, la créance doit généralement être matérialisée, incorporée dans un titre spécifique que l'entreprise remet à sa banque. La nature…L’escompte bancaire : définition, fonctionnement et enjeux pour votre entreprise
L'oxygène financier est indispensable à la bonne marche de toute entreprise. Obtenir des liquidités rapidement pour faire face aux décalages de trésorerie, financer le cycle d'exploitation ou saisir une opportunité de développement représente un défi constant. Parmi les outils à disposition des entreprises pour mobiliser leurs créances clients avant leur…Vérification des créances, arrêt des intérêts et des inscriptions : les suites de la déclaration
```html Avoir déclaré votre créance dans les délais, comme expliqué dans notre précédent article, est une étape cruciale lorsque votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Cependant, le processus ne s’arrête pas là. Votre créance va maintenant être examinée, et d’autres conséquences importantes de l’ouverture…Saisie mobilière : comment se passe la répartition du prix de vente ?
La saisie mobilière aboutit souvent à la vente forcée des biens du débiteur. Mais que devient l'argent récolté lors de cette vente ? Cette somme n'est pas automatiquement remise au créancier saisissant. Une procédure spécifique encadre la distribution des deniers. La réforme des procédures de distribution Le droit français a…La caducité en procédure civile : quand vos actes juridiques perdent leur effet
```html La procédure civile regorge de pièges techniques pouvant anéantir vos démarches juridiques. Parmi ces écueils, la caducité reste mal connue mais redoutable. Un acte caduc entraîne des conséquences graves : extinction d’instance, perte de droits, impossibilité d’agir à nouveau. Ce mécanisme sanctionne principalement les négligences procédurales. Qu’est-ce que la…La vente forcée de navires, bateaux et aéronefs : un régime juridique spécifique
La vente aux enchères d'un yacht de luxe à Cannes. La saisie d'un Airbus A320 sur le tarmac de Roissy. Ces opérations obéissent à des règles particulières. Les biens de transport - navires, bateaux de navigation intérieure et aéronefs - représentent des actifs considérables dont la vente forcée implique une…Une entente anticoncurrentielle peut-elle être justifiée ? Les exemptions
L'interdiction des ententes anticoncurrentielles, posée par l'article L. 420-1 du code de commerce, constitue un pilier du droit de la concurrence français. Elle vise à préserver le bon fonctionnement des marchés au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Cependant, cette interdiction n'est pas absolue. Le législateur a prévu des situations…Les principaux types d’ententes interdites par le droit de la concurrence
Le droit de la concurrence vise à garantir un jeu équilibré et loyal entre les acteurs économiques. Au cœur de ce dispositif, l'article L. 420-1 du code de commerce pose le principe de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles. Si ce texte donne quelques exemples de pratiques prohibées, la liste n'est pas…Entente par objet ou par effet anticoncurrentiel : quelles différences ?
Le droit de la concurrence français, à l'instar de son homologue européen, repose sur des piliers fondamentaux visant à garantir un jeu concurrentiel sain et loyal sur les marchés. Parmi ces piliers, l'interdiction des ententes anticoncurrentielles, posée par l'article L. 420-1 du code de commerce, occupe une place centrale. Cette…Prouver une entente : comment les autorités enquêtent et quels indices utiliser ?
Les ententes anticoncurrentielles, ces accords ou pratiques concertées entre entreprises visant à fausser le jeu de la concurrence, se trament souvent dans l'ombre. Par nature, les participants cherchent la discrétion pour échapper à la vigilance des autorités et aux sanctions potentiellement lourdes. Pourtant, l'Autorité de la concurrence dispose de moyens…
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